SUITE DE LA DELIBERATION SUR LE PROJET DE LOI CONCERNANT LA SEPARATION DES ÉGLISES ET DE L’ÉTAT

mardi 26 août 2008
par  libre_pensee_france
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M. le président. — L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet et des diverses propositions de la loi concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.

Nous sommes arrivés à l’article 31, dont voici le texte :
« Art. 31. — Tout ministre d’un culte qui, dans les lieux où s’exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononcés, lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d’un service public sera puni d’une amende de 500 fr. à 3 000 fr. et d’un emprisonnement de un mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement. »

La commission ajoute à ce premier paragraphe un second paragraphe ainsi conçu :
« La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s’il est relatif aux fonctions, pourra être établie devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l’article 52 de la loi du 29 juillet 1881. Les édictées par l’article 65 de la même loi s’appliquent aux délits du présent article et de l’article qui suit. »

M. de Castelnau demande, par voie d’amendement, la suppression de l’article ?

La parole est à M. de Castelnau.

M. de Castelnau. — Messieurs, les articles 31 et 32 du projet de loi, qui sont intimement liés l’un à l’autre et dont nous demandons la suppression par un seul et même amendement, ont trait à l’institution d’un régime pénal spécial, applicable dans certains cas aux ministres du culte, que l’on ne connaît plus, que l’on ne veut plus connaître en leur qualité après la séparation, si ce n’est pour les soumettre à un code pénal tout particulier, à un code pénal d’exception. (Très bien ! très bien ! à droite.)

L’article 31 aggrave, en effet, à leur préjudice la peine prononcée par les lois ordinaires pour outrages et pour diffamation envers un citoyen chargé d’un ministère de service public, et l’article 32 retient à leur encontre le délit particulier de provocation et la désobéissance aux lois et aux actes légaux de l’autorité publique, délit spécial institué contre eux par le code pénal de 1810, à l’époque où l’on les considérait comme de véritables fonctionnaires, à l’époque où ils étaient regardés comme revêtus tout au moins d’un caractère public et alors qu’ils étaient munis de privilèges spéciaux de la part de la loi.

Il y a plus. Un amendement de M. Grosjean nous a révélé ce que le texte des articles 31 et 32 ne dit pas — ce que nous ne pouvions croire — que, non contente d’aggraver les peines et de retenir contre le ministre du culte le délit du code pénal de 1810, qui n’a plus aucune raison d’être, la commission entend soustraire, en outre, le ministre du culte, en cas de diffamation, à la juridiction, ordinaire en pareil cas, de la cour d’assisses, de laquelle ressortissent tous les autres citoyens, pour soumettre à la juridiction du tribunal correctionnel.

C’est donc un tout petit article du code pénal privilégié qu’on veut instituer contre les ministres du culte, qui, décidément, après la séparation, deviennent des citoyens particulièrement funestes et dangereux pour l’ordre public. (Très bien ! très bien ! à droite.)

Messieurs, ces dérogations au droit commun, en matière très grave et très délicate, c’est-à-dire en matière pénale, peuvent-elles se justifier en l’état actuel de notre civilisation et de nos mœurs ? Evidemment non. Aussi nous permettons-nous de vous demander la suppression complète des articles 31 et 32, c’est-à-dire le retour au droit commun en matière d’outrages et de diffamation pour des hommes redevenus simples citoyens et qui ne peuvent être reconnus par la loi qu’en cette qualité. (Très bien ! très bien ! à droite.)

Envisageons d’abord l’article 31.

Le droit commun a considéré de tout temps l’outrage et la diffamation comme deux délits de nature différente et a échelonné entre eux les pénalités dont elle les a frappés. C’est ainsi que l’article 224 du code pénal punit l’outrage d’une amende de 16 à 200 fr. et d’un emprisonnement de six jours à un mois, tandis que la diffamation, que le code pénal considère à bon droit comme un délit plus grave, est punie d’une amende de 100 à 3 000 fr. et d’un emprisonnement de huit jours à un an. Eh bien ! pour le ministère du culte, l’outrage et la diffamation seront désormais complètement assimilés ; et ces deux délits seront punis, quelle que soit la diversité essentielle et irréductible de leur nature, d’une peine absolument semblable, et de celle qui est la plus forte, c’est-à-dire de la peine applicable à la diffamation — avec cette nouveauté cependant que le minimum de la peine sera élevé, dans les deux cas, pour l’amende, de 100 à 500 fr. et, pour l’emprisonnement, de six jours à un mois. Je m’explique d’abord sur ce dernier point, le moins important de tous, l’élévation du minimum de la peine, et je me demande si réellement il était nécessaire de faire un texte spécial pour augmenter purement et simplement ce minimum, alors que l’on est obligé de laisser toute facilité au juge pour l’abaisser, suivant ce qu’il arbitrera, au niveau de l’ancien minimum et même jusqu’à la dernière limite de la peine de simple police. Que vous importe que le minimum légal soit de six jours ou un mois d’emprisonnement, puisque le juge aura toujours le droit, même en matière de récidive, d’abaisser la peine indéfiniment et d’appliquer vingt-quatre heures de prison et 5 fr. d’amende.

Nous ne sommes pas en matière de contributions indirectes, dans une matière où le bénéfice des circonstances atténuantes ne joue pas. Je conçois très bien que, dans une matière semblable, on s’occupe d’abaisser ou d’élever le minimum d’une peine. Mais en matière ordinaire, cela n’a aucune importance ni aucun effet. On légifère pour changer toute l’échelle des peines, mais non pour augmenter un minimum en attribuant tout pouvoir au juge pour arriver jusqu’aux peines les plus basses. Votre texte ne se justifie donc pas par ses résultats qui sont absolument nuls. Et certainement vous n’auriez pas édifié votre article pour cela si, en même temps, vous n’aviez pas voulu élever la pénalité de l’outrage au niveau de la diffamation. Vous changez ainsi, non pas la peine, mais la nature même de ces délits.

Or, cela ne me paraît pas acceptable, d’abord, pour une raison de fond et de bon sens. Le délit d’outrage et le délit de diffamation sont, en effet, deux délits d’une nature et d’une gravité absolument différentes.

La diffamation, vous le savez, est l’imputation d’u fait pouvant porter atteinte à l’honneur et à la considération d’un citoyen faite de mauvaise foi et dans l’intention de lui nuire ; l’outrage, au contraire, est tout simplement un terme de mépris, étranger même à l’imputation d’un vice ou d’un fait déterminé, mais de nature à paralyser d’autorité morale, à affaiblir la considération à porter atteinte à l’honneur ou à la délicatesse d’un fonctionnaire public.

La diffamation, vous le voyez, suppose donc par elle-même une certaine préméditation, un certain calcul, un certain degré de malice que ne comporte pas l’outrage. L’outrage peut être lancé quelquefois sans réflexion, au milieu du feu d’une discussion ou d’un discours. Indépendamment de ces circonstances, il est évident beaucoup moins grave d’injurier d’un mot méprisant un fonctionnaire public que de lui reprocher, avec mauvaise foi, un fait bien précis, bien déterminé et démontré faux et de nature à porter atteinte à sa considération et à son honneur.

C’est pourquoi, jusqu’à présent, l’outrage et la diffamation envers un citoyen chargé d’un ministère de service public étaient punis de peines différentes. Eh bien ! voici qu’après la séparation de l’Eglise et de l’Etat, il en sera tout autrement pour les ministres du culte. Voici deux délits de nature et de gravité essentiellement différentes, susceptibles, pour tous les autres citoyens, de pénalités différentes, proportionnées et mesurées à leur nature, qui, lorsqu’un ministre du culte les aura commis, seront punis d’une seule et même peine, la plus grave ! Et pourquoi ? Ces deux délits ne conservent-ils pas vis-à-vis l’un de l’autre, quand ils sont commis par un ministre du culte, comme lorsqu’ils sont commis par un simple citoyen la gradation et la proportion qui est la conséquence même de leur nature ? Alors pourquoi édicter pour des faits de nature différente, quel que soit le citoyen qui les commette, une seule et même peine ? Cela ne se comprend pas ; c’est absolument inacceptable et inadmissible. L’outrage et la diffamation sont des délits complètement différents par leur nature ; quel que soit l’inculpé et quel que soit le délinquant, il est nécessaire que l’échelle pénale établie entre eux par la loi reste entièrement et absolument la même, sauf au juge à sévir plus ou moins sévèrement suivant les cas, suivant le degré de gravité devant lequel il se trouvera, degré qu’il peut tirer de la qualité de l’inculpé. Mais édicter a priori la même peine pour l’outrage et la diffamation quand l’inculpé est un ministre du culte, c’est bouleverser entièrement, complètement la nature des délits ; c’est contraire à la logique, au bon sens, à la nature des choses ; c’est faire de l’arbitraire ; c’est sortir du droit commun. (Applaudissements au centre et à droite.)

Donc, votre disposition qui, pour punir plus sévèrement — et on ne sait pourquoi — les ministres du culte assimile l’outrage par eux commis à une diffamation, ne se justifie pas.

Mais ce n’est pas tout, messieurs.

Sous le Concordat, un ministre du culte qui outrageait un citoyen chargé d’un service public, dans un édifice consacré au culte, n’était passible que de six jours à un an de prison et d’une amende de 100 à 500 fr.

Aujourd’hui, l’Eglise séparée de l’Etat, la loi ne connaît plus aucun culte ou elle ne le connaît que pour en assurer la pleine et entière liberté ; et elle ne connaît les ministres du culte que comme de simples citoyens, à tel point qu’hier ou avant-hier on a refusé d’admettre toute espèce d’entente entre le préfet et l’évêque en ce qui concerne les sonneries de cloches, sous prétexte qu’on ne savait plus ce que c’était qu’un évêque et qu’on ne pouvait le mettre en conversations avec un préfet.

Et cependant si, après la séparation, ils outragent ou diffament dans quelque lieu que ce soit, consacré au culte, ils seront punis d’une peine plus forte qu’avant ! Ils sortiront du droit pénal ordinaire pour entrer dans un droit pénal spécial ! Cela encore n’est pas admissible. (Très bien ! très bien ! au centre et à droite.)

Donc l’article 31 ne peut se justifier dans aucune de ces dispositions. L’élévation de la peine de la diffamation est illogique et antijuridique. D’autre part, il est absolument illogique et antijuridique que vous créiez par ce texte un droit pénal spécial pour des ministres des cultes dénantis de cette qualité d’après la loi actuelle, alors que dans la loi ancienne ils étaient traités, à raison de ces mêmes délits, comme de simples citoyens. Cela n’est pas possible. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs.) Voilà en ce qui concerne l’article 31. Mais, vous le savez, non content de cette dérogation au droit commun, on fait revivre au préjudice du ministre des cultes, dans l’article 32, un délit particulier du code pénal de 1810, qui n’a été déterminé contre lui à cette époque qu’à raison de son caractère officiel reconnu par la loi et de la protection spéciale qu’elle lui donnait : c’est le délit de provocation à la désobéissance aux lois ou à un acte de l’autorité publique.

Voilà le délit institué contre le ministre des cultes par le code pénal de 1810, à un moment où le gouvernement impérial considérait les prêtres comme des fonctionnaires ou tout au moins comme des citoyens chargés d’un ministère de service public, à une époque où soit le code pénal, soit le code civil les entouraient d’un privilège ou d’une protection particulière. Vous avez dit bien souvent, au cours de la discussion que les prêtres étaient des fonctionnaires publics et qu’un des effets essentiels de la loi actuelle, un de ses effets les plus salutaires pour eux, c’était de les dépouiller complètement et irrémissiblement de ce caractère public et officiel et de les ranger dans la catégorie de simples citoyens. Eh bien ! quand ils étaient, selon vous, fonctionnaires publics, ou tout au moins citoyens investis d’un mandat public, je comprends que le code pénal eût édicté contre eux, dans son article 202, le délit spécial de provocation à la désobéissance aux lois ou aux actes de l’autorité publique ; l’Etat pouvait avoir, en effet, le droit de les astreindre et de les obliger à une réserve, à une tenue particulière, qu’il n’imposait pas aux autres citoyens et qui ne constituaient pour aux ni crime, ni délit.

Mais aujourd’hui, après que la séparation a dénanti le ministre du culte de tout caractère officiel et public, pourquoi ressusciter à son encontre le délit d’opinion du code de 1810 qui a été introduit, par la loi de 1819, dans notre système pénal général et qui en a été rejeté par la loi de 1881 ?

Vous savez certainement ce qui s’est passé au moment de la discussion de 1819, quand il s’est agi d’instituer ce délit particulier de provocation à la désobéissance aux lois et de l’appliquer à tous les citoyens. Laissez-moi vous le rappeler. Les travaux préparatoires de cette loi jettent, en effet, un jour particulièrement intéressant sur la question et permettent d’apprécier combien vous retardez, en relevant aujourd’hui, contre les ministres du culte redevenus simples citoyens, un délit institué spécialement contre eux par le code de 1810 et contre lequel s’élevaient en 1819 les critiques les moins suspectes, et que condamnaient à cette époque les vrais libéraux.

Le projet de loi de 1819 soumis aux Chambres ne punissait tout d’abord que la provocation à commettre un délit ou un crime du code pénal bien déterminé, bien caractérisé, que cette provocation eût été ou non suivie d’effet. Ce fut un amendement présenté par M. Jacquinot qui introduisit dans le projet de loi le délit de provocation à la simple désobéissance aux lois. C’était la généralisation à tous les citoyens, comme je l’ai dit, du délit spécial créé par le code de 1810 pour les ministres du culte assimilés à des fonctionnaires, ou du moins regardés comme chargés d’un mandat de service public.

Or l’amendement ne passa pas sans peine ; et par qui fut-il combattu ? Par le Gouvernement lui-même, par M. le garde des sceaux de Serres. Celui-ci considérait comme excessive cette disposition qui créait le délit de provocation à la simple désobéissance aux lois ; il jugeait ce délit beaucoup trop imprécis, trop vague, prêtant beaucoup trop à l’arbitraire, et il ne voulait point que ce délit fût introduit dans notre système pénal.

« De deux choses l’une, disait-il, ou la loi a qualifié le fait de désobéissance aux lois, de crime ou de délit, et alors celui qui le provoque pousse à un délit ou à un crime et tombe sous le coup de l’article de la loi qui visera ce fait : ou bien les codes se sont abstenus de qualifier l’infraction à telle ou telle loi de délit ou de crime, et si la désobéissance à cette loi n’est ni un délit ni un crime, est-il juste et raisonnable de punir la provocation à la commettre ? »

Le garde des sceaux de Serre ne pût malheureusement convaincre la Chambre de 1819, qui était peut-être beaucoup trop rapprochée de la fameuse « Chambre introuvable » ; contre son gré, l’amendement de M. Jacquinot fut admis et la loi de 1819 institua un délit contre lequel s »élevait le libéralisme de M. de Serre.

Voilà ce qui se passait en 1819. Le garde des sceaux de cette époque et le Gouvernement n’admettaient pas qu’il pût y avoir un délit de provocation à une simple désobéissance aux lois, quand cette désobéissance ne constituait ni crime ni délit, quand par conséquent il n’y avait pas provocation immédiate et contraire à la perpétration d’un crime ou d’un délit prévu par la loi. Et si le Gouvernement et le garde des sceaux ne poursuivaient pas l’abrogation de l’article 20 du code pénal, qui avait créé ce délit pour les ministres du culte, c’est parce que ce texte se rattachait à tout un système spécial établissant une juste harmonie, un juste équilibre entre les droits et privilèges accordés aux ministres du culte et les obligations particulières qu’on leur imposait en retour et comme rançon, vis-à-vis des lois et des actes de l’autorité publique. Mais le Gouvernement et le garde des sceaux n’acceptaient pas que ce délit sui generis, qui avait, je le répète, sa contrepartie pour les ministres du culte dans leur qualité même, pût être introduit dans un système pénal de droit commun.

