SUITE DE LA DELIBERATION SUR LE PROJET DE LOI CONCERNANT LA SEPARATION DES EGLISES ET DE L’ETAT

lundi 18 août 2008
par  libre_pensee_france
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M. le président. — L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet et des diverses propositions de la loi concernant la séparation des Eglises et de l’Etat. La Chambre s’est arrêtée à la discussion de l’article 6.

Je donne une nouvelle lecture des textes.

L’article 6 nouveau de la commission est ainsi conçu :

« Art. 6. — Faute par un établissement ecclésiastique d’avoir dans le délai fixé par l’article 4, régulièrement procédé aux attributions ci-dessus prescrites, il y sera pourvu par décret.

« A l’expiration dudit délai, les biens à attribuer seront, jusqu’à leur dévolution, placés sous séquestre.

« Dans le cas où les biens attribués en vertu de l’article 4 et de l’article 6 — paragraphe 1er — seront, soit dès l’origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l’exercice du même culte, l’attribution qui en aura été faite par décret pourra être contestée devant le conseil d’Etat statuant au contentieux, lequel prononcera en tenant compte de toutes les circonstances de fait. »

L’amendement de M. de Castelnau est ainsi libellé :

« Reprendre pour le premier paragraphe de l’article 6, le premier texte de la commission, comme suit :

« Faute par un établissement ecclésiastique d’avoir, dans le délai fixé par l’article 4, procédé aux attributions ci-dessus prescrites, il y sera pourvu par le tribunal civil du siège de l’établissement, et ce, conformément aux dispositions de cet article. »

La parole est à M. Groussau.

M. Groussau. — Messieurs, la discussion qui s’est engagée sur l’article 6 a déjà prouvé jusqu’à l’évidence que le changement de juridiction, c’est-à-dire la substitution du conseil d’Etat aux tribunaux judiciaires, n’a été qu’un prétexte pour modifier le sens de l’article 4 avait reçu dans le grand débat à la suite duquel il a été adopté.

M. Cruppi, d’une part, M. Jaurès, d’autre part, dans des discours d’une extrême habileté, ont rapproché les distances. Ils ont essayé de réduire à un simple malentendu le plus grave des dissentiments ; nous verrons si la suite des explications nous montrera dans une limpidité parfaite les « circonstances de fait » qui restent encore enveloppées dans une certaine obscurité favorable aux mauvais desseins.

Je ne suis pas monté à la tribune pour apporter ma contribution à cette œuvre de lumière. Ma tâche est plus modeste, mais elle n’est peut-être pas sans quelque utilité.

Je voudrais examiner la valeur des motifs que MM. Cruppi, Caillaux et Pelletan ont invoqué pour établir la compétence du conseil d’Etat, qu’ils considèrent comme une conséquence logique, fatale, des principes du droit. C’est là une sorte de question préjudicielle qui vaut la peine d’être soumise à la Chambre et qui mérite de retenir pendant quelques instants son attention. (Très bien ! très bien ! à droite et sur divers bancs.)

M. Cruppi, en abordant ce qu’il a appelé « le côté essentiel du problème », s’est exprimé en ces termes : « la raison de décider, selon nous, la raison d’admettre ici la compétence administrative réside dans la nature même des biens dont il s’agit d’effectuer la dévolution. En effet, de quels biens, de quel patrimoine s’agit-il ? Lorsque nous parlons du patrimoine existant des fabriques, de ce qu’on a souvent désigné au cours des discussions précédentes, par l’expression « biens des fabriques », il s’agit de biens collectifs, de biens corporatifs, de véritables fondations ayant, pourrait-on dire, la nature de biens du domaine public, etc… » — veuillez remarquer les derniers mots de la citation — « … relevant, à ce titre, de la compétence administrative. »

Est-ce vrai ? Non, certainement non. Cela est, au contraire, d’une inexactitude absolue.

Je me demande comment M. Cruppi a pu oublier certain texte formel qui contient la réfutation de sa thèse. Tout doute disparaît, en effet, la simple lecture de l’article 80 du décret du 30 novembre 1809 sur les fabriques :

« Toutes contestations à la propriété des biens et toutes poursuites à fin de recouvrement des revenus seront portées devant les juges ordinaires. »

Que nous disait-on ? Que la nature des biens des fabriques voulait qu’il y eût, non la compétence des tribunaux judiciaires, mais celle de la juridiction administrative. Or, la législation des fabriques se prononce en sens contraire. Elle donne un démenti à l’assertion de M. Cruppi. Comment concilier la citation que j’ai faite de ses paroles avec le texte de l’article 80 du décret de 1809 ? (Très bien ! très bien ! à droite.)

Vous avez essayé ensuite, mon cher collègue, d’invoquer un document de jurisprudence. Vous l’avez fait avec une certaine timidité, peut-être est-ce parce que l’arrêt de 1870 que vous citez aboutit précisément à une conclusion opposée à celle que vous désirez faire prévaloir !

« Il a été jugé le 18 mai 1870… », dites-vous, mais par quel tribunal ? Vous ne l’indiquez pas. Nous devons deviner que c’est le conseil d’Etat. Et pourquoi un arrêt du conseil d’Etat de 1870, quand il y a des décisions plus récentes du tribunal des conflits de 1893 et de 1903 ?

Je reprends, avec le compte rendu du Journal officiel, la citation de M. Cruppi :

« Il a été jugé, le 18 mai 1870, qu’il appartient au ministre des finances, sauf son recours au conseil d’Etat, de décider si un immeuble dont la propriété est respectivement réclamée par une fabrique et par une commune doit être attribuée à celle-ci comme faisant partie des anciens presbytères. »

Et c’est tout. Nous sommes donc invités à croire que, d’après la jurisprudence, lorsqu’il existe un procès entre une commune et une fabrique sur une question de propriété, c’est l’autorité administrative, la juridiction administrative qui, seule, peut statuer sur le litige. N’en croyez rien, messieurs, l’arrêt du 18 mai 1870 lui-même va vous convaincre du contraire.

