Vers une généralisation partagée des lieux de culte ?

Article de la Raison n°578 (février 2013), écrit par Dominique Goussot
samedi 13 juin 2015
par  archiviste
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Source : Article de la Raison n°578

date de parution : février 2013

Auteur : Dominique Goussot

Au seuil de l’été 2012, le Conseil d’Etat a rendu une décision importante concernant les relations entre la commune et le desservant d’un édifice du culte (CE, 20 juin 2012, Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer). Il construit peu à peu une jurisprudence très subtile tendant à délimiter entre les collectivités et les affectataires une sorte de partage de l’utilisation, tantôt à des fins cultuelles, tantôt à des fins culturelles, des lieux de culte relevant du domaine public.

Précédent de Trélazé

En premier lieu, rappelons qu’en 2011 le Conseil a admis, sous certaines conditions, la légalité de l’achat par une collectivité publique et de l’installation dans une église d’un instrument de musique censé servir à la fois à la célébration du culte et à l’éducation musicale des habitants. Par une délibération du 15 octobre 2002, le conseil municipal de Trélazé avait décidé, en effet, d’acquérir un orgue, en vue de l’installer dans l’église dont la commune est propriétaire. Dans la mesure où la loi du 9 décembre 1905 donne simplement la faculté aux collectivités publiques d’engager les dépenses nécessaires à l’entretien et à la conservation des édifices cultuels appartenant au domaine public, l’acquisition et la destination de cet orgue ne pouvaient être regardées, selon la jurisprudence antérieure, que comme une violation de la loi. Au nom de l’intérêt public communal, le Conseil d’Etat en a jugé autrement, en l’espèce. En effet, la ville de Trélazé a soutenu que l’instrument devait servir non seulement à accompagner la liturgie mais aussi à promouvoir l’enseignement musical et à donner des concerts, à l’initiative de la collectivité publique.
Le Conseil en a déduit qu’étaient conformes à la loi de 1905, l’achat de l’orgue par la commune et son installation dans l’édifice cultuel sous réserve que « des engagements [fussent] pris afin de garantir une utilisation de l’orgue par la commune conforme à ses besoins et une participation de l’affectataire […] de l’édifice, dont le montant soit proportionné à l’utilisation qu’il pourra faire de l’orgue afin d’exclure toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. ». Le Conseil d’Etat, allant au-delà de la question qu’il avait à trancher, a indiqué que la même solution pourrait s’appliquer dans le cas d’un lieu de culte appartenant à une association cultuelle, bien que le dernier alinéa de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 introduit par le régime de Vichy ne vise que les aides publiques consenties au titre des seules « réparations ».

Vers une généralisation partagée des lieux de culte ?

En second lieu, par sa décision du 20 juin 2012, le Conseil d’Etat vient de considérer que même la toiture d’une église peut donner lieu désormais à une utilisation partagée entre le desservant et les fidèles catholiques d’un côté et la commune de l’autre. Pour comprendre la situation inédite sur laquelle il a statué, il faut rappeler qu’à défaut d’avoir constitué les associations cultuelles appelées à recevoir les édifices du culte qui appartenaient jusqu’au 31 décembre 1905 aux établissements publics cultuels prévus par le Concordat de 1801, le législateur a été contraint de trouver une solution spécifique pour les catholiques.
Aux termes de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 votée à cette fin « A défaut d’association cultuelle, les édifices affectés à l’exercice du culte, ainsi que le meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. La jouissance gratuite en pourra être accordée soit à des associations cultuelles constituées conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, soit à des associations formées en vertu des dispositions précitées de la loi du 1er juillet 1901 pour assurer la continuation de l’exercice public du culte, soit aux ministres du culte dont les noms devront être indiqués dans les déclarations prescrites par l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 […] ».
Le Conseil en tire à juste titre qu’en l’absence d’association cultuelle, les églises sont affectées aux ministres catholiques et aux fidèles de cette religion. Il précise même que la combinaison des dispositions des lois du 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907 concernent « l’ensemble de l’édifice cultuel ». Néanmoins, il précise en quoi consiste cet ensemble. Il comprend le bâtiment et « ses dépendances nécessaires, fonctionnellement indissociables de l’édifice cultuel ». Cette précision n’est pas anodine dans la mesure où elle conduit à permettre une utilisation à des fins autres que l’exercice du culte les dépendances susceptibles d’être dissociées de l’édifice.
En l’espèce, l’abbé titulaire de la cure des Saintes-Maries-de-la-Mer et l’association diocésaine de l’archidiocèse d’Aix-en-Provence (ADAP) avaient demandé au maire de la commune de mettre fin à l’activité touristique menée depuis 1963 par une société d’économie mixte locale consistant à faire visiter à titre onéreux le toit et la terrasse de l’église fortifiée. Le maire ayant refusé, le desservant et l’ADAP avaient saisi pour obtenir gain de cause le tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté leur recours, puis la cour administrative d’appel de Marseille, qui leur a donné raison. Le maire des Saintes-Maries-de-la-Mer s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat, qui a annulé l’arrêt rendu par le juge d’appel puis reconnu fondé le refus initial du maire de mettre fin aux visites du toit et de la terrasse de l’église fortifiée de cette ville.

Une victoire à la Pyrrhus

Cette décision, qu’il serait superficiel et rapide de considérer comme une victoire obtenue sur les cléricaux, conforte, en réalité, une inflexion de la jurisprudence administrative dans un sens tendant à banaliser une occupation partagée des lieux de culte relevant du domaine public entre les communes et l’Eglise catholique, sur le fondement d’un estompement de la frontière qui sépare la sphère cultuelle du domaine culturel. Inévitablement, cet effacement relatif entraînera une atténuation du principe, posé par l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, selon lequel les communes ne peuvent financer les cultes, sauf lorsqu’il s’agit, stricto sensu, d’entretenir et de pourvoir à la conservation des édifices cultuels dont elles sont propriétaires. Les victoires apparentes d’un jour peuvent annoncer des défaites plus profondes à long terme.

Dominique Goussot


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