En effet, messieurs, on était alors à l’aurore des temps de libre discussion et ceux qui prévoyaient et voulaient l’épanouissement d’un régime de liberté, ne pouvaient pas admettre que le législateur qualifiât de délit le fait de critiquer et d’attaquer une loi, même poussé jusqu’au point de la déclarer inacceptable et hors d’état d’obliger une conscience : « Je jure de ne pas obéir à votre loi ! » s’écriait Royer-Collard lui-même au milieu de la discussion de la loi de 1825.

« Je jure de ne pas obéir à votre loi. » Et ce cri qui, poussé du haut de la tribune française, devait avoir un tout autre retentissement que le discours prononcé par un ministre du culte dans une chaire quelconque, fut salué comme un cri du droit, d’une conscience rejetant un lien, une obligation qu’elle ne pouvait supporter. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs à droite.)

M. Alexandre Zévaès. — Nous ferons le contraire.

M. Léonce de Castelnau. — Vous ferez peut-être le contraire, mais voilà comment, à cette époque, en pleine Restauration, on entendait la liberté ; voilà comment on se refusait à organiser un système pénal qui jetait et le délinquant et le juge en plein arbitraire et dans un cas d’application des lois qui pouvait porter aux plus grands abus. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs à droite.)

Vous savez comment l’œuvre de 1819, créant le délit de provocation à une simple désobéissance aux lois a été balayée par la loi si libérale de 1881. Nous législation ne connaît plus et ne veut plus connaître de délit d’opinion ; elle fait complètement disparaître de nos codes le délit de désobéissance à la loi et elle ne punit même la provocation à commettre un crime ou un délit qu’autant que le crime ou le délit a été perpétré.

Voilà l’état de la législation actuelle, le voilà tel qu’il résulte de la loi de 1881. La provocation à commettre un crime ou un délit n’est punie et punissable qu’autant que le crime ou le délit ont été perpétrés, qu’autant par conséquent que le fait est venu donner couleur et caractère au discours et permettre au juge de le saisir et de le réprimer. Seule, la provocation adressée à des citoyens pour qu’ils s’arment les uns contre les autres, c’est-à-dire la provocation au meurtre, la provocation à l’incendie, au pillage et à des crimes contre la sûreté de l’Etat est punissable, qu’elle soit suivie ou non de la perpétration.

C’est dans cet état de nos lois actuelles, et quand le droit commun offre toute garantie du respect de l’ordre et de la paix publique dans le discours de tous les citoyens, c’est en regard du fait de la séparation qui rompt tout lien entre le prêtre et l’Etat et qui frappe de caducité dans l’article 29 de votre loi tout un titre du code pénal relatif aux délits spéciaux commis par les ministres du culte que vous sauvez soigneusement de ce naufrage logique et nécessaire, un des textes les plus dangereux par son imprécision et par son vague, dont l’application soulevait en 1819 tout le bon sens et toute la raison du ministre de la justice, un texte qui punit la provocation à une simple désobéissance aux lois !

Mais ne savez-vous pas qu’il y a une limite des plus imprécises, des plus délicates et des plus ténues entre le droit irréductible, comme le disait M. de Salvandy en 1832, de critiquer une loi, de montrer en quoi elle est funeste pour des droits et des libertés intangibles, en quoi elle est inopérante pour une conscience, et la provocation à ne pas obéir à cette même loi ? Où est la ligne qui sépare ici le droit de l’abus ? Ne voyez-vous pas que toutes les fois qu’on veut saisir la pensée, la doctrine, et la réprimer, on ouvre la porte toute grande à l’arbitraire du juge, et partant, à ce que M. le président du conseil du ministère d’hier appelait « les défaillances de la justice » ?

Ne voyez-vous pas en outre que l’on ouvre la porte toute grande à toutes les inquisitions et à toutes les dénonciations locales qui viendront épier les ministres du culte, surprendre leurs paroles et établir, par des témoignages, c’est-à-dire par ce qu’il y a de plus fragile au monde en cette matière, ce qu’ils ont dit et ce qu’ils n’ont pas dit ? C’est ressusciter les plus tristes et les plus funestes procès de jadis, les procès où l’on apprécie, où l’on juge, où l’on condamne nos pas les faits, non pas même un verbe brutal et matériel, comme l’outrage et la diffamation, mais des opinions, des doctrines, c’est-à-dire le sens et la portée des paroles qui volent, ne laissant après elles qu’un écho vague et imprécis, que les dépositions contradictoires viendront, dans tous les cas et dans toutes les circonstances, mettre en doute. (Applaudissements à droite.)

Que faut-il pour que les paroles et les discours puissent, en bonne vérité et en bonne justice, comporter une comparution et une condamnation devant le tribunal de celui qui les a proférés ? Il faut, comme le disait M. de Serres, en 1819, que la perpétration ou la tentative de perpétration de la désobéissance à laquelle le discours a poussé se soit réellement produite, soit devenue un fait matériel, palpable et ait apporté à l’ordre public et à la morale l’infraction et l’atteinte réelle prévue et punie par la loi. Qu’on punisse alors quand le fait s’est produit, que le crime ou le délit sont perpétrés, et le délinquant et le provocateur, rien de mieux, c’est l’application du droit commun : le juge pour apprécier le discours a une base certaine et matérielle, dans le fait délictueux ou criminel parfaitement déterminé qui est résulté du discours qui a été tenu, qui lui donne son caractère et sa couleur et qui ne permet pas le moindre doute sur le véritable caractère des paroles prononcées.

Mais quand cette base de fait venant déterminer et caractériser le mot, le verbe, fait absolument défaut, quand on peut se soustraire à une loi, ne pas s’y conformer sans commettre ni crime ni délit ; quand vis-à-vis d’une loi le for extérieur peut être d’accord avec le for intérieur qui la repousse sans que le législateur ait cru devoir intervenir pour frapper ou pour punir ; en un mot, quand le fait mauvais et punissable, quand le fait matériel venant figer le verge et permettre au juge de le voir, de le saisir, de le réprimer, dans le fait qui l’a incarné, n’existe pas, vous voulez, contrairement au principe et à l’esprit de la loi de 1881, ressusciter contre les ministres du culte, après la séparation, un pur délit d’opinion, un délit de doctrine, en le punissant quand il aura poussé à une simple désobéissance à une loi qui ne constitue ni crime ni délit.

Mais c’est l’expression d’une pensée, c’est l’expression d’une doctrine, qui doit échapper par elle-même à toute application pénale, que vous atteignez et punissez !

Et chose étrange ! Vous poursuivez et condamnez le discours où cette doctrine a été professée, où l’on a provoqué à la désobéissance à la loi, et vous restez désarmés vis-à-vis du fait de cette désobéissance qui ne constituait ni crime ni délit, doit échapper à toute répression.

Laissez donc de côté ce débat étrange et spécial, définitivement balayé de nos lois. (Très bien ! très bien !) Et rendez au droit commun ce qui appartient au droit commun, rendez-lui les citoyens qui ne sont plus que de simples citoyens et qui, dès lors, ne doivent connaître que les lois pénales obligeant tous les autres citoyens.

Les dispositions de ce droit commun sont assez sages, assez énergiques pour vous prémunir contre tout excès ; supprimez donc de votre loi les articles 31 et 32 qui ne signifient rien, si ce n’est l’institution contre les ministres du culte que vous ne connaissez plus en cette qualité, d’un droit pénal spécial absolument injustifiable.

Et qu’on ne me dise pas pour dernière raison que l’article 32, reproduction du code pénal ne contient pas que les délits de provocation et de désobéissance aux lois, qu’il contient encore la provocation adressée à des citoyens de s’armer les uns contre les autres, c’est-à-dire la provocation au meurtre.

Je comprends que ce délit ait été spécialement institué contre les ministres du culte officiels en 1810, car ce délit de provocation et d’excitation par discours au meurtre n’existait pas à cette époque dans le droit commun. Il ne punissait la provocation qu’autant qu’elle s’était produite par les moyens indiqués à l’article 60 du code pénal, c’est-à-dire par des promesses, menaces, abus d’autorité, manœuvres et artifices coupables.

Je comprends très bien dès lors que le code de 1810 ait relevé contre le ministre des cultes cette provocation particulière par discours. Mais la provocation par discours à commettre un délit ou un crime existe actuellement dans notre législation. Donc le droit commun vous arme contre le ministre du culte non seulement en cas d’outrage et de diffamation, mais encore quand il provoque à toute espèce de crime ou de délit à condition que le crime ou le ait été commis, sauf dans les cas excessivement graves déterminés par la loi de 1881 et dont la provocation à certain crime et punissable même quand le crime ne s’est pas produit.

Tenez-vous-en donc au droit commun, messieurs, il vous suffit. Ne vous placez pas à côté et en marge de la loi commune pour les faits punissables, pour les pénalités à prononcer, pour les compétences à instituer. Après avoir enlevé aux cultes et à ses ministres tout caractère officiel ou public, ne faites pas de l’un, c’est-à-dire du culte, je ne sais quel objet de police spéciale comme si, en définitive, il constituait une menace constante et un danger constant pour la société ; ne faites pas des autres, c’est-à-dire des ministres du culte qui ne sont plus que de simples citoyens, je ne sais quelle catégorie de délinquants, de surveillés, pour laquelle les peines de droit commun et les juridictions de droit commun ne seraient pas suffisantes, pour lesquels il faut édicter des délits et des châtiments spéciaux.

Ce serait à mon sens imprimer à votre loi une marque que vous voudrez être les premiers à lui éviter. Comme le disait Mirabeau, rien ne doit prédominer que la justice.

Dès l’instant que vous abandonnez la justice commune pour entrer dans un régime d’exception, vous vous lancez dans l’arbitraire et vous exposez votre loi à ne plus paraître qu’une loi d’intolérance et de passion. (Applaudissements à droite et au centre.)

M. le président. — La parole est à M. le rapporteur.

M. Aristide Briand, rapporteur. — Je veux retenir surtout de l’amendement de M. de Castelnau la partie qui tend à la suppression de l’article 31, le seul en discussion en ce moment.

Au cours de la discussion générale, j’ai eu l’occasion déjà de m’expliquer longuement sur les raisons pour lesquelles la commission avait cru devoir adopter les dispositions du titre de police des cultes.

Je reconnais volontiers que l’article 31 est une dérogation au droit commun, mais la situation dont jouiront les ministres du culte, même en régime de séparation, constituera elle-même une dérogation au droit commun.

La loi les protège d’une manière toute particulière et leur fait ainsi, pour l’exercice de leur ministère, une situation privilégiée. Vous ne pouvez pas assimiler le cas d’un orateur en réunion publique, devant des citoyens avertis, c’est-à-dire habitués à ramener les paroles entendues à de justes proportions, avec le cas du ministre du culte parlant dans l’église, du haut de sa chaire, sous une protection spéciale devant un public de fidèles courbés sous sa parole qu’ils n’ont jamais discutée. (Très bien ! très bien ! à gauche.) L’autorité morale dont jouit le prêtre, autorité que nous ne contestons pas, donne à ses paroles une force de pénétration toute particulière. Or, cette autorité ne tient pas seulement au caractère religieux de la fonction ecclésiastique ; pour une large part, elle est faite aussi du caractère officiel qu’a revêtu cette fonction en régime concordataire.

Depuis plus de cent ans, dans ce pays, on est habitué à voir dans le prêtre, non pas un simple citoyen, mais une sorte de fonctionnaire particulièrement honoré. La loi de séparation n’aura pas pour effet de le dépouiller instantanément de cette part d’influence qu’il tenait de l’Etat ; pendant une longue période après la promulgation de la loi, la parole du prêtre gardera cette autorité morale. Il est donc indispensable que des précautions soient prises contre l’abus qu’il peut en faire. (Très bien ! très bien ! à gauche.) Je ne m’explique même pas qu’on puisse s’élever contre les dispositions des articles 31 et 32 ; convenez-en, messieurs, le prêtre qui, dans l’église, dans la chaire, se laissera entraîner à outrager, à calomnier des agents de l’autorité publique, sera indigne de la bienveillance de la loi. Sa culpabilité ne peut pas relever du droit commun, elle est exceptionnellement grave, comme telle, elle appelle aussi logiquement ces sanctions exceptionnelles. (Très bien ! très bien ! à gauche.)

Du reste, cette dérogation en matière pénale est-elle donc nouvelle dans notre législation ? L’honorable M. de Castelnau n’ignore pas qu’il en est d’autres qui ont été édictées pour des délits qui empruntent aussi un caractère particulièrement grave à la situation professionnelle des délinquants. Il doit en être de même pour le prêtre. (Applaudissements à gauche.)

Messieurs, nous n’avions pas prévu dans l’article 31, au profit du ministre du culte, la possibilité de faire la preuve des faits diffamatoires. C’était une lacune dans notre projet ; nous avons tenu à la combler.

M. Castelnau nous a reproché de n’avoir pas suffisamment caractérisé les délits, en ce qui concerne, par exemple, la désobéissance aux lois, et d’avoir ainsi ouvert la porte à l’arbitraire. Je tiens à faire remarquer qu’au contraire nous avons pris toutes précautions pour éviter une interprétation abusive de la loi.

Nous ne disons pas que le prêtre ne pourra pas, au point de vue moral qui confine à des considérations religieuses, discuter le caractère d’une loi ; mais nous n’admettons pas que, la loi étant votée, lorsque des agents d’exécution seront chargés de la faire passer dans la réalité, le prêtre se croie le droit, abusant de son influence morale, d’exciter, de provoquer directement les fidèles, par un sermon dans son église, à faire obstacle à l’exécution de cette loi. Ce genre de délit est pour ainsi dire matérialisé. L’arbitraire devient impossible.

Je répète que le souci de l’ordre public devrait rendre inévitables les dispositions des articles 31 et 32 et vous devriez être, messieurs de la droite, les premiers à les approuver, dans l’intérêt même de la religion s’il vous préoccupe réellement, car elles sont de nature à préserver les ministres du culte des excès déplorables qu’ils pourraient être portés à commettre sous l’influence des passions politiques. (Applaudissements à gauche.)

Un prêtre, dans sa chaire, a autre chose à faire que de polémiquer contre les agents de l’autorité ; ce n’est pas son rôle. S’il se laisse entraîner à commettre des abus de langage, impardonnables de sa part, il importe qu’ils ne restent pas impunis. (Applaudissements à gauche et à l’extrême gauche.)

M. le président. — La parole est à M. de Castelnau.

M. Léonce de Castelnau. — M. le rapporteur, dans la dernière partie de sa réponse a fait allusion à de grands sentiments qui n’ont rien à faire dans le cas actuel. Nous n’avons pas à déterminer quels devraient être les devoirs des ministres du culte. Cela ne nous regarde pas. Nous ne devons avoir qu’une préoccupation : établir une loi précise et qui soit édifiée sur les principes ordinaires qui doivent en être la base, c’est-à-dire sur l’application du droit commun.

Vous me dites, monsieur le rapporteur, que le prêtre tire de son ancienne qualité de fonctionnaire, de citoyen officiel un caractère particulier qui rend plus grave de sa part le délit d’outrage commis par lui.

C’est alors un code pénal rétroactif que vous voulez créer. Eh bien ! à l’époque où le prêtre avait le caractère officiel dont vous parlez, où il agissait avec ce caractère directement et immédiatement et non pas par voie de rétroactivité, quel était le régime de la loi ? Le prêtre, malgré son caractère officiel était considéré comme un simple citoyen et la loi ne le punissait que de peines infligées à de simples citoyens quand il avait le malheur de se laisser aller à l’outrage ou à la diffamation. Voilà quel était le régime ancien, à l’heure où le prêtre avait le caractère public.