Voici dans quelles circonstances cet arrêt a été rendu. L’autorité ecclésiastique ayant désigné un desservant pour la paroisse d’Aubigné, le préfet des Deux-Sèvres avait enjoint à la commune d’avoir à mettre à la disposition de la fabrique, pour le logement de ce desservant, l’immeuble dans lequel étaient installées la mairie et l’école.

La commune refusa à abandonner cet immeuble à la fabrique, en soutenant qu’il lui appartenait, non à titre d’ancien presbytère, mais en vertu de titres du droit commun.

Ainsi, dit l’arrêt du conseil d’Etat, il s’agissait de reconnaître et de décider : 1° si l’immeuble en litige était au nombre des biens du clergé que la loi des 2-4 novembre 1789 a mis à la disposition de la nation et qui ont été abandonnés aux communes, en vertu de la loi du 18 germinal an X et de l’avis du conseil d’Etat approuvé par l’empereur le 6 pluviôse an VIII, pour être affectés à l’habitation du curé ou desservant ; 2°, dans le cas où l’immeuble n’aurait pas cette origine, si, comme la commune le soutenait, il lui appartenait en vertu des titres du droit commun.

Que décide cet article ?

« C’est au ministre des finances, sauf recours au conseil d’Etat, qu’il appartient de prononcer sur la première de ces questions ; c’est à l’autorité judiciaire qu’il appartenait de connaître la seconde. »

Par conséquent, compétence judiciaire certaine, exclusive, dès qu’il ne s’agit plus d’apprécier une attribution de biens antérieurs à la révolution, c’est-à-dire dès qu’on invoque des titres de droit commun. Lorsqu’une commune ou une fabrique vient dire : tel bien m’appartient parce qu’on me l’a donné, parce que je l’ai acheté, parce que je l’ai prescrit, le contentieux n’est pas administratif, il est judiciaire.

Et, contrairement à ce que pouvait faire croire l’exposé de M. Cruppi, l’arrêt du 18 mai 1870 a annulé pour excès de pouvoir la décision du ministre de l’intérieur, l’arrêté du préfet, les actes de sous-préfet.

Sous-préfet, préfet, ministre de l’intérieur, tout le monde a eu tort : c’est-à-dire que l’autorité administrative n’avait rien à dire ; qu’il s’agissait, dans le litige entre la commune et la fabrique, d’une question de droit commun, d’un don, d’un legs, d’une acquisition, d’une prescription, qu’il n’y avait pas place pour la compétence administrative.

Reconnaissez-vous là la thèse de M. Cruppi ? (Applaudissements à droite et au centre.)

Vraiment si M. le rapporteur…

Au centre. — Ce n’est pas le rapporteur de la commission, c’est le rapporteur de la délégation des gauches qui a dit cela.

M. le président. — M. Cruppi parlait comme coauteur d’un amendement.

M. Jean Cruppi. — Y a-t-il là quelque chose qui vous choque, mes chers collègues ?

M. Charles Benoist. — En aucune façon ; mais nous constatons le fait.

M. Groussau. — Si M. Cruppi — peu importe qu’il ait parlé comme rapporteur de la délégation des gauches ou comme coauteur de l’amendement — avait M. Briand pour adversaire, je le plaindrais en ce moment. On n’a pas oublié l’indignation qui s’empare de l’honorable rapporteur de la commission quand il entend tirer un argument de quelques lignes d’une loi sans qu’on lui en lise tous les articles. S’il rencontrait un contradicteur arguant d’un arrêt avec la moitié d’une phrase, et la moitié la moins décisive, j’imagine qu’il lui ferait passer un mauvais quart d’heure. (Très bien ! très bien ! à droite.)

M. Jean Cruppi. — Mon cher collègue, je ne me plains pas de vous entendre parce que tout ce que vous dites est extrêmement intéressant, et je le fais avec tout le respect que je dois à votre érudition ; mais je ne partage pas votre avis.

M. Lasies. — Cela veut dire, monsieur Groussau, que vous avez raison. (On rit.)

M. Jean Cruppi. — Cela veut dire qu’il a tort, mais que sa discussion est très intéressante. (Nouveaux rires.)

M. Groussau. — Je vous remercie, mon cher collègue, de la bonne grâce avec laquelle vous voulez bien entendre mes observations.

Est-il nécessaire de parler maintenant des deux décisions du tribunal des conflits auxquelles je faisais allusion et qui ne sont pas moins claires que l’arrêt du conseil d’Etat de 1870 ? Il sera sans doute suffisant d’en indiquer les dates. L’une est du 15 décembre 1883, l’autre du 28 novembre 1903. Voici le sommaire de cette dernière décision :

« Lorsqu’une fabrique, exerçant contre une commune une action en délaissement d’immeuble, se fonde uniquement pour prouver son droit de propriété, d’une part, sur une donation consentie et autorisée à son profit, d’autre part, sur la prescription trentenaire, le tribunal civil a raison de se déclarer compétent et le préfet a tort d’élever le conflit. »

Cette solution est décisive. Elle vise le cas des biens acquis, dont parlait précisément M. Cruppi dans son discours, et elle répond à une objection qui semble avoir été dans sa pensée.

L’intervention de la juridiction administrative ne se trouverait-elle pas justifiée par cela seul que les biens des fabriques sont acquis à titre gratuit ou à titre onéreux avec l’autorisation du Gouvernement ?

Non, car le tribunal des conflits, dans la décision du 28 novembre 1903, statuant sur un cas où il s’agissait d’une donation acceptée avec l’autorisation du Gouvernement, n’en a pas moins admis la compétence judiciaire. Je n’ai donc plus à insister sur un point suffisamment élucidé. (Très bien ! très bien ! à droite.)

