Abattage rituel, cantines scolaires et centres d’examens - le coin du droit

Dossier de la Raison n°586 (décembre 2013), écrit par Dominique Goussot
dimanche 12 avril 2015
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Source : Dossier de la Raison n°586

date de parution : décembre 2013

Auteur : Dominique Goussot

Nombreux sont ceux qui portent en étendard le drapeau de la laïcité pour tenir, à y regarder de plus près, un discours dirigé contre certaines populations. À cette fin, ils se dissimulent derrière les meilleures vertus, la défense de la liberté des femmes notamment. L’affaire de la crèche Babyloup est à cet égard emblématique. Dans le même temps, dans ce contexte où la confusion gagne les esprits, l’application pratique du principe de laïcité soulève bien des problèmes à résoudre auxquels une réponse incontestable n’est pas toujours apportée.
Dans la période récente, parmi d’autres, trois questions juridiques ont retenu le juge administratif, le Défenseur des droits et les voix autorisées qui élaborent la doctrine. Elles concernent respectivement l’abattage rituel des animaux, la gestion des cantines scolaires publiques et l’organisation des examens du brevet national des collèges et du baccalauréat.

Le juge administratif et l’abattage rituel des animaux

Aux termes de l’article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret du 18 décembre 2009 modifié, « I. – L’étourdissement des animaux est obligatoire avant l’abattage ou la mise à mort, à l’exception des cas suivants :
1° Si cet étourdissement n’est pas compatible avec la pratique de l’abattage rituel […] ». L’association Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision implicite de rejet de la demande qu’elle avait adressée au Premier ministre, en sa qualité de détenteur du pouvoir réglementaire, d’annuler cette disposition dérogatoire par le moyen, notamment, qu’elle repose sur une rupture de l’égalité des citoyens devant la loi pour des motifs religieux.
Par un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil a rejeté ce recours.
Il a considéré que « la disposition contestée a été édictée dans le but de concilier les objectifs de police sanitaire et l’égal respect des croyances et traditions religieuses ». Il a également estimé que si le principe de laïcité « impose l’égalité des citoyens devant la loi sans distinction de religion et le respect de toutes les croyances, le même principe impose que la République garantisse le libre exercice des cultes ». Par suite, il a conclu que « la possibilité de déroger à l’obligation d’étourdissement pour la pratique de l’abattage rituel ne porte pas atteinte [à ce principe]. »
Cette décision intervient peu de temps avant une polémique dont Mme Goy-Chavent, sénatrice de l’Ain, a fait l’objet à la suite de la publication, dans le cadre de l’affaire des lasagnes fourrées au cheval, du rapport de la mission qu’elle présidait consacré à la filière « viandes ». Dans ce document du 17 juillet 2013, Mme Goy-Chavent écrit au nom de la mission parlementaire : « […] il existe aujourd’hui suffisamment d’éléments pour pouvoir affirmer que l’abattage avec étourdissement est le mode d’abattage qui minimise les souffrances animales. L’EFSA [Autorité européenne de sécurité des aliments], l’ANSES [Agence nationale de sécurité de l’alimentation] et l’INRA [Institut national de recherche agronomique] sont formels à ce sujet. »
Par ailleurs, elle relève que, selon l’ANSES, « l’abattage avec des instruments malpropres peut conduire à une contamination en profondeur de la carcasse » mais indique qu’actuellement « faute d’informations, il paraît difficile de conclure sur le risque sanitaire spécifique lié à l’abattage rituel. Une vigilance doit cependant être maintenue pour conserver un niveau élevé de sécurité sanitaire, quel que soit le mode d’abattage. » Dans le journal Le Parisien, Mme Goy-Chavent a lancé, par ailleurs, un appel au président de la République en vue de l’interdiction pure et simple de l’abattage rituel ou, à tout le moins, de l’introduction d’un étiquetage de la viande portant, s’il y a lieu, la mention de l’abattage sans étourdissement de l’animal. Sur un site basé en Israël, des menaces de mort ont été proférées avec beaucoup d’élégance contre l’intéressée, accusée d’être antisémite : « Moi je propose que l’on égorge Sylvie Goy-Chavent pour “voir” combien de temps elle va rester consciente ».

La conciliation d’intérêts contradictoires – le libre exercice des cultes, l’égalité des citoyens devant la loi, la protection sanitaire de la population et le principe d’évitement de la souffrance aux animaux, posé par l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime et issu de l’attention portée par les Lumières à la cause animale – est nécessairement difficile et procède de la recherche d’un équilibre fragile.
En raison de la séparation des Églises et de l’État, la Libre Pensée condamne, en tout état de cause, l’achat par les collectivités publiques de viande estampillée par un sacrificateur religieux et ayant donné lieu à la perception d’un prélèvement au profit d’un culte. À cet égard, l’abattage rituel doit être clairement mentionné sur les documents nécessaires au négoce de la viande. Elle réprouve également le versement de toute aide publique pour financer la mise aux normes des locaux réservés à l’abattage rituel, voire leurs frais de fonctionnement, comme ce fut le cas au Mans, avec la bénédiction du Conseil d’État dans l’un des cinq arrêts du 19 juillet 2011.