Aujourd’hui il ne l’a plus et c’est parce qu’il l’a eu autrefois que vous voulez le frapper de peines plus sévères quand il lui arrivera de diffamer ou d’outrager ? (Applaudissements à droite.) C’est illogique, incohérent. Cette mesure ne répond à rien et ne repose sur aucune base juridique ni équitable.

Vous retenez l’article 202 toujours à cause de l’ancienne qualité du prêtre. Or elle a disparu !

Vous êtes en présence d’un fait commis par un simple citoyen. Or le délit de provocation à la désobéissance à la loi n’existe plus dans notre législation et vous voulez le retenir contre le ministre du culte, redevenu encore une fois simple citoyen. C’est incohérent, illogique. Votre loi a donc un caractère exceptionnel que vous devriez lui éviter.

Je persiste à demander la suppression de ces textes qui ne reposent sur aucune base, qui feront de votre loi une œuvre d’injustice et de passion. (Applaudissements à droite.)

M. le ministre des cultes. — Le Gouvernement repousse l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Ribot.

M. Ribot. — Je désire indiquer en quelques mots la portée du vote que nous allons émettre.

Pour ma part, j’admets parfaitement avec M. le rapporteur que les églises ne sont pas faites pour qu’on y entende la censure violente des actes du Gouvernement ou la critique des lois ; mais nous ne créons pas un délit, en ce moment ; nous abrogeons le code pénal en ce sens qu’il interdisait, de la part des ministres du culte, la censure des actes du Gouvernement.

La commission nous propose d’abroger ces articles. Désormais, on pourra parler avec la dernière violence, même dans une église, des lois, de la Chambre des députés, du Gouvernement dans son ensemble. Mais, messieurs, vous maintenez, en modifiant très légèrement la peine, un délit qui est un délit de droit commun ; c’est l’outrage et la diffamation soit contre un particulier, soit contre un fonctionnaire public.

Ces délits sont prévus par la loi de 1881 ; vous maintenez la définition de ces délits et vous aggravez la peine légèrement ce qui est sans grande importance. Vous ne faites en réalité que déplacer la juridiction ; vous faites une brèche à la loi de 1881 en marquant une défiance contre le jury. On discute depuis longtemps pour savoir s’il ne faut pas enlever au jury la connaissance des outrages et diffamations contre les fonctionnaires publics. On est très divisé sur cette question ; il y a beaucoup de membres dans cette Chambre qui désirent ou qui ont désiré à d’autres époques qu’on portât devant la police correctionnelle, les uns, tous les outrages, les autres, toutes les diffamations contre les fonctionnaires, en autorisant la preuve.

Vous faites en ce moment un pas considérable ; vous saisissez la police correctionnelle de ces procès quand c’est un ecclésiastique qui est inculpé du délit de diffamation ; vous permettez la preuve, non pas devant le jury, mais devant la police correctionnelle. Vous faites quelque chose d’assez grave, car aujourd’hui si un prêtre, en chaire, commet une diffamation contre un fonctionnaire public ou un outrage, il est justiciable du jury. On n’a pas dérogé au droit commun ; en ce qui concerne les outrages, les attaques contre les personnes, c’est devant le jury que le prêtre serait traduit aujourd’hui et admis à faire la preuve.

M. Carnaud. — En Bretagne, il sera toujours acquitté.

M. Ribot. — Vous dérogez donc au droit actuel en transposant devant la police correctionnelle des faits qui, sous l’empire de la législation existante, sont de la compétence du jury.

Je demande à M. le rapporteur de vouloir bien nous indiquer — cela en vaut la peine — les motifs qui l’ont conduit et qui ont conduit ses amis à introduire une telle innovation dans notre loi.

Il a l’esprit assez ouvert, et il a une assez grande provision d’arguments pour nous expliquer cette innovation.

L’honorable M. Briand et ceux qui le suivent dans la commission seraient-ils de ceux qui ont une certaine défiance contre le jury ? Est-ce un premier pas que vous voulez faire ? Est-ce un précédent que vous voulez créer et créer dans des conditions plus faciles, parce qu’il s’agit ici de diffamateurs qui n’excitent pas des sentiments d’intérêt et de bienveillance particuliers ? Mais prenez garde : quand vous aurez fait cela, d’autres, avec l’esprit de logique et l’esprit de raison qui domine dans ce pays vous diront : « Vous avez créé un précédent, il faut aller jusqu’au bout. »

Ainsi c’est un coup grave qu’en ce moment, avec l’assentiment du Gouvernement, je pense, mais cela a besoin d’être noté, vous portez à la loi de 1881.

Je ne veux pas aller plus loin. Je vous demande une explication et je tire peut-être d’avance une conclusion. (Applaudissements au centre et à droite.)

M. le rapporteur. — Il ne pouvait pas échapper à la clairvoyance de l’honorable M. Ribot que le point particulièrement délicat de l’article 31 était dans la dérogation au droit commun qui résulte de l’attribution au tribunal correctionnel d’une compétence qui appartient à l’heure actuelle à la cour d’assises.

Il est bien vrai qu’aujourd’hui si le prêtre, dans une église, se rend coupable du délit prévu par l’article 31, c’est du jury qu’il est justiciable ; mais l’honorable M. Ribot sent très bien que la situation actuelle garantit dans une certaine mesure l’Etat, les agents de l’autorité, contre des excès de parole dont le prêtre deviendrait la première victime. Le Concordat, en effet, dont je ne veux pas faire l’éloge…

M. Ribot. — Vous êtes en train de le faire ! (Sourires au centre.)

M. le rapporteur. — Monsieur Ribot, je serais surpris qu’un homme de votre grande expérience, qui a pu, au pouvoir et dans le milieu parlementaire, acquérir la certitude qu’il y a d’absolu en rien, que tout hélas ! est relatif, me fit procès pour cette constatation. Je reconnais, je le répète, qu’au moins dans le cas dont je parle, le Concordat constitue une sorte de garantie au profit de l’Etat. Il oblige parfois le prêtre, si grande que soit sa confiance dans le jury de son département, à tourner ses regards du côté de la direction des cultes. Il en peut résulter une certaine retenue de sa part.

D’où l’impossibilité de comparer la situation du prêtre après la séparation à celle que lui fait actuellement le régime concordataire. Mais ceci n’est pas le fond du débat.

La dérogation de l’article 31 est grave, j’en conviens : la commission ne s’y est pas déterminée sans hésitation.

Personnellement je serais désolé qu’elle pût ébranler une institution qui m’est chère. Je n’ai pas besoin de dire que le texte proposé par nous n’a nullement été inspiré par l’esprit de méfiance à l’égard du jury.

M. le comte de Lanjuinais, ironiquement. — Au contraire ! (Mouvements divers.)

M. le rapporteur. — Le jury, même avec ses imperfections, malgré ses faiblesses, malgré les erreurs fréquentes qu’il commet, reste une institution excellente aussi. Ses faiblesses, ses fautes proviennent de ce que l’éducation civique de ce pays n’est pas suffisante. (Très bien ! très bien ! à gauche.) Mais surtout de ce que le jury n’est pas ce qu’il devrait être dans une démocratie. (Applaudissements à gauche et à l’extrême gauche.)

A l’heure actuelle, de par sa constitution restreinte, basée sur le privilège, il reste une juridiction incomplète qui ne représente qu’imparfaitement les sentiments de justice du pays. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Si nous avions un jury démocratique, composé de tous les citoyens éligibles, nous ne vous aurions pas proposé l’article 31 ; mais nous ne sommes pas dans cette situation.

Tous ceux qui, comme moi, ont plaidé aux assises des procès de presse savent que nos jurés ne conçoivent pas ce genre de culpabilité. Le délit, le crime qui ont entraîné des conséquences matérielles, causé un préjudice tangible, sont seuls punissables à leurs yeux.

De parti pris, ils refusent d’associer la justice aux polémiques de presse. (Applaudissements à l’extrême gauche.)

Je n’étonnerai pas M. Ribot si je dis qu’au profit du prêtre, cette tendance du jury s’accentuera encore. Dans certaines régions surtout, les ministres du culte jouissent d’une influence énorme qui ne tient pas seulement de la foi réelle des citoyens auxquels ils s’adressent — la foi est souvent réfléchie, elle ne va pas toujours sans un certain esprit critique — mais encore au fanatisme d’un grand nombre de fidèles. Dans ces régions le prêtre serait assuré de l’impunité.

Nous devons alors nous poser cette question : puisque ces précautions sont à prendre, au profit de l’ordre public, contre les abus que certains ministres du culte pourraient faire de leur influence morale, n’est-il pas raisonnable et logique de rendre ces précautions efficaces ? Elles ne peuvent l’être qu’à la condition de correctionnaliser les délits commis en chaire par le prêtre.

Veuillez retenir, messieurs, que celui-ci, hors de l’église, dans une réunion publique, pour les mêmes délits, continuera à jouir du droit commun. Nous persistons à penser que la faute grave prévue et réprimée par l’article 31 justifie la dérogation critiquée par M. Ribot.

Je déclare même qu’après expérience, au bout de quelques années, s’il m’était démontré que les précautions proposées par nous ne sont pas indispensables à la sécurité de l’Etat, je serais le premier à en réclamer la suppression.

Mais, pour l’instant, je les crois indispensables et je prie la Chambre de les voter et de ne retenir des critiques de l’honorable M. Ribot qu’une invitation à ne pas généraliser ce que peut contenir d’exceptionnel le texte qui vous est proposé. (Applaudissements à gauche.)

M. Cuneo d’Ornano. — Voilà les amis de la correctionnelle ! Ils sont à l’extrême gauche. Abrogez la loi sur la presse !

M. le président. — La parole est à M. Ribot.

M. Ribot. — C’est une explication que j’avais demandée à M. le rapporteur. La Chambre peut juger qu’elle n’était pas inutile, qu’elle a même été très intéressante ; je ne puis que remercier M. le rapporteur de la franchise qu’il a mise dans cette explication. Il a dit qu’il avait confiance dans le jury ; il avait besoin de le dire, car, après ce qu’il a ajouté, quelques doutes auraient pu s’insinuer dans l’esprit de ses auditeurs. (Sourires.) Il est vrai que M. le rapporteur a ajouté qu’il avait confiance dans le jury de l’avenir, non pas dans celui que nous connaissons, mais dans celui qu’il rêve, qui comprendra tous les électeurs.

M. Albert-Poulain. — Actuellement, c’est un jury de classe.

M. Ribot. — Il avoue que lui-même, s’il était juré, serait peut-être entraîné à acquitter trop facilement. Il faut que, pendant la période de transition, les acquittements soient rendus difficiles et les condamnations certaines. (Interruptions à l’extrême gauche. — Applaudissements à droite et au centre.)

[1134] Permettez, messieurs, c’est ce qu’a dit M. le rapporteur.

Au fond, M. le rapporteur est d’accord avec nous ; seulement il croit que, pendant quelques années, la loi de séparation donnera peut-être lieu à des troubles contre lesquels il faut être exceptionnellement armé, non pas par le droit commun, mais, il l’a avoué, par une loi d’exception et même par une loi de circonstance, puisqu’elle doit disparaître dans quelques années. (Applaudissements sur divers bancs à droite et au centre.)

Je me borne à prendre acte des déclarations de M. le rapporteur.

Permettez-moi d’ajouter que j’ai salué au passage d’un sourire cette sorte de regret rétrospectif que M. le rapporteur exprimait sur l’efficacité du Concordat. Dans la discussion générale, il tenait un tout autre langage. Quand je me permettais de lui dire qu’il y avait encore dans le Concordat, si démodé, si usé, si discrédité qu’il fût, une certaine force morale à l’usage des gouvernements qui sont assez intelligents pour s’en servir. (Applaudissements et rires à droite et au centre.) M. le rapporteur me répondait avec un scepticisme dédaigneux : Le Concordat ne sert plus à rien…

M. le rapporteur. — Je n’ai pas dit cela.

M. Ribot. — … il est ruiné, il ne protège rien, ni les droits de l’Etat, ni la paix publique.

M. le rapporteur. — Je ne suis pas allé jusque-là, monsieur Ribot.

M. Ribot. — Vous ne le dites plus. (Très bien ! très bien ! au centre et à droite.) Cette discussion aura servi à quelque chose. La loi en sort un peu modifiée, je ne m’en plains pas. Nous y avons mis tous nos efforts. J’y ai mis les miens, je vous l’avais promis. L’esprit même dans lequel elle était discutée se modifie de jour en jour. Enfin, le langage de M. le rapporteur lui-même se modifie encore, et ce n’est pas sans quelque surprise et sans quelque satisfaction que nous l’entendons, après le rapport qu’il a fait, proclamer que, quand on a un Concordat, on n’a pas besoin de faire des lois de circonstance, ni des lois d’exception. (Applaudissements au centre et à droite.)

Le droit commun, vous l’abandonnez aujourd’hui, monsieur le rapporteur. Le législateur de 1881 lui-même avait laissé au jury tous ces procès en diffamation ; vous ne croyez pas pouvoir le faire et vous avez besoin de la police correctionnelle. Soit ! L’article sera voté évidemment ; mais il était intéressant qu’il fut accompagné du commentaire et des explications que j’ai provoqués de votre part. (Vifs applaudissements au centre et à droite.)

M. Bienvenu Martin, ministre de l’instruction publique, des beaux-arts et des cultes. — Je demande la parole.

M. le président. — La parole est à M. le ministre des cultes.

M. le ministre des cultes. — Messieurs, je ne prends la parole que pour marquer d’une façon très nette l’adhésion du Gouvernement au système de la commission. (Rires comiques à droite.) Au surplus, cette adhésion ne date pas d’aujourd’hui. Si vous voulez vous reporter au projet de loi déposé par le Gouvernement au commencement de février, vous verrez que nous avions admis la compétence du tribunal correctionnel, parce que cette juridiction nous a paru tout à fait conforme à la nature des délits qu’il s’agit de réprimer. M. le rapporteur a exposé d’une façon lumineuse la situation spéciale où se trouve placé le ministre du culte, la protection particulière dont il jouit et dont il continuera, dans une large mesure, à bénéficier après la séparation ; il est à craindre qu’au lendemain du jour où elle aura été votée, certains ministres des cultes ne se livrent à des attaques contre les lois, contre les fonctionnaires chargés de les appliquer et n’entretiennent, dans le pays, une agitation fâcheuse.

M. de Gailhard-Bancel. — Dont vous avez peur ! (Réclamations à gauche.)

M. le ministre des cultes. — Il est absolument nécessaire que la répression puisse intervenir et intervenir dans le plus bref délai. Or, je ferai remarquer à la Chambre que, si l’institution du jury présente incontestablement de grandes qualités, elle laisse à désirer au point de vue de la rapidité des sanctions. Cet argument s’ajoute à ceux que M. le rapporteur vient de si bien développer.

Au nom du Gouvernement, je prie donc la Chambre d’adopter le texte proposé par la commission. Je lui demande de le voter non seulement dans l’intérêt de nos institutions républicaines que nous avons le devoir de garantir… (Exclamations à droite.)

A l’extrême gauche. — Parfaitement !

M. le ministre des cultes. — …mais aussi et surtout dans l’intérêt de la paix publique. (Applaudissements à gauche et à l’extrême gauche.)

M. le président. — Personne ne demande plus la parole ?

Je mets aux voix l’amendement de M. de Castelnau, tendant à la suppression de l’article 31.