C’est, du reste, le Gouvernement et la commission qui devraient s’élever contre la compétence administrative, puisqu’ils s’étaient prononcés pour la compétence judiciaire.

Le rapport de M. Briand, il m’en souvient, nous avait expliqué comment et pourquoi il y aurait, en théorie et en pratique, les plus graves inconvénients à laisser les juridictions administratives décider en matière aussi délicate. D’ailleurs, ajoutait-on, il s’agira des questions de propriété et les tribunaux judiciaires sont juges de droit commun en ces matières.

Veuillez le remarquer, je ne soutiens pas qu’il y ait matière à la compétence des tribunaux judiciaires. Seulement je prétends qu’au moment où l’on propose, comme une nécessité, de substituer le tribunal administratif au tribunal judiciaire, les motifs que l’on donne ne valent rien. (Applaudissements à droite et au centre.)

Je poursuis ma démonstration en parlant maintenant des arguments présentés par M. Caillaux et par M. Pelletan.

L’un et l’autre nous ont fait d’intéressantes citations ; ce n’est pas la première fois qu’on les entendait à cette tribune. Turgot me paraît être fort en faveur en ce moment (Sourires) ; seulement je ferai observer que Turgot devrait paraître bien démodé, car n’oubliez pas que de la même plume avec laquelle il attaquait les fondations, il attaquait en même temps, de la même façon, avec les mêmes arguments et les associations et les corporations. (Très bien ! très bien ! à droite.)

Monsieur Pelletan, vous nous avez cité une phrase que vous admiriez ; et je me suis permis, quand vous demandiez en quelque sorte à vos collègues à qui il fallait l’attribuer, de prononcer le nom de Chapelier. C’est qu’en effet, Turgot a été reproduit par Chapelier dans un rapport qui est resté célèbre, le rapport qui a donné lieu à une des lois les plus odieuses qui aient jamais été faites dans aucun pays. C’est la loi du 14 juin 1791, loi qui décide qu’il ne peut pas y avoir d’association entre patrons et ouvriers, parce qu’il ne peut pas y avoir, entre les divers patrons et entre les divers ouvriers, le moindre intérêt commun. Tel est, en quelque sorte, l’exposé des motifs de la loi du 14 juin 1791. (Applaudissements à droite.)

C’est l’honneur du Gouvernement et des Chambres d’avoir réprouvé cette erreur et d’avoir enfin fait voter la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels et la loi du 1er juillet 1901. Je parle de sa première partie, celle qui concerne les associations. (Applaudissements à droite.)

M. Joseph Caillaux. — La droite applaudit la loi sur les associations.

M. Groussau. — Monsieur Caillaux, ne créez pas une équivoque qui ne serait pas digne de vous. La droite applaudit en effet le premier titre de la loi de 1901, mais elle réprouve le titre II, qui est un démenti donné au principe général du titre Ier. (Applaudissements à droite.)

Nous y applaudissons, tout en regrettant qu’au moment où la France sortait de cette situation vraiment pénible où elle était, à l’arrière-ban des nations civilisées, quant au droit d’association, elle n’ait pas fait cette loi plus libérale et plus large quant au patrimoine des associations. (Applaudissements à droite.)

Qu’on cesse donc de parler de la fausse théorie révolutionnaire qui a dû être abandonnée, qu’on cesse donc d’agiter le spectre d’une mainmorte dont le péril n’existe pas. C’est l’Humanité qui y convie M. Pelletan et M. Caillaux. A celui qui se vante d’être un des disciples du grand républicain Waldeck-Rousseau, faut-il donc rappeler que nul n’a porté une plus grave atteinte à la théorie révolutionnaire de l’individualisme que celui qui a grandement travaillé aux lois de 1884 et de 1901 ? (Très bien ! très bien ! sur divers bancs.)

Ce que je ne critiquerai dans le discours de M. Caillaux, c’est la manière lumineuse dont il a posé la question que je voudrais élucider en ce moment. J’accepte absolument les deux termes entre lesquels M. Caillaux veut placer la Chambre, et je pense qu’il nous a rendu, à nous, le plus grand service, en tirant la conclusion très nette, et pour ainsi dire inévitable, d’un premier système, qu’il n’a pas accepté, mais qui, seul, mérite d’être admis. Vous me permettrez donc, messieurs, de rappeler comment s’est exprimé M. Caillaux.

Entre le tribunal civil et le conseil d’Etat, a-t-il dit, « il n’y a pas de liberté de choix. Toutes ces questions sont déterminées par les règles générales de notre droit. Au fond, la discussion roule sur le caractère des biens qui appartenaient hier aux fabriques et qui seront demain aux associations.

« Deux théories sont en présence. La première consiste à alléguer… » — c’est ce que nous faisons, nous — « … que les biens des établissements publics du culte appartiennent aux fidèles. La seconde théorie consiste à dire que les biens des établissements publics du culte appartiennent à quelques-unes des diverses collectivités qui sont groupées sur le sol national. Suivant que l’on admet l’une et l’autre de ces deux thèses, il en découle toute une série de solutions auxquelles on ne peut échapper. »

Je suis absolument de cet avis. M. Caillaux ajoute :

« Si vous acceptez la première… » — celle que je soutiens — « … si vous considérez que les biens appartiennent aux fidèles, alors, sans contestations possibles, ils doivent être attribués aux églises qui représentent ces fidèles. Donc ce sont les associations formées sous l’égide de l’épiscopat qui les recueilleront ; et comme il s’agit, dans cette hypothèse, étant donnée la théorie, de biens privés, c’est le tribunal civil qui sera compétent.

