Droits de l’enfant ?

lundi 6 avril 2015
par  archiviste
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Source : Dossier de la Raison n°586

date de parution : (décembre 2013)

Auteur : Roger Lepeix.

Les marchés financiers cherchent à lever les obstacles à leur domination, et à abaisser le coût du travail en utilisant en particulier l’Europe des Régions contre les acquis sociaux assis sur la dimension nationale. Il est donc normal de voir fleurir les attaques contre la Nation et contre les acquis républicains. La plupart de ces attaques sont véhiculées par la décentralisation qui crée des différences entre les droits des citoyens. D’autres visent les acquis républicains les plus fondamentaux. Certaines attaques sont directes et brutales, d’autres sont plus sournoises et peuvent même au premier abord paraître sympathiques. On peut classer l’application en France de la « Convention relative aux droits de l’enfant », adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale de l’ONU, parmi les attaques contre les acquis républicains fondamentaux, contre la notion même de citoyen.
Diverses Conventions Internationales ont été élaborées au cours des années, principalement à l’ONU, pour défendre les prétendus « Droits de l’Enfant ». En particulier, la « Convention relative aux Droits de l’Enfant » a été publiée en 1989 par l’ONU, et a été ratifiée par de nombreux pays, dont la France. Déjà, la date de 1989 doit nous alerte : c’est en effet en 1989 que la loi Jospin a permis pour la première fois l’expression des « opinions religieuses » des élèves à l’École Publique.
En République, et principalement dans la République française, les enfants n’ont pas de droits, puisque ce sont seulement les citoyens qui en ont, et qu’il existe pour cela une majorité légale (aujourd’hui à 18 ans, sauf cas particulier).

La justification a été très bien expliquée par Condorcet : la République ne peut se maintenir et prospérer que si les citoyens sont instruits ; c’est la source de l’Instruction Publique, laïque, gratuite, et obligatoire pour l’État. Ce sont ces citoyens instruits qui peuvent et doivent gouverner l’État, donc voter. Certes, le suffrage universel a mis du temps à s’établir, mais les principes sont déjà présents chez Condorcet.

En France, c’est l’Ordonnance de Blois de 1579 promulguée par Henri III qui a fixé à 25 ans la majorité civile, mais sous l’Ancien Régime il n’était pas question de droits. Sous la Première République, le décret du 20 septembre 1792 a fixé à 21 ans la majorité civile ; l’article 2 du Titre IV indique : « Toute personne sera majeure à vingt et un ans accomplis ». Puis la Loi 74-631 du 5 juillet 1974 a abaissé cet âge à 18 ans.

Dès lors, que peuvent bien signifier ces prétendus « Droits de l’Enfant » ?

Deux questions sont posées :

– Ces prétendus « Droits de l’Enfant » sont-ils nécessaires pour protéger les enfants ? L’étude du texte de la Convention de l’ONU permet de répondre négativement. Chaque paragraphe qui accorde un droit ou une protection aux enfants aurait pu facilement être rédigé en termes d’obligations des parents ou de la puissance publique.
– Quelles sont les conséquences de ces « droits » ? Ils vont transformer les enfants, futurs citoyens, en jeunes adultes, en citoyens en réduction. Via ces « droits », on va pouvoir faire pression sur les familles, leur faire acheter des « Nike » ou des « Chevillon ». On va pouvoir introduire les religions dans les écoles publiques, on va rendre floues les limites républicaines. Les conséquences sont nombreuses et diverses. Par exemple, et sans extrapoler trop, on peut penser que l’attitude des juges dans l’affaire d’Outreau, il y a quelques années, a été influencée par ces conceptions.

La formule incluse dans le préambule de la Convention, parlant d’une « protection juridique appropriée, avant comme après la naissance » est une menace directe contre le droit à l’avortement.

Il est donc nécessaire de rappeler les acquis républicains :

– Seuls les citoyens (adultes) ont des droits ; ils ont aussi des devoirs, notamment par rapport aux enfants. L’État a également des devoirs envers les enfants (et les élèves).
– Les enfants ne sont pas des adultes en réduction, mais des futurs adultes, ils doivent dépendre d’un adulte qui en est responsable, en général leurs parents.

Divers éléments d’actualité viennent donner un éclairage particulier à cette question, qui peut parfois prêter à sourire ; ci-dessous deux exemples :

1. Dans le Figaro du 10 juillet 2008, un article intitulé « Pétition en faveur des “électeurs en Pampers” » nous apprend qu’une campagne permanente existe en Allemagne pour que les enfants aient le droit de vote dès la naissance. Cette campagne était menée en 2008 par un groupe de 46 députés qui défendaient un suffrage « vraiment universel », donc y compris pour les nouveau-nés. Pour l’instant, l’idée s’est heurtée au refus de la Cour constitutionnelle.

2. Dans les infos d’Europe 1 (repris par SFR Infos du 1er novembre 2010), on nous informe du procès intenté à New York contre une fillette de 4 ans qui a renversé une vieille dame avec son tricycle. Là aussi une enfant est considérée comme un adulte en miniature. Il est vrai que les Anglais vont parfois encore plus loin : il est arrivé dans le passé que la Justice anglaise poursuive, voire condamne, un chien ou un coq…

La Convention a été signée par la France

Cette Convention de 1989 a été ratifiée par la France, mais dans des conditions qui méritent d’être rapportées. L’écrivain Aldo Naouri, dans son livre intitulé « Éduquer ses enfants – l’urgence d’aujourd’hui » raconte comment il fut convoqué comme expert à l’époque, par le Gouvernement français, pour donner son avis sur le projet de Convention.