Il y a une demande de scrutin, signée de MM. de Lanjuinais, de Maillé, de l’Estourbeillon, Rauline, Ferdinand Bougère, Cibiel, de Pomereu, Jules Galot, de la Ferronnays, Louis Passy, Savary de Beauregard, Gérard, Le Godinec de Traissan, La Chambre, Cachet, De Boissieu, Ferrette, Lemire, Fabien-Cesbron, de La Bourdonnaye, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. — Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants : 589
Majorité absolue : 293
Pour l’adoption : 259
Contre : 330

La Chambre des députés n’a pas adopté.

Sur le premier paragraphe de l’article 31, il y a deux amendements : le premier, de M. Cuneo d’Ornano, tend à supprimer le mot « ou diffamé ».

Le second est de M. Lemire. Il tend à substituer aux mots « un citoyen chargé d’un service public » les mots « un fonctionnaire en raison de sa fonction ».

La première partie du paragraphe de l’article : « Tout ministre d’un culte qui, dans les lieux où s’exerce ce culte, aura publiquement, par des discours prononcés, des affiches apposées, outragé… » n’est pas contestée.

Je mets aux voix cette première partie.

(La première partie du premier paragraphe de l’article 31, mise aux voix, est adoptée.)

M. le président. — La parole est à M. Cuneo d’Ornano.

M. Cuneo d’Ornano. — Je tiens à rappeler à la Chambre qu’à l’heure actuelle les outrages par la voie de la presse et les injures relèvent de la police correctionnelle. Il en est autrement de la diffamation.

Je demande donc que l’article 31 de la commission ne vise que les outrages, lesquels seront très naturellement jugés par le tribunal correctionnel.

Quant à la diffamation, elle est justiciable de la cour d’assises et d’elle seule.

Dans ces conditions l’article serait amélioré si vous retranchiez ces mots « ou diffamés ». C’est ce que je demande par mon amendement. Je n’ai pas besoin de l’expliquer davantage pour décider la Chambre à le ratifier. (Très bien ! très bien ! à droite.)

M. le rapporteur. — La commission repousse l’amendement, en grande partie pour les raisons que j’ai données précédemment.

M. Cuneo d’Ornano. — Je dépose une demande de scrutin, afin que l’on connaisse ceux de nos collègues qui, même en matière de diffamation, ont peur du jury populaire.

M. le président. — Je mets aux voix la prise en considération de l’amendement de M. Cuneo d’Ornano.

Il y a une demande de scrutin, signée de MM. de La Ferronnays, de Lanjuinais, de Rosanbo, Jules Galot, Pain, de Pomereu, de Maussabré, de Grandmaison, Jules Jaluzot, Rauline, de Maillé, de Fontaines, Jules Delafosse, de Broglie, Gervaize, du Halgouet, de Gailhard-Bancel, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. — Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants : 546
Majorité absolue : 274
Pour l’adoption : 223
Contre : 323

La Chambre des députés n’a pas adopté.

Nous arrivons à l’amendement de M. Lemire qui tend à substituer aux mots « un Citoyen chargé d’un service public » ceux de « un fonctionnaire à raison de sa fonction ».

La parole est à M. Lemire.

M. Lemire. — La Chambre a remarqué la sollicitude avec laquelle M. le rapporteur a rappelé aux ministres du culte ce qui sera leur devoir le lendemain de la séparation des Eglises et de l’Etat. Je crois que les ministres du culte n’avaient pas besoin de ce rappel de M. le rapporteur pour comprendre qu’une séparation peut très bien se concilier avec le respect mutuel. Cependant, je ne suis pas de ceux que les paroles de M. le rapporteur ont étonnés. Je crois qu’il y a des devoirs professionnels et des délits professionnels. Hier soir j’étais d’avis, avec M. Paul Constans, qu’un patron, propriétaire d’instruments de travail et qui en abuse pour contraindre ou empêcher la liberté de conscience d’un ouvrier, commet un délit plus grave qu’un simple citoyen ; et je ne suis pas surpris qu’à ce qu’on appelait d’abord une simple boutade de notre sympathique collègue M. Lasies, et qui était en réalité une proposition très sérieuse, la Chambre ait répondu par un vote approbatif de plus de 200 voix… On se rend, en effet, très facilement compte qu’un fonctionnaire, lorsqu’il nuit à la liberté de conscience de ses concitoyens, commet un acte plus grave qu’un patron qui abuse de sa situation ; car il abuse, lui, de l’autorité publique dont il est revêtu. Je crois, avec l’honorable rapporteur de la loi qui nous est proposé, qu’un ministre d’un culte quelconque qui, le lendemain de la séparation, exerce ses fonctions dans un local où il est protégé par la loi, qui est mis à sa disposition pour un but déterminé par la volonté de la nation française, qu’il s’agisse de l’Eglise catholique, des confessions protestantes ou du culte israélite, a le devoir strict, absolu, de professer le respect plus complet à l’égard des autorités de son pays.

M. Alexandre Zévaès. — Il devrait en être ainsi sous le régime du Concordat.

M. Lemire. — Aussi, monsieur le rapporteur, j’abonde dans votre sens lorsque vous nous dites qu’au lendemain de la séparation les ministres des cultes auront à remplir un devoir, que j’appelle, moi, un devoir professionnel de délicatesse.

Reconnaissez d’ailleurs que nous sommes habitués à le pratiquer, nonobstant certaines accusations récentes. Ce n’est pas d’aujourd’hui que nous avons à subir un régime d’amitié ou de protection. Nous avons débuté, nous catholiques, avec Néron, Domitien et quelques autres qui n’étaient pas tendres pour nos croyances.

Cependant ceux qui font autorité chez nous, ceux de qui nous nous réclamons, dont nous professons la doctrine, nous ont appris que nous devons être respectueux et soumis envers l’autorité, quels que soient les traitements qu’elle nous inflige. Nous n’avons pas oublié ces règles fondamentales, qui ont été partout et toujours observées chez nous ; si bien qu’un homme qui n’était pas des nôtres, Guizot, dont on sait combien vaut l’opinion grave et sérieuse, appuyée sur les documents de l’histoire, a pu dire que dans l’ensemble l’Eglise catholique a été une grande école de respect.

Et, pas plus aujourd’hui en France, où vous nous appelez à vivre sous un régime de séparation, que nos frères en Amérique où ils ont le même régime, que d’autres en Angleterre ou en Suisse où ils ne sont pas non plus unis au Gouvernement par un Concordat, nous n’avons la tentation de faire cette opposition systématique, absurde, ridicule, et dont nous serions les premiers à être victimes.

Vous aviez donc parfaitement raison, monsieur le rapporteur, de supposer que les prohibitions de l’article que nous allons voter ne nous gêneraient point. Elles sont, croyez-le bien, superflues.

Je suis convaincu, pour ma part, que, chez les catholiques en particulier, on saura, le lendemain de la séparation comme la veille, donner à César ce qui lui revient, comme nous donnons à Dieu ce qui lui appartient, et de la sorte observer un précepte de l’Evangile, qui est la formule bien connue de notre devoir religieux et civique.

Par conséquent, le lendemain comme la veille, nous payerons l’impôt, nous respecterons l’autorité, nous obéirons aux justes lois.

Vous avez cru cependant qu’il fallait prendre contre nous des précautions que vous avez regardées comme inutiles à l’égard des patrons, des précautions que vous avez jugées tout à fait superflues à l’égard des fonctionnaires.

Soit ! la Chambre a décidé, je m’incline.

Mais au moins je lui demande par l’amendement que j’ai l’honneur de soumettre à sa bienveillance que ce texte ne soit pas un piège, que ce soit un texte de loi strict et précis dont on sache le sens, et qui ne fournisse pas prétexte demain à toutes sortes de dissentiments devant les tribunaux.

Nous n’avons pas envie de manquer de respect à l’autorité publique. Encore faut-il que nous sachions qu’il s’agit bien d’elle. Or vous dites dans votre texte que : « Tout ministre d’un culte qui aura outragé ou diffamé un citoyen chargé d’un service public sera puni, etc… »

Où êtes-vous allé chercher cette expression, monsieur le rapporteur ?

M. le ministre des cultes. — Dans la loi !

M. le rapporteur. — Ce sont les termes mêmes de la loi.

M. Lemire. — Dans quelle loi, monsieur le rapporteur ?

M. le rapporteur. — Dans la loi de 1881.

M. Jules Auffray. — On discute même assez cette expression devant les tribunaux ! Jamais on n’a pu faire préciser ce qu’il fallait entendre par « un citoyen chargé d’un mandat ou d’un service public ».

M. Lemire. — Je croyais que c’était une application d’un article du code pénal, l’article 224, qui punit l’outrage « fait à tout citoyen chargé d’un ministère de service public ». Ce n’est pas la même chose.

Vous dites : « un citoyen chargé d’un service public ». Il faudra donc faire entrer dans cette catégorie…

M. le comte de Lanjuinais. — Un cantonnier !

M. Lemire. — … un de ces milliers d’homme ou de femmes qui sont chargés en France d’un monopole quelconque de l’Etat, des département ou des communes pratiqué à titre de service public, un employé des téléphones ou des télégraphes, un agent quelconque de la voirie…

M. le rapporteur. — Tenez-vous donc à ce que le prêtre puisse diffamer impunément ces humbles agents ?

M. Lemire. — Je ne veux nullement que le prêtre outrage un employé des téléphones ! Je veux qu’il le ménage encore plus qu’un préfet parce qu’il a une responsabilité moins directe, parce qu’il n’est détenteur à aucun degré d’une portion de l’autorité publique.

M. le rapporteur. — Et un instituteur ?

M. Lemire. — Un instituteur a un mandat social et public.

Quand vous employez les termes de votre article et que vous les justifiez, vous vous réclamez de l’intérêt public ; vous dites qu’il faut respecter le Gouvernement et tous ceux qui le représentent. Votre seul motif, votre seule raison, votre seul argument, pour justifier ce projet de répression, est l’intérêt de la République, la défense du Gouvernement, le souci de l’autorité publique.

J’accepte votre argumentation, monsieur le rapporteur. Mais encore faut-il que je trouve l’autorité là où elle est ! je ne veux pas la mettre là où elle n’est pas. Je suis très respectueux de l’autorité, et c’est pourquoi je ne veux pas qu’on la mêle à des actes, à des services qui ne sont pas vraiment les siens.

En matière pénale, s’applique la formule connue : odiosa restringenda. (Exclamations à l’extrême gauche.) C’est une vielle locution latine. Nos collègues socialistes savent ce latin-là et s’en réclament, lorsque quelque part un ouvrier a mal interprété une défense qui le concerne.

En ce moment, je ne demande aucune exception, aucune grâce, monsieur le président. Je demande seulement un texte précis, une formule qui indique bien que vous avez le souci de l’autorité publique, ni plus ni moins.

C’est le seul souci que je vous reconnais comme légitime ; et le texte qui s’en inspire est aussi le seul que j’accepte et que vous puissiez soumettre au vote de la Chambre.

M. le rapporteur. — La commission maintient son texte qui a déjà été éclairé par une très longue jurisprudence. Le texte de M. Lemire ne donnerait pas plus de précision ; il dit : « un fonctionnaire… » il faudrait aussi s’entendre sur la portée de ce mot.

M. Fabien-Cesbron. — Pourquoi avez-vous supprimé les mots « à raison de leurs fonctions ou de leur qualité » qui figurent dans l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ?

M. Lemire. — Quand je dis : « un fonctionnaire… », je crois employer un mot beaucoup plus précis que celui que vous employez vous-même, monsieur le rapporteur.

M. le rapporteur. — Non, le mot « fonctionnaire » est beaucoup moins précis, au contraire !

M. Daudé. — Les employés payés sur les fonds départementaux ne sont pas des fonctionnaires, en jurisprudence !

M. Lemire. — Je crois que le mot « fonctionnaire » a un sens plus restreint que tout autre. Et précisément vous et vos amis, monsieur le rapporteur, vous avez la préoccupation de distinguer les fonctionnaires véritables de ceux qui ne le sont pas. Ce souci, je le partage, et comme vous j’ai déposé une proposition de loi pour étendre le droit de se syndiquer à tous les employés de l’Etat qui ne sont pas détenteurs d’une portion de l’autorité publique.

Vous admettez une semblable distinction lorsqu’il s’agit de l’intérêt des ouvriers. Vous demandez qu’on définisse le mot « fonctionnaire » pour vos amis ! Vous réclamez le droit de se syndiquer pour tous les employés qui ne sont pas détenteurs d’une portion de l’autorité publique, et c’est vous qui venez me dire à moi, qui demande la même clarté et la même précision, que vous n’en voulez pas pour nous ! (Très bien ! très bien ! à droite.)

M. le rapporteur. — Ce n’est pas du tout parce que nous avons peur des précisions que nous n’acceptons pas votre texte. Il est moins précis que le nôtre qui a, du moins, l’avantage d’une longue interprétation par la jurisprudence.

M. le ministre des cultes. — Il est dans la loi de 1881 et dans le code pénal.

M. Lemire. — S’il est entendu, après les paroles de M. le rapporteur, confirmées par M. le ministre des cultes, que les mots « citoyen chargé d’un service public » sont suffisamment précisés par la jurisprudence actuelle, je n’insiste point, et, pour épargner les instants de la Chambre en même temps que pour montrer que je ne fais pas d’obstruction, je ne dépose pas de demande de scrutin : je retire mon amendement.

M. le président. — La parole est à M. Fabien-Cesbron.

M. Fabien-Cesbron. — Je renouvelle la question que je posais tout à l’heure à M. le rapporteur et je lui demande pourquoi dans l’article 31, en même temps qu’il reprenait les expressions même de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 il a éprouvé le besoin d’amputer ce texte et d’y retrancher les mots : « à raison de leurs fonctions ou de leur qualité ».

M. le rapporteur parle d’une jurisprudence qui a éclairé ces mots : « fonctionnaires ou personnes chargées d’un service public ».

La jurisprudence a éclairé ces mots en tant qu’il s’agissait de fonctionnaires ou de personnes chargées d’un service public, qui avaient été outragées à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Et vous retranchez précisément ces derniers mots qui sont les plus importants !

M. le rapporteur. — Il s’agit ici de correctionnaliser le délit.

M. Fabien-Cesbron. — Cela c’est une autre question.

M. le rapporteur. — Si le fonctionnaire n’a pas été attaqué en raison de ses fonctions, le délit relève déjà du tribunal correctionnel.

M. Fabien-Cesbron. — Et s’il a été attaqué dans l’exercice de ses fonctions, le délit sera-t-il correctionnalisé ?

M. le rapporteur. — Si vous lisez l’article, vous verrez que oui ; seulement le prévenu aura le droit de faire la preuve devant le tribunal correctionnel.

M. Fabien-Cesbron. — Mais alors vous enlevez au jury la connaissance du délit !

M. le rapporteur. — Toute la discussion a porté sur ce point.

M. le président. — L’amendement de M. Lemire est retiré.

Je mets aux voix la deuxième partie du premier paragraphe de l’article :

« ou diffamé un citoyen chargé d’un service public, sera puni d’une amende de 500 fr. à 3 000 fr. et d’un emprisonnement de un mois à un an, ou de l’une de ces deux peines seulement. »

(La fin du premier paragraphe, mise aux voix, est adoptée.)

M. le président. — Je mets aux voix le second paragraphe de l’article 31, dont je rappelle les termes :

« La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s’il relatif aux fonctions, pourra être établie devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881. Les prescriptions édictées par l’article 65 de la même loi s’appliquent aux délits du présent article et de l’article qui suit. »

(Le deuxième paragraphe, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. — M. Georges Grojean a déposé un paragraphe additionnel ainsi conçu :

« Dans le cas de diffamation, il sera déféré à la cour d’assises, devant laquelle il sera admis à prouver la vérité du fait diffamatoire relatif aux fonctions. »

La parole est à M. Grosjean.