« Au reste… » — écoutez bien cette déduction logique — « …la question devient secondaire, les tribunaux civils devront se borner à entériner la décision des autorités ecclésiastiques, puisqu’elles ne peuvent les attribuer qu’aux associations formées sous l’égide de l’épiscopat.

« Admettez-vous, au contraire, la seconde théorie ? Admettez-vous que les biens en question sont des biens de la collectivité ? Alors ils appartiennent à l’Etat. » Et vous voyez d’ici que l’Etat ne les attribue que par acte administratif, ce qui entraîne la compétence administrative.

Jamais question n’a été mieux posée, mon cher collègue. Mais, reste à savoir si c’est la première ou la deuxième de ces théories qui doit prévaloir. Pour mon compte, je n’ai pas une hésitation et je me prononce pour la première que je crois incontestable. Je m’excuse de m’exprimer avec une sorte d’absolutisme qui pourrait paraître peu respectueux des sentiments d’autrui ; n’y voyez, messieurs, que le résultat de la conviction avec laquelle j’expose mes opinions à cette tribune. (Très bien ! très bien !)

Je ne vois pas comment on peut nier que nous nous trouvons en présence de biens appartenant aux fidèles et aux fabriques. Deux textes — je ne vous donnerai pas de raisonnement personnel — deux textes très nets, très clairs, très décisifs, me paraissent entraîner une solution qui s’impose. Ce sont l’article 15 du Concordat et la loi du 2 janvier 1817.

Je vous demande la permission de lire ces textes, simplement, sans commentaires, tant je suis sûr d’avance qu’ils vous convaincront.

Voici d’abord l’article 15 du Concordat.

J’ai sous les yeux le texte en français et en latin ; vous me permettrez de le citer en français. (Sourires.)

« Le Gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s’ils le veulent, faire en faveur des églises des fondations. »

J’entendais hier M. Pelletan dire que les fondations c’était de l’histoire ancienne. Mais non ! c’est l’histoire contemporaine, c’est l’histoire de tout le dix-neuvième siècle, c’est le contrat passé entre le gouvernement français et le saint-siège.

La possibilité, la liberté des fondations est, en vertu d’une convention solennelle, considérée comme l’une des obligations de l’Etat. Et quand ces fondations ont été réalisées, quand il y a des propriétés qui reposent sur des établissements que l’Etat a créés pour l’exécution du traité conclu avec l’Eglise, vous sentez bien que ce sont des choses et des institutions dont vous n’êtes pas les maîtres et dont vous ne pouvez pas disposer arbitrairement. Il est évident que les fabriques ont été précisément créées pour permettre aux catholiques de faire des fondations : au moment où vous examinez ce que vous allez faire des biens des fabriques, vous ne devez pas, vous ne pouvez pas l’oublier.

L’argument tiré du Concordat n’a pas besoin d’être plus amplement développé, il me semble si concluant que je ne vois aucune objection sérieuse susceptible de lui être opposée. (Applaudissements à droite.)

Et quand M. Pelletan prétendait hier que depuis la Révolution française, aucun gouvernement n’a jamais osé consacrer, jamais osé admettre la propriété ecclésiastique, il ne peut s’empêcher de ressentir quelque surprise.

Comment un homme de l’érudition de M. Pelletan peut-il ignorer la loi du 2 janvier 1817 ? C’est une loi française ! Elle existe, elle n’est pas abrogée, elle n’a pas cessé d’être observée. Que dit-elle ?

« Art. 1er. — Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accéder, avec l’autorisation du Gouvernement à tous les biens meubles, immeubles ou rentes qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté.

« Art. 2. — Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra également, avec l’autorisation du Gouvernement, acquérir des biens immobiliers ou des rentes.

Et l’article 3 ajoute que les immeubles ou les rentes appartenant à un établissement ecclésiastique seront « possédés à perpétuité par ledit établissement. (Applaudissements à droite. — Mouvements divers.)

Voilà nos textes. Qu’avez-vous à répondre ? Qu’avez-vous à objecter ? Quand nous parlons de la propriété qui appartient aux fabriques, aux établissements ecclésiastiques, ne sommes-nous pas dans la vérité juridique la plus incontestable ? Oui, devant les jurisconsultes, notre thèse ne peut pas être contestée. (Applaudissements à droite.)

On n’a même pas osé la contester sérieusement dans la commission. J’espère que je ne trouverai pas comme adversaires, dans cette discussion, les représentants de la commission. Vous vous souvenez des changements de textes qui ont été opérés. La commission de séparation n’avait-elle pas, dès le début, nettement affirmé la propriété des établissements ecclésiastiques ?

Et lorsque, à un moment donné, certains ont essayé d’insérer dans le texte les mois « administrés par les menses, les fabriques », est-ce que, devant une argumentation très simple et si solide qu’elle n’admettait aucune réfutation, on est pas revenu aux mots « les biens des fabriques, des menses » ? Il a bien fallu reconnaître le droit de propriété qu’en vain l’on voudrait nier aujourd’hui. La commission devrait se lever pour réprouver un système qu’elle n’a pas cru pouvoir adopter. (Applaudissements à droite.)

Que reste-t-il alors des thèses de M. Caillaux et de M. Pelletan ?

Certes, je ne perdrai pas le souvenir de M. Camille Pelletan mettant, hier, son éloquence au service de la juridiction administrative ; mais je ne puis cependant oublier le rôle actif qu’il a joué parmi les adversaires les plus acharnés de cette même juridiction. (Très bien ! très bien ! à droite.)

Malgré les sentiments intimes qui règnent dans la majorité, on n’a pas souvent demandé la suppression des tribunaux administratifs. Faut-il dire franchement pourquoi ? C’est tout simplement parce qu’autant on était tenté de proposer cette suppression quand on se trouvait dans l’opposition, autant on oublie ce ressentiment quand on est au pouvoir. (Très bien ! très bien ! sur les mêmes bancs.)