Le Défenseur des droits et les cantines scolaires

Le 28 mars 2013, le Défenseur des droits a rendu public un rapport intitulé « L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire ». Parmi l’ensemble de ceux qu’il a traités, il s’est attardé sur le sujet des revendications religieuses à caractère alimentaire de certains parents d’élèves. Contrairement à ce que d’aucuns prétendent, les témoignages qu’il a recueillis montrent que celles-ci restent marginales ou exprimées en des termes très modérés. Pour l’essentiel, les parents en cause souhaitent qu’un plat de substitution à la viande de porc soit offert à leurs enfants ou que l’affichage des menus intervienne suffisamment tôt pour leur permettre de les faire déjeuner en dehors de la cantine scolaire. Lorsque le Défenseur des droits est intervenu, sans même constater de discrimination, pour apaiser une situation de tension entre une famille et le maire d’une commune, ce dernier s’est rendu aux arguments de l’autorité administrative indépendante prévue à l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Le Défenseur des droits attribue cette situation de relative concorde au fait que la plupart des services municipaux de restauration scolaire proposent des repas sans viande de porc aux élèves. Cela ne va pas de soi. D’un point de vue juridique, ces services sont soumis au principe de laïcité et n’ont aucune obligation de tenir compte des revendications alimentaires à caractère religieux, comme l’ont jugé, en référé, le Conseil d’État (CE, Ord. 25 octobre 2002) et, au fond, le tribunal administratif de Marseille (TA, 1er octobre 1996, req. n° 96-3523). Mais en même temps, le juge administratif n’a jamais sanctionné les décisions prises en tenant compte de considérations religieuses, notamment celles de servir systématiquement du poisson le vendredi, comme le note avec un brin d’espièglerie le Défenseur des droits.
Dans la mesure où il paraît inadmissible de forcer des enfants à ingérer une nourriture dont les parents les ont convaincus, à tort ou à raison, qu’elle était souillée ou de les priver de repas ou encore de les exclure de la cantine scolaire, la Libre Pensée se satisfait de ces constats, sous réserve que soient écartés par principe les achats de viande ayant subi une taxation religieuse, pour les motifs évoqués plus haut.

La doctrine et les centres d’examens

L’éditorial de Maître Bonnefont, avocat au barreau de Paris, du numéro du 29 juillet 2013 de la célèbre revue L’Actualité juridique Droit administratif est consacré à l’organisation des épreuves du brevet national des collèges et du baccalauréat dans des centres d’examens installés dans des établissements d’enseignement privés sous contrat. Il relève que ce sujet devient prégnant pour l’administration en raison des actions menées en cette matière par « certains syndicats d’enseignants ou associations laïques ».
Les initiatives qu’a prises la Libre Pensée pour dénoncer cette pratique ont donc trouvé un écho. D’une part, indépendamment de la question des locaux, Maître Bonnefont soutient que les candidats, à la différence des élèves de l’enseignement public, ne sont pas astreints à respecter l’interdiction de porter des signes religieux « ostensibles » posée par la loi du 15 mars 2004, codifiée à l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation. Il est exact que ce texte n’est pas opposable aux élèves de l’enseignement privé qui se présentent aux examens. Il est vrai aussi que des candidats s’y inscrivent sans avoir la qualité d’élèves.
D’autre part, Maître Bonnefont souligne qu’aucune disposition n’interdit à l’État d’organiser les sessions des examens précités dans les locaux d’établissements d’enseignement privés. S’agissant du brevet national des collèges, le code de l’éducation ne traite en aucune façon, en effet, la question des centres d’examen. Pour le baccalauréat général, l’article D. 334-16 de ce code se borne à donner au recteur le pouvoir d’en fixer la liste qui peut comprendre d’ailleurs, en théorie, d’autres lieux que les établissements scolaires. Seul l’article D. 334-17 précise que « Certaines épreuves peuvent faire l’objet d’un examen organisé dans les établissements publics ou privés sous contrat en dehors de la session organisée à la fin de l’année scolaire. »
L’éditorial de Maître Bonnefont présente l’avantage de mettre en évidence les lacunes, ou à tout le moins les silences, des dispositions réglementaires en vigueur en cette matière. Toutefois, il ne traite pas des troubles à l’ordre juridique laïque qu’entraîne l’organisation du brevet national des collèges et du baccalauréat dans des centres d’examens situés dans des établissements d’enseignement privé sous contrat. En premier lieu, la liberté de conscience des professeurs de l’enseignement public – d’ailleurs astreints à la plus stricte neutralité – désignés pour y faire passer les épreuves de ces diplômes nationaux, et celle des candidats qui les affrontent comme celle des familles des élèves de l’enseignement public, subit une grave atteinte dès lors que les examens se déroulent en présence de signes religieux.
En second lieu, il nous semble que d’autres principes fondamentaux sont violés. Dans la mesure où elle « respecte toutes les croyances », ainsi que l’énonce l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, la République laïque ne saurait en privilégier aucune, tout particulièrement lorsqu’elle délivre le brevet national des collèges ou confère la dignité de bachelier au vu des seuls vertus et talents des candidats. Dans l’attente de l’abrogation de la loi Debré du 31 décembre 1959, qui est la source de cette dérive anti-laïque, la clarification de la réglementation applicable paraît donc s’imposer pour éviter toute violation de ces principes fondamentaux.
Elle tiendrait en un seul article : les épreuves des examens du diplôme national du brevet des collèges et du baccalauréat ont lieu dans des centres d’examens situés dans les établissements d’enseignement publics désignés par le recteur.

Dominique Goussot


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