M. le président de la commission. — N’est-ce pas sur cette question qu’on vient de voter ?

M. le rapporteur. — Monsieur Grosjean, la Chambre vient de voter le premier paragraphe de l’article, plus un second paragraphe, nouveau, conçu en ces termes :
« La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s’il relatif aux fonctions, pourra être établie devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881. Les prescriptions édictées par l’article 65 de la même loi s’appliquent aux délits du présent article et de l’article qui suit. »

Vous ne pouvez pas lui demander de décider maintenant que le même délit de diffamation sera déféré au jury !

M. Georges Grosjean. — Si j’avais cru qu’il en pouvait être ainsi, soyez bien persuadé que j’aurais contesté le vote de l’article. Cela revient à instituer le vote par prétérition ! La Chambre doit être interrogée expressément sur une question dont M. le rapporteur a tout à l’heure déclaré lui-même qu’elle était grave.

M. Jules Auffray. — J’ai signalé le fait à M. le président.

M. le président. — M. Grosjean a le droit de demander que la disposition additionnelle qu’il propose soit intercalée entre le premier et le second paragraphe du texte de la commission. Si elle était adoptée, le second paragraphe de la rédaction de la commission deviendrait le troisième paragraphe de l’article. M. Grosjean a la parole.

M. Georges Grosjean. — Messieurs, je n’ai pas l’intention d’instituer un long débat. Les observations très probantes présentées par l’honorable M. Ribot me font un devoir d’abréger les miennes. D’autre part, ; la commission a accepté la preuve du fait diffamatoire que je réclamais. La Chambre n’y contredit point.

Reste la question de compétence.

Nous avons décidé que la qualité de ministre du culte entraînait une aggravation de la peine en matière de diffamation commise du haut de la chaire. Nous n’avons pas pour autant changé la nature de l’infraction : celle-ci reste un délit d’opinion. Or, depuis un siècle, sauf sous les régimes de réaction et de despotisme, il appartient au jury d’en connaître.

Je n’ignore pas, monsieur le rapporteur, tous les griefs qu’on peut élever contre cette juridiction.

J’ai, durant sept ans, comme magistrat, siégé aux assises. J’ai eu à regretter parfois des verdicts d’une rigueur ou d’une indulgence excessive. Mais ces erreurs, on ne les rencontre pas seulement dans les procès en diffamation ; on a à les déplorer également dans les affaires de droit commun. Les jurés acquittent un journaliste passionné comme ils remettent en liberté l’auteur d’un meurtre passionnel. (Mouvements divers.) C’est le même sentiment qui les inspire dans l’un et l’autre cas. Le jury dépend, objecte-t-on, trop étroitement de l’opinion. Oui, sans doute, mais dans le genre des poursuites qui nous occupe en ce moment, c’est son mérite souverain.

M. Henry Bagnol. — Le jury ne dépend même pas suffisamment de l’opinion.

M. Georges Grosjean. — Sans doute les jurés ne savent pas toujours s’abstraire suffisamment de l’ambiance ni s’affranchir assez des considérations étrangères à l’affaire ; il n’en est pas moins vrai aussi qu’un gouvernement abject, — et, pour en rencontrer, il n’est pas besoin de remonter très haut dans l’histoire — peut chercher à faire violence à la conscience des magistrats et y réussir.

Ou bien vos sévérités à l’égard du jury sont fondées, et alors il faut soustraire à sa compétence tous les faits prévus et punis par la loi de 1881, ou bien elles sont sans raison, et alors vous devez renvoyer devant le jury les ministres du culte comme tous les autres citoyens. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs au centre et à droite. — mouvements divers.)

C’est l’opinion de l’association nationale des libres penseurs de France, que je trouve exprimée dans un rapport de M. Tarbourech, dont je ne cite que ce passage :
« Par la suppression de l’article 31, nous réclamerons à peu de frais que le prêtre n’est qu’un homme comme les autres et que le droit commun suffit pour réprimer ses incartades. »

Je sais qu’un président du conseil a, du haut de cette tribune, condamné sommairement l’institution du jury. Mais, pour être équitable, je dois rappeler que dans le même temps le garde des sceaux du même cabinet qualifiait de « regrettables défaillances » des décisions rendues contre son gré par des cours et des tribunaux. (Très bien ! très bien ! à droite et au centre.) Il faisait mieux : pour intimider l’indépendance des magistrats, pour la contraindre, en les plaçant sous une menace, il déposait un projet de loi qui, sous prétexte de réformer l’organisation judiciaire, suspendait l’inamovibilité du juge.

Vous alléguez encore, pour repousser la compétence du jury, l’autorité, l’influence des ministres du culte. Je ne nierai pas cette influence ; elle est évidente. Je crois seulement que, si elle s’exerçait dans le sens que vous craignez, elle aurait beaucoup à perdre.

D’ailleurs, est-ce qu’un ministre qui, au cours d’une inauguration, entouré de tout l’appareil qui accompagne le pouvoir exécutif en voyage, irait au-delà de l’outrage contre ses adversaires, jusqu’à la diffamation, ne comparaîtrait pas devant le jury ? Son autorité n’est cependant pas moindre que celle d’un desservant d’un village. Le professeur qui, dans une faculté ou au Collège de France, s’adressant à des élèves ou un auditoire sur l’esprit desquels il exerce un incontestable ascendant, s’il lui advient de porter atteinte, par l’allégation d’un fait précis et déterminé à l’honneur et à la considération d’un fonctionnaire, lui en devra raison devant le jury. Bien mieux, un magistrat justiciable, pour les délits qu’il commet, de la première chambre de la cour, siégeant correctionnellement, un magistrat sera, par dérogation à l’article 483 du code de l’instruction criminelle, envoyé en cour d’assises pour y répondre de la diffamation dont il aura pu se rendre coupable. Cette règle de compétence est tellement inflexible que, dans le cas où des particuliers et des fonctionnaires ont été diffamés dans un même article à raison des fonctions des seconds, ceux-ci entraînent ceux-là devant le jury. Vous m’accorderez la preuve du fait diffamatoire, et vous me refusez la juridiction qui, à l’heure actuelle, est appelée à la recevoir. Eh bien ! je vous oppose comme argument irrésistible que les deux termes de la proposition sont étroitement unis ; ils sont en corrélation [corrélation] intime, et si vous me concédez l’un, vous êtes conduits à ne pas me refuser l’autre.

A gauche. — Pourquoi ?

M. Georges Grosjean. — Pourquoi ? le rapporteur de la loi de 1881 vous le dit : il s’exprime dans une langue un peu incertaine, mais cependant assez claire. (Mouvements divers.)
« Nous rappelons, dit M. Lisbonne dans son rapport, le jury à connaître de la généralité des délits commis par la voie de la presse et de la parole indifféremment qui impliquent l’appréciation plus spéciale des intentions des prévenus, ou que la politique a plus ou moins occasionnés.
« Ce système, ajoutait-il, procède d’un principe au lieu d’une classification. Tel est le nouvel article 45 ; il constitue une des dérogations les plus libérales au droit commun en matière de compétence, et l’une des améliorations les plus larges des règles de juridiction. »

Toutes les tentatives qui ont été faites depuis vingt-cinq ans pour entamer la charte de 1881 ont été vaines. Au lendemain des élections générales de 1889, M. Joseph Reinach proposait à la Chambre l’abrogation de la loi de 1881. Il réclamait notamment le retour à la juridiction correctionnelle ; au Sénat, M. Marcel Barthe se bornait à demander que la connaissance des délits d’injure, d’outrage et de diffamation contre les fonctionnaires fut enlevée à la cour d’assises.

C’est devant le Sénat que s’ouvrit la discussion, sur un rapport de M. Cordelet, favorable à la proposition. Le garde des sceaux, le président du conseil, M. Tirard, lui donnèrent énergiquement l’appui du Gouvernement. Un homme considérable par l’autorité des services rendus à la République et par le prestige d’un beau talent, Challemel-Lacour, la soutint avec éclat. Après une discussion à laquelle prirent part, dans le même sens M. de Marcère, et en sens contraire M. Bardou et M. Bérenger, elle fut adoptée ; mais la Chambre en fit bonne justice, encore que le cabinet présidé par M. de Freycinet l’eût retreinte à ne plus renvoyer en police correctionnelle que le délit d’injures, laissant la diffamation aux cours d’assises. Défendue par M. Fallières, ministre de la justice, combattue par M. Camille Pelletant et Paul Deschanel, elle réunit ici péniblement 185 voix.

Non, la police correctionnelle n’est pas nécessaire à la sécurité de l’Etat ; celui-ci ne sera pas demain en péril parce que la diffamation des ministres du culte restera soumise à la cour d’assises. L’opinion publique, dont le jury est l’interprète, ne sera pas indulgente, nous avons beaucoup de raisons de le penser, aux écarts que vous redoutez et que je condamne avec vous.

M. Gabriel Deville. — Une partie de l’opinion !

M. Georges Grosjean. — Je le répète, depuis que le régime parlementaire est fondé en France, les délits d’opinion ont toujours paru à tous les libéraux devoir être déférés à la cour d’assises. C’est l’honneur du parti républicain d’avoir reconnu et proclamé ce principe, de l’avoir consacré par une loi vieille déjà d’un quart de siècle et de n’avoir pas voulu s’en détacher malgré des incitations souvent véhémentes et passionnées. J’ai confiance que la Chambre ne voudra pas renier cette tradition, marquer cette défiance au jury et porter à son institution ce premier coup. (Applaudissements au centre et à droite.)

M. Gabriel Deville. — Il faudrait faire du jury une institution véritablement populaire. (Très bien ! très bien ! à gauche.)

M. le rapporteur. — La commission repousse l’amendement : le texte adopté par la Chambre en rend l’acceptation impossible.

M. Gabriel Deville. — Non, il y a une erreur.

M. le président. — La parole est à M. Corrard des Essarts. Je crois que c’est par suite d’une erreur — puisque nous n’avons pas sous les yeux le second texte adopté par la commission — que la proposition de mon collègue M. Grosjean intervient comme une dérogation au texte que la Chambre vient d’adopter.

Jusqu’à présent, nous n’avons eu connaissance de ce texte que par la lecture que M. le président nous a faite.

M. le rapporteur. — Et l’amendement de M. Cuneo d’Ornano, repoussé tout à l’heure ?

M. Corrard des Essarts. — M. Cuneo d’Ornano faisait, si j’ai bien compris, une distinction entre le délit d’outrage et celui de diffamation…

M. le rapporteur. — Oui.

M. Corrard des Essarts. — … tandis que, par son amendement, M. Grosjean demande d’ajouter à l’article primitivement présenté par la commission qu’en cas de diffamation à l’encontre d’un fonction-naire public, la cour d’assises connaîtra de ce délit.

Le premier texte de la commission constituait une dérogation au droit commun ; le second en crée deux, car, en admettant et en autorisant la preuve devant le tribunal correctionnel, devant lequel elle était jusqu’à présent interdite, le texte proposé déroge une première fois au droit qui nous régit.

Il y déroge une seconde fois en soustrayant ce délit au jury, qui doit connaître des diffamations envers les fonctionnaires publics. Nous trouvons ainsi deux dérogations dans le nouvel article, au lieu d’une [1138] seule, qui, si elle était radicale, avait au moins le mérite d’être logique.

Je voudrais, par quelques considérations très rapides, demander à la Chambre de rester fidèle aux principes du droit commun et de la justice égale pour tous.

Il est avéré que, par le fait même de la séparation, les cultes entrent dans le droit commun ; vous supprimez les prescriptions des lois qui protégeaient ou qui défendaient les ministres du culte à raison du caractère particulier qui leur était reconnu par le Concordat. Désormais l’opinion publique seule donnera le prestige à ce caractère, seule elle assurera l’existence et la considération du culte en France. Vous devez donc plus que jamais rester fidèles à la juridiction de la cour d’assises dont l’organe essentiel, le jury, est l’émanation même de l’opinion.

Je ne vois donc pas la nécessité d’instituer une dérogation qui pourrait faire croire que vous êtes animés vis-à-vis des ministres du culte d’un sentiment de défaveur ou que vous avez de l’éversion pour le jury. M. le rapporteur et a eu soin de préciser que telle n’était pas sa pensée. Mais entre la pensée de M. le rapporteur et celle de l’opinion publique, on conviendra qu’il y a parfois quelque différence qui n’est pas à l’avantage de l’opinion publique.

En même temps qu’il exprimait quelques regrets sur la formation du jury, M. le rapporteur se plaignait que l’éducation civique de nos concitoyens fût encore un peu rudimentaire et insuffisante.

Je crois que le meilleur moyen de développer l’éducation civique, sociale et morale est encore de mettre les citoyens à même de remplir leurs droits, d’exercer leur initiative et de prendre leur responsabilité. (Très bien ! très bien ! à droite.) L’attribution au jury des délits qui seront commis par des prêtres, par des ministres d’un culte à l’égard de fonctionnaires, c’est le droit naturel, normal, c’est la juridiction habituelle ; et si une dérogation se produit, certainement on pourra propager dans l’opinion publique cette croyance, qui sera très facilement acceptée, que le législateur a eu, à l’encontre du jury, un sentiment de défiance, qui ne saurait exister ni se justifier dans la pensée du législateur.

Je ne crois pas que la Chambre puisse suivre la commission dans la voie qu’elle lui trace, car précédemment, à deux reprises, la Chambre a manifesté très clairement son intention de ne pas déroger au droit commun ; elle n’a pas voulu, lors de la question des manifestations extérieures et de la réglementation des sonneries de cloches, sous prétexte d’épargner aux municipalités les ennuis de la responsabilité restreindre leurs pouvoirs, diminuer leurs attributions. Aujourd’hui, il s’agit des attributions de tout le monde, des attributions du jury, qui est une juridiction régulièrement instituée, qu’on tend plutôt à accroître qu’à restreindre, puisque des proposition ont été faites pour étendre au tribunal correctionnel le jury qui ne fonctionne qu’auprès de la cour d’assises ; ce n’est donc pas le moment de porter une atteinte aussi grave à la loi de juillet 1881 dont M. Ribot vient si éloquemment de préciser la portée.

J’ajoute que vous n’aurez pas seulement en face de vous le ministre du culte délinquant, diffamateur, mais que vous aurez aussi, par répercussion, tous les citoyens qui composent l’association cultuelle.

L’article 33 de la loi en discussion prévoit qu’en cas de condamnation d’un ministre du culte, les membres de l’association cultuelle sont responsables de la condamnation qui sera prononcée contre lui. Par conséquent, ce n’est pas seulement le prêtre qui sera seul responsable et qui sera seul touché par la sanction prononcée par les tribunaux, c’est l’ensemble des citoyens, et par ce fait même, indirectement, vous enlevez aux citoyens, à cette collectivité composant l’association cultuelle, une garantie qui jusqu’à présent leur était accordée et dont chaque membre jouirait s’il comparaissait isolément devant la cour d’assises.

M. le rapporteur a exprimé l’espoir que les prêtres sauraient se renfermer dans la mission d’apostolat qui leur est confiée. Pour ma part, j’en ai la certitude et je vous accorderais bien volontiers toutes les sévérités contre ceux qui transformeraient la chaire en tribune comme vous le dites dans votre rapport. Il faut cependant se rappeler, alors même que la séparation serait votée, qu’il y aura encore plusieurs points de contact entre le pouvoir civil et les associations cultuelles ; vous maintenez encore un certain nombre de liens qui pourront, suivant la mauvaise humeur du pouvoir ou les divergences d’opinion, devenir des moyens d’oppression et créer des difficultés.