C’est la raison, j’imagine, qui explique comment le très grand nombre de partisans théoriques de la suppression de la juridiction administrative restent muets. Mais j’ai le droit d’en parler. Est-ce que j’ai craint de dire, il y a trois ou quatre jours à la tribune, que la juridiction administrative me paraissait avoir, sur certains points, des avantages ? J’ai le courage de mon opinion, je ne suis pas partisan de la suppression de cette juridiction, pourquoi ? Parce que dans certains cas elle est nécessaire, notamment pour les recours pour excès de pouvoir ; si on supprimait la juridiction administrative, dans certains cas, il n’y aurait plus de recours du tout.

M. Joseph Caillaux. — C’est très juste !

M. Groussau. — Je ne suis pas l’adversaire de cette juridiction, mais je ne suis pas partisan de son extension injustifiée.

Si l’on en proposait la suppression, je la défendrais. Quant à l’étendre, je dis : non ; elle a déjà trop d’attributions à mon sens, on devrait lui en enlever et au moment où vous demandez d’en ajouter, je m’y oppose. Je suis logique et nullement en contradiction avec l’hommage que j’ai pu rendre à certains arrêts du conseil d’Etat. (Très bien ! très bien !)

Quelques hommes courageux, il y a vingt ans, ont demandé la suppression des conseils de préfecture, pour arriver à la suppression de la juridiction administrative, que l’opinion publique n’a jamais acceptée, disaient-ils, qu’un préjugé seul avait pu maintenir.

Cette proposition était signée de MM. Chevillon, Barodet, Yves Guyot, Camille Pelletan, Clovis Hugues, Henry Maret.

M. Henry Maret. — Je n’ai pas changé.

M. Groussau. — Vous l’avez dit une fois fort spirituellement. Toutes les fois qu’on change d’opinion, et que je reste dans la mienne, on m’appelle un traître. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Naturellement cette proposition n’a pas eu de suite.

En 1891, M. Piou, cet homme éminent qu’on ne saurait trop regretter de ne plus voir dans cette enceinte (Applaudissements à droite), M. Piou proposa à la commission du budget une réduction de crédit en vue d’arriver à la suppression des conseils de préfecture. Savez-vous qui appuya énergiquement cette proposition ? M. Camille Pelletan, et c’est lui qui prétend aujourd’hui confier à la juridiction administrative de nouvelles attributions ! (Applaudissements au centre et à droite.)

Je termine ; car je vous ai déclaré que je ne voulais pas entrer dans le fond de la question. Je laisse ce soin à des orateurs plus qualifiés que je ne le suis. (Dénégations.)

M. le général Jacquey. — Nous protestons.

M. Groussau. — Je me suis donné ce rôle limité : démontrer que c’est un pur prétexte et pas autre chose, que la substitution de la juridiction administrative aux tribunaux judiciaires.

Mais j’ajoute que ce prétexte n’est pas inoffensif ; car M. Pelletant nous a dit, dans le dernier quart d’heure de son discours — était-ce le fond de sa pensée ? je n’en sais rien ; mais toujours est-il que c’est inscrit au Journal officiel — qu’il y avait conflit et conflit, qu’il était possible qu’on admît l’autorité de l’évêque à l’égard des associations cultuelles, mais que ce qu’il était important, capital, d’examiner, c’est, toutes les fois qu’il y aurait un conflit, la question de savoir si le conflit avait un caractère religieux ou un caractère politique.

Aussi le conflit est-il religieux, est-il politique ? tel est l’examen que l’on parle de donner au conseil d’Etat ! Est-il véritablement sensé de songer à doter la juridiction administrative de la mission de juger le caractère politique des conflits qui pourront s’élever dans chaque commune de France, entre les associations cultuelles ? Oseriez-vous mettre cela dans la loi ? (Applaudissements à droite.) Et si vous ne l’y mettez pas, véritablement, pourquoi le mettez-vous dans les travaux préparatoires ? Car nous sentons bien, aujourd’hui, ce qui se passe. On ne veut pas écrire dans la loi ce qui est le fond de la pensée de quelques-uns ; mais on le dit dans des discours qui seront présentés plus tard aux juridictions compétentes, pour tracer une ligne de conduite et leur imposer des arrêts. (Applaudissements à droite.)

Tout cela est bien dangereux. Prenez garde, messieurs. Il serait contraire au droit, contraire au bon sens, contraire à l’intérêt du pays, contraire à la paix publique, de donner à une haute juridiction, qui doit statuer dans le calme et dans la majesté du droit, une attribution politique. (Vifs applaudissements à droite et sur divers bancs au centre.)

M. le président. — La parole est à M. Georges Leygues.

M. Georges Leygues. — Messieurs, le débat qui s’est ouvert sur l’amendement qu’un certain nombre de mes amis et moi avons déposé à l’article 6, les précisions qui ont été apportées par MM. Caillaux, Pelletan et Cruppi ont dissipé, ce me semble, dans une large mesure, les malentendus qui s’étaient élevés entre la commission et nous.

Je voudrais, pour ma part, en quelques mots, tenter un nouvel effort pour diminuer la distance qui nous sépare et arriver, s’il était possible, à un accord. (Très bien ! très bien !)

Pourquoi avons-nous déposé l’amendement en discussion ? Pour deux raisons : l’une d’ordre juridique : nous avons voulu transférer à la juridiction administrative la connaissance des litiges qui pourront s ‘élever à l’occasion de la dévolution des biens, et ne pas subordonner étroitement la justice française à la justice ecclésiastique ; l’autre d’ordre public : nous ne voulons pas attribuer à l’autorité ecclésiastique, en tout état de cause, un pouvoir discrétionnaire sur les biens des fabriques. Nous entendons respecter intégralement les prérogatives et l’autorité spirituelle de l’Eglise, mais nous ne croyons pas pouvoir reconnaître aux autorités diocésaines un pouvoir temporel sans limite.