Une réunion de travail avait réuni les 15 experts concernés, pour qu’ils en discutent. Aldo Naouri ajoute qu’aucun des 15 experts ne connaissait les autres. Après avoir chacun présenté ses arguments, et en avoir discuté ensemble, les 15 experts étaient arrivés à la conclusion unanime qu’il ne fallait surtout pas ratifier la Convention, qui n’était pas du tout adaptée à nos sociétés occidentales. La Convention, qui ne manquerait pas d’asservir les parents à leurs enfants, organisait par là même contre ceux-ci une des pires formes de maltraitance.

À leur grande surprise, Michel Rocard, Premier ministre de l’époque, après les avoir remerciés pour leur rapport, leur annonça que le Gouvernement français avait déjà ratifié la Convention depuis 6 mois ; il leur fit comprendre que le choix n’existait pas réellement… En fait, cette ratification du Gouvernement français a été assortie de réserves, qui méritent d’être citées. Elles concernent les articles 6, 30 et 40.
Les textes de ces articles sont donnés ensuite.

[/Déclarations et réserve de la République française
Convention Internationale des Droits de l’Enfant
/]

RÉSUMÉ

1 – L’embryon humain n’est pas considéré comme un enfant ;
2 – L’État français ne reconnaît pas de minorités ;
3 – Le droit pénal français a priorité sur la Convention.

TEXTE OFFICIEL : Déclaration et réserves de la République française

1 – Le Gouvernement de la République déclare que la présente Convention, notamment l’article 6, ne saurait être interprétée comme faisant obstacle à l’application des dispositions de la législation française relative à l’interruption volontaire de grossesse.
2 – Le Gouvernement de la République déclare, compte tenu de l’article 2 de la Constitution de la République française, que l’article 30 n’a pas lieu de s’appliquer en ce qui concerne la République.
3 – Le Gouvernement de la République Française interprète l’article 40, paragraphe 2, b, v, comme posant un principe général auquel la loi peut apporter des exceptions limitées. Il en est ainsi, notamment, pour certaines infractions relevant en premier et dernier ressort du tribunal de police ainsi que pour les infractions de nature criminelle. Au demeurant les décisions rendues en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation qui statue sur la légalité de la décision intervenue.

Ci-dessous les articles qui font l’objet de ces réserves :

« Article 6 :
1. Les États parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie.
2. Les États parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l’enfant.

Article 30 :

Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d’origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d’avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d’employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.

Article 40 § 2 b v :

Les États parties veillent en particulier... à ce que tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes… S’il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétente, indépendante et impartiale, conformément à la loi. »
Ces réserves, mises à l’époque par le Gouvernement français, confirment bien les types de dangers que l’application de la Convention fait peser sur la République.

Convention relative aux droits de l’enfant

Adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989,
Entrée en vigueur le 2 septembre 1990, conformément à l’article 49.

Préambule

Les États parties à la présente Convention, Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l’égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, Ayant à l’esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte, proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu’ils ont résolu de favoriser le progrès social et d’instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,

[…]

Ayant à l’esprit que la nécessité d’accorder une protection spéciale à l’enfant a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant et dans la Déclaration des droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale le 20 novembre 1959, et qu’elle a été reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux articles 23 et 24), dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en particulier à l’article 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l’enfant,

Ayant à l’esprit que, comme indiqué dans la Déclaration des droits de l’enfant, « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance,

[…]

Sont convenus de ce qui suit :

[…]

Article 13

1. L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant.
2. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires :
a) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui ; ou
b) À la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

Article 14

1. Les États parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
2. Les États parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités.
3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu’aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, l’ordre public, la santé et la moralité publiques, ou les libertés et droits fondamentaux d’autrui.

Article 15

1. Les États parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique.
2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

[…]

lundi 1er novembre 2010, 10:36 - (Faits divers)

Une fillette va être jugée à New York pour avoir renversé une femme de 87 ans avec son tricycle. Elle avait quatre ans au moment des faits.

Juliet est considérée comme une criminelle potentielle à New York. Pourtant, Juliet n’a que six ans. Mais un juge new-yorkais vient de décider de la renvoyer devant la justice pour la mort d’une femme de 87 ans en 2009, rapporte lundi Le Parisien.

En avril 2009, alors que la fillette, qui a alors quatre ans, fait du vélo à Manhattan avec un autre petit garçon, sous l’œil de leurs mamans, elle renverse une vieille dame. La victime, âgée de 87 ans, doit subir une opération de la hanche. Elle décède trois mois plus tard à l’hôpital.

Pour le juge américain, Juliet était totalement responsable de ses actes. « Il n’y a aucun signe ou preuve que l’enfant n’a pas pu mesurer le danger que représente le fait de rentrer avec une bicyclette dans une vieille dame », justifie le magistrat. Aux États-Unis, il n’existe pas de limite d’âge en dessous de laquelle un enfant est considéré comme irresponsable.

L’avocat de Juliet plaide de son côté que la fillette « n’était pas en train d’avoir une activité d’adulte » (Source Europe1).