Il est possible aussi que ces points de contact soient un foyer de conflits, et alors si un jour ou l’autre un prêtre amené, par la force des choses, à apprécier une difficulté qui a surgi entre le pouvoir civil et l’association cultuelle, a dépassé les bornes permises et commis un excès de parole, ou qu’on ait défiguré, dénaturé ou violenté l’expression qu’il aura donnée en chaire à sa pensée, et qu’il y ait par suite une poursuite en diffamation, croyez-vous qu’il n’y aura pas intérêt pour la collectivité à jouir comme collectivité des garanties accordées individuellement à ceux qui la composent ? Croyez-vous que la censure que vous semblez redouter comme une cause de scandale, si d’aventure elle se produit en chaire, la censure ou des actes d’un personnage officiel ou d’un fonctionnaire, ne sera pas plus prudente si elle sait qu’à un moment donné on peut la mettre en face de la réalité et lui demander d’apporter ses preuves devant le jury et devant l’opinion dont l’association et son ministre relèveront, devant l’opinion qui assure son prestige et son existence ?

Il y aura là un frein certain pour ceux qui seraient tentés d’abuser du droit de parole et de l’autorité que peut leur donner le caractère de ministre d’un culte. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs.)

Je crois que vous devez réserver à la cour d’assises les condamnations qui peuvent intervenir aujourd’hui, puisque vous avez fait du ministre des cultes un citoyen ordinaire et de l’organisme du culte un organisme quelconque soumis au droit commun et qui, s’il n’a plus droit à des privilèges de votre part, doit également échapper aux excès. Vous resterez ainsi dans le droit commun et lorsqu’une condamnation interviendra pour sanctionner, comme le disait très justement M. le ministre des cultes, un excès de parole, celui qui aura été frappé ne pourra pas se réfugier derrière une équivoque et dire que c’est parce qu’il est ministre des cultes, parce qu’i est considéré avec défaveur par le pouvoir, qu’il a été soustrait à la juridiction commune, frappé d’une condamnation automatique en quelque sorte et qu’il est victime d’une répression de commande.

Vous parliez dans votre rapport, monsieur le rapporteur, de l’infériorité des esprits insuffisamment avertis des auditoires d’église. Ne craignez-vous pas que cette infériorité, si vous croyez à son existence, en soit un terrain favorable pour semer des doutes sur la justice et sur la loyauté d’une pareille condamnation ? Vous vous êtes mis en face de l’Eglise sur le terrain du droit commun. Je crois que ce serait une attitude plus virile de se borner à demander contre elle les pénalités éditées par le droit commun ; je crois que ce serait une œuvre plus politique et plus conforme au droit. Je demande à la Chambre, qui a maintenu à deux reprises différentes les attributions des municipalités de ne pas porter atteinte à celles du jury et de respecter dans la personne des ministres des cultes aussi bien que dans les collectivités, le droit et les garanties qu’ils avaient jusqu’à ce jour, comme tous les citoyens, d’être jugés par leurs pairs. (Applaudissements au centre et à droite.)

M. le président. — Je consulte la Chambre sur la prise en considération de l’amendement de M. Grosjean.

Il y a une demande de scrutin, signée de MM. Pins, de Pomereu, Pain, Jules Galot, Gervaize, Cibiel, de Maussabré, Limon, de Maillé, de Fontaines, de Grandmaison, Jules Jaluzot, Rauline, Lemire, de La Ferronays, de Broglie, du Halgouet, de Gailhard-Bancel, de Lanjuinais, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. — Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants : 578
Majorité absolue : 290
Pour l’adoption : 263
Contre : 315

La Chambre des députés n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’ensemble de l’article 31.
(L’article 31, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. — « Art. 32. — Si un discours prononcé ou un écrit affiché, ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l’exécution des lois ou des actes légaux de l’autorité publique, ou qu’il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s’en sera rendu coupable sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d’une sédition, révolte ou guerre civile. »

La proposition de suppression de cet article a été discutée au sujet de l’article 31 et n’est pas maintenue.

Il y a, sur cet article, un amendement de M. Auffray tendant à rédiger l’article 32 de la manière suivante :
« Si un discours prononcé ou un écrit affiché dans les lieux où s’exerce le culte contient une provocation directe à résister par la force à l’exécution des lois ou des actes légaux de l’autorité publique, le ministre du culte qui s’en sera rendu coupable sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d’une sédition, révolte ou guerre civile. »

M. le président. — Maintenez-vous votre amendement, monsieur Auffray ?

M. Jules Auffray. — C’était une simple question de rédaction. Je la retire. (Applaudissements à gauche.) Il m’est très agréable, messieurs, de recevoir vos applaudissements tantôt parce que je parle et tantôt parce que je ne parle pas. (On rit.)

M. le président. — Je mets aux voix l’article 32.
(L’article 32, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. — M. Daudé a déposé un paragraphe additionnel ainsi conçu :
« Les infractions prévues au présent article seront déférées à la cour d’assises à la requête du ministère public. La citation contiendra l’indication précise des écrits et discours incriminés ; elle indiquera le texte de la loi invoquée à l’appui de la demande ; le délai entre la citation et la comparution en cour d’assises sera ce cinq jours francs, outre un jour par cinq myriamètres de distance.
« Les dispositions des articles 54, 55, 56, 57 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 seront applicables. »

La parole est à M. Daudé.

M. Daudé. — Les discours des précédents orateurs ont singulièrement simplifié ma tâche. Je me bornerai à faire devant la Chambre un simple dépouillement de textes. Il y a une différence considérable entre l’article 31 du projet de loi que nous venons de voter et l’article 32. L’article 31 ne crée pas, à proprement parle comme on l’a dit, un délit d’opinion, il crée un délit d’injure, un délit de diffamation, un délit de droit commun. Le délit prévu par l’article 32, au contraire, est un délit d’opinion.

L’article 202 du code pénal est ainsi conçu :
« Si le discours » du ministre du culte, « contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l’autorité publique, ou s’il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l’aura prononcé sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n’a été suivie d’aucun effet ; et du bannissement, si elle a donné lieu à la désobéissance, autre toutefois que celle qui aura dégénéré en sédition ou révolte ».

Et l’article 205 du même code pénal est ainsi conçu :
« Si l’écrit mentionné en l’article précédent… » — instruction pastorale — « …contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l’autorité publique, ou s’il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l’aura publié sera puni de la détention. »

Or, dans le projet de loi soumis à nos délibérations, un paragraphe spécial de l’article 37 abroge les articles 202 et 205 du code dont je viens de donner lecture.

L’article 32 du même projet de loi, revenant sur cette abrogation, relève ces délits, prend le texte desdits articles 202 et 205 les résume, les résume, les condense, s’en approprie les termes et en forme de toutes pièces cet article 32 :
« Si un discours prononcé ou un écrit affiché, ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l’exécution des lois ou des actes légaux de l’autorité publique, ou qu’il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s’en sera rendu coupable sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d’une sédition, révolte ou guerre civile. »

C’est, je le répète, la reproduction à peu près intégrale et très exacte des dispositions des articles 202 et 205 du code pénal. Et l’article 39 les abroge !

Il y a cependant une différence entre le texte de l’article 32 et celui des articles 202 et 5 du code pénal. Elle consiste dans la peine. La commission propose trois mois à deux ans d’emprisonnement ; le législateur de 1804, les auteurs du code pénal ont établi pour ces mêmes infractions des peines criminelles.

Dans le premier cas, celui que vise l’article 203, c’est la peine du bannissement ; dans le deuxième, celui qui vise l’article 205, c’est celle de la déportation, c’est-à-dire que, pur l’application de la peine la commission nous propose une sanction différente de celle qui avait été édictée par le législateur de 1804.

M. Alexandre Zévaès. — Vous vous en plaignez ?

M. Daudé. — Je me plains des conséquences de cette différence. En effet, pour me servir d’une expression peu élégante, mais devenue classique, la commission a correctionnalisé l’infraction à la loi pénale. Ce qui était un crime est devenu un délit ; dès lors, la compétence est attribuée au tribunal correctionnel.

On nous dit : c’est le droit commun. L’argument n’est pas nouveau ; il avait été présenté lors de la discussion de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Eh bien ! non, ce n’est pas le droit commun aujourd’hui. Sous l’empire de la loi du 29 juillet 1881 qui nous régit, les délits commis soit par la parole, soit par la voie de la presse, sont jugés par la cour d’assises.

M. Alexandre Zévaès. — Pas toujours !

M. Daudé. — La compétence de la cour d’assises constitue la règle. Ce n’est que par exception que d’autres juridictions sont compétentes.

En effet, l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi conçu :
« Les crimes et délits prévus par la présente loi sont déférés à la cour d’assises. »

Oui, voilà la règle. C’est par exception que certaines contraventions, certains délits sont déférés soit au juge de simple police, soit aux tribunaux correctionnels. Donc, le droit commun, c’est la compétence de la cour d’assises.

Or quelle est la nature de l’infraction actuellement en discussion ? C’est un délit de parole, de publication, un délit d’opinion ; il s’agit d’un ministre du culte qui, dans un lieu servant à l’exercice de ce culte, aura directement et publiquement provoqué les citoyens à la désobéissance aux lois, à la résistance aux actes de l’autorité publique, ou bien cherché à soulever, à armer une partie de la population contre l’autre. C’est donc bien un délit qui devrait tomber sous le coup de la loi du 29 juillet 1881 en ce qui concerne les règles de la compétence.

Je demande que, pour ce délit spécial, qui diffère du délit prévu par l’article 31, qui n’est pas un délit d’injures et de diffamation à l’adresse d’un citoyen chargé d’un service public, qui est un simple délit d’opinion, vous ne mainteniez pas l’exception que vous établissez dans l’article 31. Je vous le demande en m’appuyant sur les raisons invoquées ici même lors de la discussion de la loi organique sur la liberté de la presse.

Les uns critiquent, les autres approuvent le jury. Il est évident que rien n’est parfait en ce monde, mais il n’est pas inutile, je crois, de résumer devant la Chambre ce qui a été dit par un de nos criminalistes les plus distingués sur l’institution du jury. (Rumeurs à gauche.)

Ce ne sera pas long et il est toujours bon de revenir aux définitions de l’école. (Très bien ! parlez ! à droite.)

Pourquoi, se demande M. Faustin-Hélie, cette grande institution du jury a-t-elle paru en 1889 constituer le plus sûr instrument de la justice pénale, pourquoi au milieu des vicissitudes politiques que notre législation a subies, est-elle demeurée debout ? « C’est surtout parce qu’elle donne à la liberté civile son plus énergique appui. Il en résulte que le pouvoir judiciaire en matière criminelle se trouve placé non seulement en dehors du pouvoir exécutif, mais en dehors des juges eux-mêmes. Il est placé entre les mains du peuple ; il est exercé par des hommes pris tous dans son sein, qui ne forment aucune assemblée permanente, qu’aucun lien ne resserre les uns les autres, que le sort a réunis et qui se dispersent aussitôt après leur mission accomplie. Il n’y a lieu de craindre ni les préventions injustes ni les persécutions. »

Cette citation est la plus éloquente justification des dispositions que nous vous soumettons. Ces paroles, citées par le rapporteur de la loi sur la liberté de la presse, M. Lisbonne, étaient fortifiées par diverses considérations. Je dois vous dire qu’à cette époque, dans cette Assemblée et au Sénat, on était à peu près unanime pour admettre l’institution du jury en matière de délit de la parole ou de la presse.

Voici comment s’exprimait M. Lisbonne :
« Les partisans du droit commun, en matière de liberté de la presse nous sauront gré d’avoir dérogé à ses règles, de les avoir fait fléchir, relativement à la juridiction, et de les avoir fait fléchir dans le sens de la compétence du jury.
« Quant à leurs adversaires, nous nous bornerons à répondre à leur critique, si elle se produit, que nous n’avons pas hésité, dans la distribution juridictionnelle à laquelle nous venons de faire allusion, à incliner fortement en faveur du jury, par la seule mais excellente raison du caractère essentiellement démocratique de son institution. »

Les discussions que M. Lisbonne prévoyaient dans son rapport ne se réaliseront pas. L’événement démontra qu’il y avait ici et dans l’autre Chambre unanimité de sentiments pour admettre le jury.

En effet, si l’on consulte les annales parlementaires, si l’on prend connaissance des grands débats auxquels donna lieu la loi du 29 juillet 1881, on constate que l’article 45 fut voté sans difficultés sérieuses.

Eh bien ! les juges que la Constituante a créés, que les législateurs républicains de 1881 ont donnés aux délinquants de la parole et de la presse, je demande aux législateurs républicains de 1905 de les donner aux ministres du culte prévenus des mêmes infractions. Là où il y a parité de faute, la peine doit être la même, la même juridiction doit être compétente. (Applaudissements à droite et au centre.)

M. le rapporteur. — La commission repousse l’amendement.

M. le président. — Je mets aux voix le paragraphe additionnel présenté par M. Daudé.

(Le paragraphe additionnel, mis aux voix, n’est pas adopté.)

M. le président. — Je mets aux voix l’ensemble de l’article 32.

(L’ensemble de l’article 32, aux voix, est adopté.)

M. le président. — Je donne lecture de l’article 33.

M. Jules Auffray. — Monsieur le président, il y a un amendement de MM. Réville et Albert-Le-Roy, qui formerait un article 32 bis.

M. le président. — Il est retiré, monsieur Auffray.

M. Jules Auffray. — Pourquoi a-t-il été présenté, puis retiré ? Il serait intéressant de le savoir. (Exclamations à gauche.)

A l’extrême gauche. — Pourquoi en parler puisqu’il est retiré ?

M. Jules Auffray. — Eh bien ! je le reprends. (Très bien ! très bien ! à droite.)

M. le président. L’amendement repris par M. Auffray tend à insérer un article 32 bis ainsi conçu :

« Tout ministre d’un culte qui, dans les cinq ans de la première condamnation pour l’un des délits prévus et punis par les articles 31 et 32 de la présente loi, sera judiciairement convaincu de récidive, se verra infliger, outre les peines sus-énoncées, l’interdiction de séjourner, pendant deux ans au minimum et cinq ans au maximum, dans le département où les délits auront été commis et dans tous les départements limitrophes. »

La parole est à M. Auffray.

M. Gayraud. — On a oublié la peine de décapitation !

M. Georges Grosjean. — C’est la loi de sûreté générale !

M. Jules Auffray. — M. Grosjean a précisément qualifié cet amendement comme j’allais le faire. Je l’ai repris en effet non pas dans l’intention de le soutenir, mais pour regretter qu’à un moment donné il y ait eu, dans la Chambre, un tel état d’esprit qu’on ait pu songer à appliquer aux ministres des cultes la loi de sûreté générale de 1858, contre laquelle les républicains et les libéraux n’ont cessé de protester.

M. Rudelle. — Il était bon que cela fût dit. Un tel amendement juge une loi.

M. le président. — Maintenez-vous cet amendement, monsieur Auffray ?

M. Jules Auffray. — Maintenant que j’ai fait cette constatation, je retire l’amendement. (Bruit à gauche.)

M. Albert-Le-Roy. — Alors, c’est un procès de tendance. (Bruit à droite.)

M. Rudelle. — Non, c’est la constatation d’un fait.

M. Lasies. — Cet amendement dépasse la loi de sûreté générale. Vous n’avez pas voulu le défendre, craignant sans doute qu’on vous cite le rapport de M. de Morny.

M. le président. — L’amendement est retiré. Je donne lecture de l’article 33 :

« Art. 33. — Dans le cas de condamnation par les tribunaux de simple police ou de police correctionnelle en application des articles 23 et 24, 31 et 32, l’association constituée pour l’exercice du culte dans l’immeuble où l’infraction a été commise et ses directeurs et administrateurs sont civilement et solidairement responsables. »

Je fais remarquer à la Chambre que l’article 33 se réduit à ce paragraphe.