M. Ribot, dans le beau discours qu’il a prononcé il y a deux jours, a pris vivement à partie les signataires de l’amendement. C’est un procédé de discussion auquel il ne nous avait pas habitué, son talent lui permettant d’avoir recours à d’autres moyens pour défendre ses opinions.

M. Ribot. — Vous vous êtes mépris : il n’y avait aucune agression dans mes paroles. Il y avait tout au plus un regret et c’est une marque d’estime et d’amitié que je vous donne.

M. Georges Leygues. — Je me suis mépris, dites-vous, et c’est une marque d’estime et d’amitié que vous me donnez. Je ne demande pas mieux que de le croire et je vous remercie des sentiments que vous voulez bien me témoigner.

M. Ribot nous a reproché d’avoir changé d’opinion en nous unissant à des républicains radicaux-socialistes. Notre honorable collègue se trompe. En ce qui me concerne, je n’ai pas varié. Je défends aujourd’hui la thèse que j’ai défendue dans la séance du 21 avril. Je ne retire rien des déclarations que j’ai apportées à ce moment à la tribune. Je reste fidèle aux principes qui ont inspiré tous les amendements que j’ai signés et que je défendrai.

Nous ne poursuivons qu’un but : réaliser une séparation claire et franche, exemple de toute équivoque ; assurer dans le régime nouveau la liberté de conscience la plus complète, le respect de toutes les croyances, l’exercice loyal de tous les cultes. Or la liberté de conscience n’est qu’un leurre si elle est contrainte de se réfugier dans le for intérieur de l’individu, si elle ne peut se manifester publiquement. Il faut, pour qu’elle soit une réalité, qu’elle se combine avec la liberté des cultes, qu’elle ait des lieux de réunion où les fidèles puissent se livrer en commun aux exercices religieux. (Très bien ! très bien !)

C’est pour cela que mes amis et moi avons déposé une série d’amendements qui tendent à attribuer aux associations cultuelles la jouissance gratuite des édifices du culte, pour de très longues périodes, et à restituer intégralement le budget des cultes aux contribuables, afin de permettre à nos communes rurales, après la séparation, de garder leur église et d’assurer l’exercice de leur culte.

M. Ribot, en discutant l’amendement à l’article 6, a méconnu nos intentions et dénaturé notre pensée, lorsqu’il a prétendu que nous allions organiser l’insécurité des biens dévolus aux associations cultuelles.

C’est exactement le contraire que nous cherchons. J’ai déjà dit, en mainte circonstance, affirmé notre doctrine sur ce point. Nul ne peut s’y méprendre. Les biens des catholiques, affectés à des usages catholiques, soit sous forme de fondations pieuses, soit pour des actes de dévotion, soit pour des messes à la mémoire des défunts, soit pour l’entretien des chapelles, doivent conserver leur affectation spéciale : sous aucun prétexte, ils ne peuvent en être détournés. (Très bien ! très bien !) C’est là une question de loyauté et de probité élémentaire. Les biens régulièrement dévolus à des associations cultuelles contre lesquelles on n’a aucun grief à élever, dont tous les membres sont d’accord entre eux, qui se conforment à l’objet en vue duquel elles ont été constituées, ces biens-là, nous déclarons qu’ils ne peuvent être contestés par une association nouvelle, quelle qu’elle soit.

Nous ne reconnaissons à personne le droit de déposséder arbitrairement ces associations de leur patrimoine. (Mouvements à droite. — Très bien ! très bien !)

Il est en effet de la plus haute importance, pour l’Eglise, pour la tranquillité de nos communes, pour la paix publique, que les associations cultuelles jouissent paisiblement des biens régulièrement dévolus et que cette jouissance ne puisse être interrompue que dans les cas déterminés par la loi.

Mais comment devra s’opérer cette dévolution ? Selon les règles que vous avez vous-mêmes tracées à l’article 4. Ce sont les membres des anciens établissements ecclésiastiques qui désigneront eux-mêmes leurs successeurs.

L’association cultuelle qui se présentera pour recueillir les biens devra être constituée conformément à l’organisation générale du culte qu’elle se proposera de continuer. Rien de plus juste. Il tombe sous le sens qu’une association ne pourra revendiquer des biens donnés aux fabriques catholiques, pour assurer l’exercice d’un culte qui serait le culte protestant ou le culte israélite, ou même un culte prétendu catholique qui se trouverait en désaccord sur des questions fondamentales de dogme, de hiérarchie ou de discipline avec l’évêque. (Très bien ! très bien !)

Jusque-là nous sommes d’accord.

M. Gayraud. — Très bien !

M. Georges Leygues. — Les mots « conformément à l’organisation générale du culte » ne pouvaient nous gêner, puisque nous avions inséré déjà, dans un des amendements déposés par l’union démocratique à l’article 2, une phrase analogue. Nous disions : « En dehors de l’organisation traditionnelle des cultes, les associations cultuelles sont soumises aux prescriptions des articles suivants… »

Nous avons retiré cet amendement sur la demande de la commission qui nous fit observer que cet amendement contenait une déclaration de principe qui ne pouvait pas soulever d’objections sérieuses, mais que, s’il était voté par les Chambres, on pourrait croire que ce vote préjugeât du vote à intervenir sur l’article 4. Nos honorables collègues M. Brisson et M. Briand me prièrent de renoncer à soutenir cette disposition afin d’éviter une équivoque. J’y consentis.

Je n’ai donc été ni surpris, ni inquiet de voir reparaître dans l’article 4, modifié par la commission, les mots « conformément à l’organisation générale des cultes » qui ont soulevé de si ardentes polémiques.

