discussion sur l’article 21 et vote - discussion sur l’article 22 et vote - discussion sur l’article 23

discussion sur l’article 20 et vote. lecture de l’article 21, fermeture de la séance

propositions d’amendement à l’article 17 discussion et vote - discussion sur l’article 18 et vote - discussion sur article 19 - lecture de l’article 20, levée de la séance

discussion et votes sur les articles 17 à 19

Suite de la discussion sur l’article 17