La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. — Messieurs, la commission vous propose une légère modification de ce texte ; elle consisterait à supprimer le membre de phrase « et ses directeurs et administrateurs », et à lire de la manière suivante la dernière partie de l’article 33 :
« …l’association constituée pour l’exercice du culte dans l’immeuble où l’infraction a été commise sera civilement responsable. »

La responsabilité personnelle des directeurs et administrateurs se trouve ainsi supprimée.

M. le président. — Nous dirions alors : « …l’association… sera civilement responsable. »

M. Georges Grosjean. — Le mot « solidairement » est supprimé ?

M. le rapporteur. — Evidemment. La solidarité n’a plus de raison d’être.

M. le président. — L’article 33 serait ainsi rédigé :
« Dans le cas de condamnation par les tribunaux de simple police ou de police correctionnelle en application des articles 23 et 24, 31 et 32, l’association constituée pour l’exercice du culte dans l’immeuble où l’infraction a été commise sera civilement responsable. »

Sur cet article, trois amendements identiques tendent à sa suppression.

M. le comte de Lanjuinais. — C’est ce qu’il a de mieux à faire.

M. le président. — Ces amendements sont signés respectivement : le 1er, de M. Henry Boucher ; le 2e, de MM. de Castelnau, Plichon, Dèche, de Gailhard-Bancel, Louis Ollivier, Denys Cochin (Seine), Albert de Benoist, de Maillé, Paul Lerolle, Forest, le comte Ferri de Ludre, Suchetet, La Chambre, Limon, le comte d’Elva, de l’Estourbeillon, Villiers, Fabien-Cesbron, le baron Amédée Reille, le baron Xavier Reille, Cachet, Arnal Tailliandier, Henry Cochin (Nord), de Saint-Pol, de Fontaines et Rudelle ; et le 3e, de M. Auffray.

M. Henry Boucher. — Je me déclare satisfait par la modification que la commission a acceptée et je retire mon amendement.

M. Léonce de Castelnau. — Mon amendement n’avait pour but que de faire supprimer le dernier paragraphe de l’article. Il a obtenu satisfaction et je le retire.

M. Jules Auffray. — Je fais la même déclaration.

M. le président. — Les trois amendements sont retirés. MM. Caillaux, Georges Leygues, Noulens, Maurice Colin, Chaigne, Pierre Dupuy, Larquier, Le Bail, Siegfried, Babaud-Lacroze, Bichou, Cazevieilh, Cazeaux-Cazalet, Chaumet, Catalogne, Chatenet, Cloarec, Corderoy, Disleau, Dormoy, Dussuet, Grosdidier, Jumel, de La Batut, Modeste Leroy, Malizard, Antoine Maure, Jean Morel, Mulac, Nicolle, Germain Périer, Pourteyron, Rey, Roch, Robert Surcouf, Videau proposaient de rédiger ainsi l’article 33 :
« Dans le cas de condamnation par les tribunaux de simple police ou de police correctionnelle, en application des articles 23, 24, 31 et 32, si l’immeuble où l’infraction a été commise appartient à l’Etat, au département ou à la commune, un décret en conseil d’Etat pourra en retirer la jouissance à l’association. » Cet amendement est retiré.

MM. Réveillaud, Braud, Bichon, Noël Ridouard, Louis Baudet (Eure-et-Loir), Louis Mill, Sarrazin, Jules Siegfried, Torchut, proposent la rédaction suivante :
« Art. 33. — Dans le cas de condamnation par les tribunaux de simple police ou de police correctionnelle, en application des articles 23, 24, 31 et 32, l’association constituée pour l’exercice du culte dans l’immeuble où l’infraction a été commise pourra être civilement et solidairement responsable ; en cas de récidive, elle le sera ipso facto.
« Dans le cas où la responsabilité de l’association est prononcée et si l’immeuble a été loué ou concédé à l’association par l’Etat, les départements ou les communes, la résiliation du bail ou la cessation de la jouissance pourra être demandée par le bailleur. »

Je suis avisé du retrait de l’amendement par M. Réveillaud, la commission lui ayant donné satisfaction.

Nous passons à un amendement de M. Grosjean ainsi conçu :

Substituer aux mots :
« Dans le cas de poursuites intentées :

Ceux-ci :
« Dans le cas de condamnation prononcée par la juridiction compétente et ayant acquis force de chose jugée. »

M. Georges Grosjean. — Le nouveau texte de la commission reproduit exactement mon amendement. Je la remercie d’avoir bien voulu l’adopter. Son objet étant atteint, je le retire.

M. le président. — L’amendement est retiré.

Nous arrivons à un amendement de MM. de Castelnau, Fabien-Cesbron, Lamy, qui tend à rédiger ainsi le premier paragraphe de l’article 33 :
« Dans le cas de condamnation par les juridictions compétentes… le reste comme au texte de la commission ».

M. Léonce de Castelnau. — Notre amendement a été jugé par le rejet de l’amendement de M. Grosjean. Nous le retirons.

M. le président. — Viendrait ensuite un amendement de MM. Lefas et Georges Grosjean, ainsi conçu :
« Art. 33. — Rédiger ainsi le premier paragraphe :
« Dans le cas de condamnation par les tribunaux de simple police ou de police correctionnelle, en application des articles 23, 24, l’association constituée pour l’exercice du culte dans l’immeuble où l’infraction et ses directeurs et administrateurs sont civilement et solidairement responsables. »

M. Georges Grosjean. — L’amendement n’est pas maintenu.

M. le président. — M. de Boury a déposé un amendement ainsi rédigé :
« Art. 33. — ajouter au premier paragraphe la disposition suivante : « … dans les termes de l’article 1384 du code civil, et à moins qu’ils ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ». Cet amendement n’a plus de raison d’être puisqu’il n’est plus question de solidarité.

M. de Boury. — Je retire mon amendement.

M. le président. — Vient enfin un amendement de MM. Grosjean, Lemire et de Castelnau, tendant à la suppression du deuxième paragraphe de l’article 33.

Mais ce paragraphe a disparu puisqu’il n’y a plus de locations et je n’en ai pas donné lecture. L’amendement n’a donc plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 33.
(L’article 33, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. — Nous arrivons à une série de dispositions additionnelles qui prendraient place, si elles étaient adoptées, après l’article 33.

La première, déposée par M. Péret, est ainsi conçue :
« L’article 199 du code pénal est ainsi complété :
« Il en sera de même de celui qui procèdera à la célébration d’un baptême, sans qu’il lui ait été justifié de la déclaration de naissance faite à l’officier de l’état civil, et de celui qui mentionnera, sur le registre des baptêmes, des prénoms autres que les prénoms donnés à l’enfant dans l’acte de naissance ou reproduira ces derniers suivant un ordre différent. »

A gauche. — L’amendement est retiré.

M. le président. — MM. Edouard Vaillant, Allard, Bouveri, Chauvière, Paul Constans (Allier), Jules Coutant (Seine), Dejeante, Delory, Jacques Dufour, Piger, Marcel Sembat, Thivrier, Walter ont déposé une disposition additionnelle ainsi rédigé :
« Art. 33 bis. — Toute association cultuelle à laquelle, par contrainte patronale ou autre, un ou plusieurs membres auraient été contraints de participer, sera dissoute. »

M. Edouard Vaillant. — Cet amendement devait porter sur l’article 28 et la commission lui a donné partiellement satisfaction. Il n’a donc pas lieu de venir sur l’article 33.

M. le président. — L’amendement est donc retiré.

Il y avait des dispositions additionnelles de M. Réveillaud et de M. Bepmale ; je suis averti qu’elles sont retirées.

L’article 33 demeure donc adopté tel qu’il a été soumis au vote de la Chambre.

Nous arrivons à un certain nombre d’autres dispositions additionnelles.

La commission me fait savoir qu’elle est d’accord avec les auteurs de ces dispositions pour en reporter la discussion au titre VI, après l’article 37.

Nous passons à l’article 34.

TITRE VI
DISPOSITIONS GENERALES

« Art. 34. — L’article 463 du code pénal est applicable à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités. » Il y a, sur cet article, un amendement de M. Georges Berry ainsi conçu :
« Remplacer le texte de cet article par la disposition suivante :
« L’article 463 du code pénal et la loi de sursis sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités. »

M. le rapporteur. — C’est de droit. La loi elle-même l’indique.

M. Daudé. — Je ne crois pas que, pour les contraventions, ce soit de droit ; il vaut mieux le spécifier.

M. Rudelle. — Si vous acceptez l’adjonction c’est très bien ; mais encore faut-il qu’elle figure dans le texte.

M. le président de la commission. — Il n’y a pas d’inconvénient à la mentionner dans la loi.

M. le rapporteur. — La commission accepte la rédaction de M. Berry.

M. le président. — L’article 33 serait donc ainsi libellé :
« L’article 463 du code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquelles la présente loi édicte les pénalités. »

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’article 34, ainsi modifié.
(L’article 34, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. — Il y avait un amendement de M. Régnier qui proposait l’adjonction des mots « sauf en cas de récidive dans le cours d’une même année. »

M. le rapporteur. — Il est retiré.

M. le président. — M. de Boury propose d’ajouter à l’article 34 le paragraphe suivant :
« L’action publique et l’action civile résultant des contraventions prévues par les articles 23 et 24 se prescriront par six mois, conformément à l’article 11 de la loi du 30 juin 1881. » La parole est à M. de Boury.

M. de Boury. — Messieurs, j’avais déposé, dès le mois d’avril, un amendement tendant à combler une lacune de la loi. En effet, le texte que nous discutons en ce moment ne prévoyait aucun délai pour la prescription des articles qui y sont institués. La commission vient de me donner satisfaction en ce qui concerne la première partie de mon amendement puisqu’elle assimile les délits prévus aux articles 31 et 32 aux délits de presse réglés par la loi de 1881.

Mais certains délits tombent sous la prescription de droit commun. Le délit de réunion relève des articles 23 et 24 de la loi actuelle ; par analogie, on pourrait assimiler ces délits aux délits prévus par les articles 11 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ; cette assimilation me semblerait logique, et je ne doute pas que la commission accepte mon amendement.

M. le rapporteur. — La commission repousse l’amendement. Il s’agit ici de contraventions relevant du tribunal de simple police. Il n’y a pas raison de les soustraire aux prescriptions de droit commun. Ils n’ont aucun rapport avec les délits de presse.

M. de Boury. — Cela a rapport avec les délits de réunions. Quel inconvénient voyez-vous à ce que la prescription de six mois soit appliquée ?

M. le rapporteur. — Pourquoi établir des prescriptions différentes ?

M. le président. — Maintenez-vous votre amendement, monsieur de Boury ?

M. de Boury. — Non, monsieur le président.

M. le président. — L’amendement n’est pas maintenu.

Nous arrivons à un paragraphe additionnel de MM. Daudé et de Chambrun qui est ainsi conçu :
« Ajouter le paragraphe suivant :
« L’action publique et l’action civile, pour les infractions prévues par les articles 31 et 32 de la présente loi, seront prescrites par trois mois. »

M. le marquis de Chambrun. — La nouvelle rédaction du deuxième paragraphe de l’article 31 nous donne satisfaction.

M. le rapporteur. — Ce texte a été introduit dans l’article 31.

M. le président. — L’amendement est retiré.

L’article 34 demeure donc adopté tel qu’il a été soumis au vote de la Chambre.
« Art. 35. — Les congrégations religieuses demeurent soumises aux lois des 1er juillet 1901, 4 décembre 1902 et 7 juillet 1904.

J’ai reçu sur cet article deux amendements.

Le premier, de M. Gayraud, tend à rédiger l’article de la manière suivante :
« Art. 35. — Les associations religieuses appelées congrégations pourront se constituer en se conformant aux articles 5 et suivants de la loi du 1er juillet 1901. Le titre III de ladite loi, ainsi que les lois des 4 décembre 1902 et 7 juillet 1904 sont et demeurent abrogés.

La parle est à M. Gayraud.

M. Gayraud. — L’amendement que j’ai l’honneur de déposer devrait ne provoquer aucun étonnement. Il n’est autre chose que l’expression de l’ancienne doctrine républicaine. Je vais essayer de le démontrer en peu de mots.

M. le rapporteur, dans le passage où il cherche à justifier le texte de l’article 35 s’exprime en ces termes :
« Les congrégations religieuses ne sauraient être admises à bénéficier du régime institué pour les associations cultuelles.

C’est tout. A l’appui de cette proposition, M. le rapporteur ne daigne pas fournir un seul argument. Cependant la chose en vaudrait la peine, car en vérité je ne vois pas bien pourquoi les congrégations religieuses, sous le régime de la séparation, après la dénonciation du Concordat, ne bénéficieraient point de la loi dur le contrat d’association et ne pourraient pas se constituer de la même manière que les associations cultuelles. Si j’ai bonne mémoire, au cours de la discussion de la loi de 1902, certains de nos collègues de gauche, à différentes reprises, exprimèrent la vieille doctrine républicaine et déclarèrent qu’ils ne réclameraient la suppression des congrégations religieuses que tout autant que le régime concordataire subsisterait en France. Mais, ajoutaient-ils, si le régime concordataire venait à faire place au régime de la séparation, alors il serait bien entendu que la liberté d’association ne subirait aucune entrave, aucune restriction, c’est-à-dire que les congrégations religieuses en pourraient bénéficier comme toutes les autres associations.

M. le comte de Lanjuinais. — M. Waldeck-Rousseau a déclaré qu’il demandait l’interdiction des congrégations dans l’intérêt du clergé séculier.

M. Gayraud. — Permettez-moi d’appuyer ma démonstration sur l’exposé des motifs de la proposition de loi relative à la liberté d’association, déposée en 1898 par MM. Charles Gras, Viviani, Breton (Cher), Dejeante, Zévaès, Rabier, Chenavaz, Pajot, Colliard, Charles Bos, Charonnat et quelques autres membres de la Chambre.

Cet exposé des motifs reproduisait le texte même du rapport de l’honorable M. Goblet, qui avait été déposé en 1895.

Quelle était alors la doctrine de ces députés dont la plupart font encore partie de cette Chambre ?

Je ne veux pas lire à cette heure l’exposé des motifs en entier ; cette lecture serait un peu longue et, je crois, fatiguerait l’attention de l’Assemblée. Qu’il me soit seulement permis d’en offrir à la Chambre un petit résumé. Les auteurs de cette proposition de loi posaient d’abord le principe suivant :

« Il y a une distinction capitale à faire entre liberté d’association et la capacité de posséder. Si la liberté d’association est de droit naturel, la capacité de posséder est incontestablement de droit civil. »

Après avoir établi ce principe, sur lequel je n’instituerai ici aucune discussion, nos collègues poursuivaient en ces termes :
« Aucune condition, soit d’autorisation, soit même de déclaration préalable, n’est imposée aux associations en général. » Et à l’appui de cette conclusion, ils citaient un extrait du rapport de Jules Simon sur la proposition Dufaure en 1882.

Leur troisième proposition est formulée en ces termes :
« L’association ainsi librement formée, sans aucune intervention de la puissance publique, ne peut évidemment exercer aucun droit en tant qu’association. » Cette conclusion n’est que la conséquence du principe posé dès le début.

Nos collègues poursuivaient ainsi :
« Ces dispositions s’appliquent à toutes les associations, quel que soit leur objet, politique, religieux, littéraire, scientifique, artistique ou charitable, sans qu’il y ait à faire à cet égard de différence entre les associations religieuses et les autres ; elles doivent toutes, sans distinction, jouir des mêmes libertés. Telle a été, de tout temps, la doctrine du parti républicain ».