Les divergences sont nées, et devaient naître fatalement, de l’interprétation qui a été donnée de l’article 4, par les orateurs de la droite et du centre et aussi par M. Jaurès.

Cette interprétation abusive n’ayant pas rencontré, du côté de la commission, une réfutation catégorique, nous avons dû demander des explications nouvelles et des précisions.

M. Georges Grosjean. — Ces interprétations n’ont pas de valeur législative, vous le savez bien.

M. Georges Leygues. — Si ce qui se dit à la tribune n’avait aucune valeur, mon cher collègue, l’honorable M. Groussau n’aurait pas tant insisté, tout à l’heure et avec raison selon moi, sur l’importance pour l’avenir de ce qu’il appelait les travaux préparatoires. Tous ceux qui ont plaidé savent que dans de très nombreux cas les avocats et les tribunaux eux-mêmes sont obligés de s’en référer aux travaux préparatoires des Assemblées législatives pour éclairer certains textes.

M. Cuneo d’Ornano. — Quand le texte est obscur.

M. Georges Leygues. Il importe, en une matière aussi délicate que celle que nous traitons, de laisser le moins de prise possible aux interprétations. Il faut fixer notre pensée dans des textes très clairs.

Que résulterait-il des interprétations de l’article 4 données à la tribune et dans la presse ? Il en résulterait que pour l’attribution des biens l’agrément de l’évêque était toujours nécessaire, aussi bien au moment de la première dévolution que dans la suite ; que la seule association apte à recevoir les biens était celle qui recevait l’investiture de l’évêque, et que la désignation de l’autorité ecclésiastique avait force de loi et liait la juridiction civile.

M. le rapporteur. — Mais nous avons protesté, monsieur Leygues. Si vous avez suivi le débat, vous devez le savoir.

M. Georges Leygues. — J’ai suivi le débat avec la plus grande attention et je vous affirme, mon cher collègue, que les protestants n’ont pas été assez nettes pour dissiper tout malentendu.

Quelques-uns de nos collègues tiraient de l’article 4 cette dernière conséquence, que dans le cas où la justice civile seraient saisies en même temps d’un litige, cette dernière devrait surseoir à statuer. Enfin, quelques autres affirmaient que la décision de la justice ecclésiastique devrait être enregistrée par le tribunal civil comme un fait qu’elle n’avait pas le pouvoir de discuter. (Très bien ! très bien !)

Nous n’avons pas cru pouvoir aller jusque-là et nous avons contesté cette interprétation. D’abord, on a fait un médiocre accueil à nos protestations ; mais peu à peu, un changement s’est opéré dans les esprits. Nos idées ont cheminé lentement, mais sûrement, et nous avons eu la satisfaction de constater, à la dernière séance, que l’honorable M. Jaurès et l’honorable M. Ribot se rapprochaient singulièrement de nous.

M. Jaurès a fait une conversion des plus habiles. (Très bien ! très bien !)

M. Jaurès. — Quand vous comprenez mieux ce que je dis, vous appelez cela une conversion de ma part ! (Rires à l’extrême gauche.)

M. Georges Leygues. — M. Jaurès a exécuté une manœuvre savante ; mais, si savante qu’elle ait été, elle a frappé tous les yeux.

Nous avons admiré aussi le soin avec lequel M. Jaurès a essayé d’apaiser, sous la caresse de l’accent, sous la courtoisie affectueuse et tendre des formules, la surprise et le chagrin que son attitude nouvelle pouvait causer à l’honorable M. Ribot.

M. Ribot. — Mais non !

M. Georges Leygues. — Et M. Ribot lui-même, qui est un profond politique et un fin diplomate, a compris l’invitation et le geste de son éloquent ami, le chef du parti collectiviste… (Sourires.)

M. Ribot. — Du tout.

M. Georges Leygues. — Il s’est dit que l’heure n’était pas venue de se séparer de ce précieux allié ; il est descendu à son tour des hauteurs intransigeantes sur lesquelles il s’était campé, et il nous a fait des déclarations qui modifient sensiblement l’interprétation première qui avait été donnée de l’article 4 (Très bien ! très bien !)

M. Ribot. — Nous verrons cela.

M. Leygues. — M. Ribot nous a dit : L’autorisation de l’évêque ne sera nécessaire qu’au moment de la première dévolution.

M. Ribot. — Il ne peut y en avoir qu’une.

M. Georges Leygues. — Pour la suite, il n’en sera pas question. Nous voilà bien près de nous entendre.

D’autre part, M. Jaurès et M. Ribot reconnaissent maintenant que l’autorisation de l’évêque sera un élément d’appréciation important, capital…

A l’extrême gauche. — Nécessaire.

M. Georges Leygues. — … nécessaire, mais pas suffisant et exclusif. C’est notre thèse. Ici l’accord est complet.

Il résulte de cette interprétation qui est la vraie, que l’avis de l’évêque pourra déterminer la conviction du juge, qu’il sera un des éléments essentiels appelés à former cette conviction, mais qu’il pourra ne pas être le seul.

M. Ribot nous raillait de vouloir, dans certains cas prévus, retirer les biens aux associations cultuelles ; mais il se rapprochait encore de nous sur ce point quand il dit : « Ces biens resteront à leur destination, et si on tentait de les en faire sortir, nous sommes prêts à voter avec vous des dispositions qui permettront d’empêcher un tel abus et de dissoudre l’association… » Nous ne demandons pas autre chose : prévoir et déterminer les cas dans lesquels il peut devenir nécessaire, dans l’intérêt même de l’ordre public et des collectivités, de retirer les biens aux associations qui ne fonctionneraient pas régulièrement.

Cette proposition si simple et si juste nous a valu cependant de vives critiques. On fait bon marché aujourd’hui de l’ordre public et des collectivités, et de la plus grande des collectivités, de l’Etat.