Ainsi s’expriment nos collègues, et à l’appui de leurs assertions, ils citent un passage connu d’un discours de notre honorable collègue M. Henri Brisson à l’Assemblée nationale en 1872.

Voilà, messieurs, la doctrine générale contenue dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi sur la liberté d’association qui fut déposée par l’extrême gauche de la Chambre.

M. le comte de Lanjuinais. — Sauf M. Goblet, ils ont tous un peu changé d’avis.

M. Gayraud. — Voici maintenant la conclusion, sur laquelle je me permets d’attirer d’une façon toute particulière l’attention de la Chambre. Je cite textuellement l’exposé des motifs :
« Toutefois, ce régime d’égalité comporte nécessairement certaines mesures exceptionnelles en ce qui concerne les associations qui se destinent à vivre en commun et particulièrement les congrégations religieuses ; nous ne proposons ni de les supprimer, ni même, en tant qu’elles ne réclameraient pas la personnalité civile, de les assujettir à la nécessité d’une association préalable. Nous avons pensé qu’il suffirait de leur imposer la déclaration. »

Ainsi donc, messieurs, en ce qui concerne les congrégations religieuses, les auteurs de l’exposé des motifs déjà cité, ainsi que l’honorable M. René Goblet, n’exigeaient qu’une simple déclaration préalable ; ils n’imposaient aux congrégations aucune demande d’autorisation adressée au Gouvernement, moins encore au pouvoir législatif. Une simple déclaration devait suffire pour les associations de ce genre.

Telle était alors, messieurs, il n’en est plus de même aujourd’hui, la doctrine que les auteurs même de cet exposé des motifs appelaient la doctrine du parti républicain. Ils ajoutaient — et c’est leur sixième conclusion : « Nous reconnaissons à l’État le droit de dissoudre les associations ayant ce caractère ; mais le décret de dissolution devra être pris en conseil des ministres. »

Voilà, messieurs, telle qu’elle résulte de l’exposé des motifs de cette proposition de la loi et du rapport de l’honorable M. Goblet, quelle était la doctrine du parti républicain en 1898. Je vous demande de vouloir bien revenir aujourd’hui à cette doctrine libérale, parce que l’hypothèse dans laquelle se plaçaient les auteurs de cet exposé des motifs, de même qu’un certain nombre d’orateurs de la gauche en 1901, sera réalisée par le vote du présent projet de loi.

Lorsque la loi que nous discutons en ce moment sera promulguée, nous serons non plus sous le régime concordataire, mais sous le régime de la séparation. Par conséquent, d’après la vieille doctrine républicaine, on ne devra plus faire de distinction entre les associations en général et les associations religieuses.

Toutes les associations devront jouir d’une égale liberté. (Applaudissements sur divers bancs à droite.) Tout au plus les congrégations religieuses seront-elles astreintes à une déclaration préalable.

Cette déclaration préalable, que réclamaient les républicains de l’extrême gauche en 1898, je l’accepte aujourd’hui pour les congrégations religieuses, je demande qu’elles puissent se constituer librement sous le régime de la séparation en se conformant aux articles 3 et suivants de la loi de 1901, comme devront le faire toutes les associations cultuelles.

Je ne me fais aucune illusion sur l’accueil que la Chambre réserve à ma proposition. J’espère toutefois qu’à l’occasion de l’article 35 où l’on propose à la Chambre de renouveler la législation de 1901 contre les congrégations religieuses, il était de mon droit et de mon devoir d’apporter à cette tribune une nouvelle protestation et de rappeler que cette législation de 1901 sera après le vote de la loi en discussion, en contradiction flagrante avec les principes du vieux parti républicain. Sur ce point, je suis sûr que je ne serai entendu que par ceux de mes collègues de gauche, qui savent quelle fut autrefois la doctrine de leur parti, et notamment, par ceux qui ont signé l’exposé des motifs de la proposition déposée en 1898. (Applaudissements sur divers bancs à droite.)

M. le président. — La parole est à M. le ministre des cultes.

M. le ministre des cultes. — Je n’ai pas besoin d’expliquer à la Chambre pourquoi le Gouvernement ne peut s’associer à l’amen-dement de notre collègue M. Gayraud.

Cet amendement aurait pour conséquence de supprimer l’une des parties essentielles de la loi de 1901…

M. le comte de Lanjuinais. — On pourrait bien la supprimer tout entière !

M. le ministre des cultes. — … celle qui concerne les congrégations religieuses.

Il suffit d’énoncer ce résultat pour montrer que la proposition de M. Gayraud est inacceptable.

M. le rapporteur. — La commission repousse aussi l’amendement.

M. le président. — La parole est à M. Gayraud.

M. Gayraud. — J’avoue que je suis fort peu touché de l’argument de M. le ministre.

Il ne peut pas admettre mon amendement, dit-il, parce qu’il faudrait abroger un certain nombre d’articles de la loi.

M. le comte de Lanjuinais. — D’une mauvaise loi.

M. le ministère des cultes. — Votre amendement anéantit toute la partie de la loi de 1901 qui concerne les congrégation suffit à nous déterminer à le rejeter.

M. Gayraud. — Je ne vois pas en quoi le fait que mon amendement détruit toute une législation, qui n’est qu’un attentat contre la liberté de conscience… (Exclamations à gauche. — Applaudissements à droite.)

M. le ministre des cultes. — Ce n’est pas, en tout cas, un argument de nature à faire adopter votre disposition.

M. Gayraud. — … justifie le rejet de cet amendement.

Nous reprendrons cette question toutes les fois que l’occasion se présentera, et nous ne cesserons de protester contre le titre III de la loi de 1901. (Réclamations à l’extrême gauche.)

M. le président. — La parole est à M. Ribot.

M. Ribot. — Ce n’est pas le moment de discuter la loi de 1901, elle n’est pas en question. Mais c’est la commission — ou le Gouvernement — qui a donné matière à ce débat en insérant cet article dans la loi en discussion. Quelle raison avait-on de le faire ? Si on supprimait cet article, on supprimerait par là même toute discussion. (Dénégations à l’extrême gauche.)

M. le président. — Je consulte la Chambre sur la prise en considération de l’amendement de M. Gayraud.

(L’amendement n’est pas pris en considération.)

M. le président. — MM. de Gailhard-Bancel, Fabien-Cesbron, Lerolle et Savary de Beauregard proposent de remplacer l’article 35 par la disposition suivante :

« Sont supprimés les articles 13, 14, 15, 16 et 17 de la loi du 1er juillet 1901 et la loi du 4 décembre 1902 ».

La parole est à M. de Gailhard-Bancel.

M. de Gailhard-Bancel. — Je tiens à marquer tout de suite la différence qui existe entre l’amendement que j’ai l’honneur de présenter à la Chambre et celui qu’elle vient de repousser à l’instant.

M. l’abbé Gayraud demandait la suppression complète du titre III de la loi du 1er juillet 1901 ; je ne demande que la suppression des cinq ou six articles de ce titre qui précèdent l’article 18. Je laisse donc subsister tout ce qui concerne les liquidations actuelles ; mon amendement est, par conséquent, beaucoup plus étroit que celui de M. l’abbé Gayraud. Je laisse à tous vos liquidateurs, tous hommes de proie, ces biens des congrégations sur lesquels ils se sont empressés de se précipiter.

Messieurs, la loi du 1er juillet 1901 sera aujourd’hui en complète contradiction avec la loi que vous allez voter. M. l’abbé Gayraud vient de vous le démontrer. Il importait, ce me semble, de mettre en harmonie votre législation avec cette loi que vous allez certainement voter demain, si ce n’est aujourd’hui.

Je vous demande la liberté pour les congrégations de se constituer, dans l’avenir seulement, sous le bénéfice du droit commun et de la loi du 1er juillet 1901.

J’invoque tout d’abord une autorité que ne récuseront pas un certain nombre de nos collègues, de ce côté de l’Assemblée (l’orateur désigne l’extrême gauche), l’autorité de M. Jules Guesde.

Dans un congrès de socialistes dont je en connais pas exactement la dénomination, les socialistes révolutionnaires, je crois, tenu à Reims, à la fin de septembre 1903, on proposa un article relatif à la liberté d’association.

L’article présenté était ainsi conçu :

« Sont supprimées toutes les lois limitant pour les travailleurs les libertés de la presse, de réunion et d’association en dehors des associations confessionnelles. »

Les derniers mots : « en dehors des associations confessionnelles » furent repoussés après un discours de M. Jules Guesde et par conséquent on peut dire que la doctrine du parti socialiste révolutionnaire est la liberté d’association pour tous, même pour les associations confessionnelles. (Très bien ! très bien ! à droite.)

Si vous repoussez mon amendement je constaterai que vous avez deux doctrines, une doctrine pour les congrès et une doctrine pour le Parlement. (Applaudissements à droite et au centre.)

M. le comte de Lanjuinais. — Il y en a même une troisième pour les électeurs !

M. de Gailhard-Bancel. — Je pourrais d’ailleurs mettre sous vos yeux un certain nombre de citations émanant de socialistes éminents des pays étrangers. Ceci n’est pas fait pour vous déplaire en somme puisque vous êtes internationalistes…

A l’extrême gauche. — Vous l’êtes aussi, puisque vous vous soumettez à l’autorité d’un pape !

M. de Gailhard-Bancel. — … vous verriez combien leur politique diffère de celle que vous suivez en France.

C’est d’abord M. Vandervelde, un Belge que vous avez amené en France pour nous faire des conférences, l’année dernière, M. Vandervelde disait :
« Que les Eglises aient autant qu’il leur plaît, dans les limites du droit commun, des associations de bienfaisance, mais qu’elles ne prétendent pas établir leur contrôle sur la bienfaisance publique.
« Qu’elle instituent, avec leurs ressources, des écoles libres, — nous serons d’accord avec elles pour défendre la liberté d’enseignement, — mais qu’elles restent en dehors des écoles publiques. »

Voilà la doctrine des socialistes belges. Elle est certes en contradiction avec la vôtre. Je pourrais multiplier les citations ; je les termine par celle de M. de Wollmar. Je prends ces citations dans le Mouvement socialiste.

« Quand, à l’époque du Kulturkampf, l’Etat tenta de s’immiscer dans les affaires des congrégations religieuses et fit des lois d’exception contre les jésuites et les autres ordres, nous nous sommes très nettement prononcés contre ces mesures, nous avons demandé, pour nous, le droit commun et la liberté d’opinion.

Or, c’est là ce que nous demandons pour les congrégations religieuses et ce que vous leur refusez.

A l’extrême gauche. — Elles ne sont pas habillées comme les autres.

M. de Gailhard-Bancel. — Qu’est-ce que cela nous fait ? Nous avons décrété la liberté du costume.

Après mes collègues du parti socialiste, je m’adresse à mes collègues du parti radical-socialiste et je mets mes observations sous le paragraphe de M. Camille Pelletan.

Mon Dieu, je ne dis pas que si M. Pelletan avait à se prononcer aujourd’hui, il soutiendrait absolument la doctrine que je soutiens. Je reconnais que, dans le discours qu’il a prononcé à la tribune dans la discussion de la loi de 1901, il a fait des réserves sur la nature de ces associations et l’esprit qui les inspire, réserves auxquelles je réponds en disant que ce n’est pas à vous à pénétrer la pensée de ceux qui forment des associations, — vous n’avez à voir dans les religieux que des citoyens qui veulent user des droits qu’ils ont comme les autres, sans vous préoccuper de ce qu’il leur plaît de faire.

Cette réserve faite en faveur des idées de M. Pelletan, je lis ce passage dans son discours. Il dit en parlant des congrégations : « Ce sont les parties intégrantes d’une association ou plutôt d’un corps religieux plus vaste qui s’appelle l’Eglise catholique. (Applaudissements à gauche.)

« Elle ne peuvent venir au jour que si elles sont établies par le chef de cette Eglise : elles ne peuvent cesser d’exister que s’il les abolit ; elles appartiennent étroitement à la vaste organisation que gouverne la cour de Rome ; elles y appartiennent non pas seulement par une communauté de croyances qui relève seulement du domaine sacré de la conscience ou par une obéissance volontaire que le législateur n’a pas à connaître, mais par leur institution, par leur titre d’origine, par leur discipline, par leur administration, par la juridiction dont elles relèvent, par les fonctions de leurs membres qui se confondent à tant d’égards avec celles du clergé séculier… » — que vous ne voulez plus connaître, messieurs, c’est moi qui ajoute cela — « …par la place importante enfin qu’elles occupent dans la grande hiérarchie catholique, la plus puissamment unifiée qui soit au monde. (Applaudissements à gauche et à l’extrême gauche.)

« Je ne peux pas plus comprendre une association religieuse que je ne pourrais comprendre un diocèse en dehors de l’Eglise. Les ordres religieux ne naissent et ne vivent que comme les éléments de l’organisation générale, ou plutôt comme des régiments de la grande armée mystique… »

Eh bien, vous, messieurs, vous ne voulez plus connaître l’armée et vous voulez toujours connaître les régiments ; vous ne voulez plus connaître le tout et vous voulez continuer à connaître les parties.

A l’extrême gauche. Nous ne comprenons pas ce que cela veut dire.

M. de Gailhard-Bancel. — Les dernières paroles que j’ai prononcées ne sont pas de M. Pelletan ; elles sont miennes. J’espère que vous aviez fait la différence. Je continue ma citation :
« Je suis en présence, disait M. Pelletan, de l’Eglise catholique elle-même, de cette Eglise catholique qui pouvait, dans la société française sortie de la révolution de 1789, rester une institution indépendante, satisfaite des moyens d’action que lui donnait le droit commun, mais qui a voulu redevenir une institution officielle, qui tient aux bénéfices de cette situation et qui doit en subir les charges.

« Je ne suis donc plus dans une question de liberté, je suis dans une question d’exécution de contrat. (Très bien ! très bien ! à droite) ; et je n’ai plus à chercher si, dans la doctrine de la liberté abstraite, on devrait avoir le droit de fonder des ordres religieux, alors même que j’accorderais ce droit à l’Eglise, j’ai à rechercher si elle ne l’a pas aliéné pour obtenir en échange des avantages qu’elle regarde comme plus considérables, puisqu’elle ne veut pas y renoncer.

« L’existence des ordres religieux est-elle compatible avec le Concordat ? C’est la question que je voudrais discuter devant la Chambre. »

Naturellement, M. Pelletan conclut que l’existence des ordres religieux est compatible avec le Concordat.

Eh bien, lorsque demain votre loi sera promulguée, nous n’aurons plus de Concordat ; vous ne connaîtrez plus l’Eglise ; vous ne devrez plus la connaître ; je vous demande, messieurs, de vous mettre d’accord avec vous-mêmes, et puisque vous ne voulez plus reconnaître l’Eglise catholique, de ne plus reconnaître non plus les congrégations religieuses, et de laisser à ceux qui veulent en faire partie la liberté qu’on doit laisser à tous les citoyens. (Applaudissements à droite et au centre.)

M. le président. — Je mets aux voix la prise en considération de l’amendement de M. de Gailhard-Bancel et de ses collègues.

M. le ministre des cultes. — Le gouvernement le repousse.

M. le rapporteur. — La commission le repousse également.
(L’amendement, mis aux voix, n’est pas pris en considération.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 35 :
« Art. 35. — Les congrégations religieuses demeurent soumises aux lois des 1er juillet 1901, 4 décembre 1902 et 7 juillet 1904. »

(L’article 35, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. — La Chambre entend sans doute renvoyer à une prochaine séance la suite de la discussion ? (Assentiment.) Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi ordonné.