Et cette constatation m’amène à relever un fait vraiment singulier qui a peut-être frappé quelques-uns d’entre vous.

C’est la défiance, presque la rancune qu’éveille dans les esprits, depuis le début de cette discussion, le nom seul de l’Etat.

On dirait que la question qui nous occupe ne met en jeu que les intérêts de l’Eglise, que l’Etat n’a rien à y voir et qu’il a tort de s’en mêler ? Ce serait vrai, si, comme le disait Waldeck-Rousseau : « Quand nous disons que nous ne connaissons plus l’Eglise », l’Eglise répondait qu’elle ne connaît plus la société moderne. Mais en est-il ainsi ? Vous savez bien que non.

Nous sommes tous d’accord pour défendre les prérogatives de l’Eglise, mais chaque fois que l’un de nous revendique, au nom de la société civile, qui représente les intérêts généraux de la nation, les garanties nécessaires sans lesquelles aucun Etat ne peut ni subsister, ni se développer, nous rencontrons d’inexplicables résistances. (Applaudissements à gauche.)

Dès qu’on fait allusion à une intervention de l’Etat par ses représentants légaux, c’est un concert de protestations. S’agit-il de donner au préfet un droit, non pas de décision, mais de simple contrôle de surveillance sur l’administration des biens, d’enregistrement d’un acte quelconque ; on s’indigne. Le préfet, le représentant du Gouvernement ? Ce fonctionnaire est suspect. Mais l’évêque ne l’est pas. S’il s’agit, en effet, de reconnaître à l’évêque une autorité absolue, non pas seulement au spirituel, ce que je reconnais pour ma part, mais au temporel, tout le monde approuve, et il faut braver des colères pour formuler une simple réserve. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs à gauche.)

M. le rapporteur. — Qui a dit cela mon cher collègue ?

M. Georges Leygues. — Je ne dis pas que ce soit vous, mon cher rapporteur. C’est un état d’esprit général.

Si quelqu’un propose de conférer aux tribunaux administratifs le soin de trancher des litiges qui touchent aux biens des associations, on s’écrie : « Les tribunaux administratifs ! y pensez-vous ! des juges qui vont obéir au pouvoir exécutif : tyrannie, intolérance, arbitraire gouvernemental ! (Très bien ! très bien ! sur divers bancs à gauche.)

M. Gérault-Richard. — Les juges civils sont bien l’émanation de la société laïque.

M. Georges Leygues. — Mais quand on parle des tribunaux ecclésiastiques qui siègent à Rome, qui sont composés de cardinaux allemands, italiens, espagnols, dont je ne suspecte ni ne critique l’impartialité, mais qui sont étrangers, qui obéissent à des règles que nous ignorons, on n’élève aucune protestation et on nous dit : La décision de ces tribunaux sera juste et bonne, il faudra la respecter. (Très bien ! très bien !)

M. Lasies. — Avouez que le Concordat était une belle chose !

M. Lemire. — Pourquoi voulez-vous connaître tout cela ? Cela ne regarde plus la France.

M. Georges Leygues. — Je ne veux pas connaître de tout cela ; mais je ne veux pas que l’on s’effarouche et que l’on crie à la tyrannie et à l’arbitraire lorsque nous revendiquons pour les juges de France une autorité et une confiance au moins égales à celles que l’on reconnaît aux juges de Rome.

Nous sommes ennemis de tout esprit de secte et nous désirons, avant tout, résoudre de la manière la plus large et la plus libérale le redoutable problème qui nous pouvons concilier notre devoir de tolérance au regard des croyances et de l’Eglise avec le devoir de défense et de préservation de la société civile.

Notre thèse est la vieille thèse française qui a été soutenue par tous les libéraux sous la Restauration, sous la Monarchie de Juillet et sous l’Empire. C’est celle que défendaient Dupin et le duc de Broglie, pour ne citer que ces deux noms…

M. Lemire. — Sous le régime concordataire, c’était tout naturel.

M. le président. — Alors, si c’est naturel, veuillez écouter.

M. Charles Benoist. — Vous ne tenez pas compte des circonstances de fait. (Sourires au centre.)

M. Georges Leygues. — Il est surprenant que ces doctrines ne soient pas adoptées, je ne dis pas seulement par l’unanimité du parti républicain, mais par la presque unanimité de nos collègues de la droite et du centre.

Nous sommes de ceux qui veulent donner à l’Eglise la plus grande somme de liberté possible. Nous ne prétendons ni l’inquiéter, ni la menacer, ni la soumettre à une législation mesquine, étroite et vexatoire. Nous voulons un régime de séparation loyal et large, digne à la fois de l’Eglise et de la démocratie. Les luttes, le mouvement, les inquiétudes inséparables de la liberté ne nous effrayent pas. Nous les acceptons comme un don de vie et une espérance de rénovation.

En proclamant les droits imprescriptibles de la puissance temporelle, nous n’entendons nullement affaiblir les liens qui unissent les fidèles au chef de l’Eglise, ni porter la plus légère atteinte à la liberté des croyances…

M. Gayraud. — Je demande la parole.

M. Georges Leygues. — … mais pour éviter les confusions et les conflits qui pourraient se produire entre la puissance spirituelle, nous essayons de limiter les sphères d’action dans lesquelles ces deux puissances pourront se mouvoir sans danger l’une pour l’autre. (Très bien ! très bien !)

Telles sont les observations que je désirais présenter en réponse aux critiques qui nous ont été adressées.

Vous connaissez, messieurs, l’esprit et la portée de notre amendement. Cet amendement n’a pour but ni de faire obstacle aux dispositions de l’article 4, ni de compliquer le fonctionnement des associations cultuelles. Il ne peut porter ombrage à aucune conscience, ni éveiller aucune inquiétude. Il a d’ailleurs son complément nécessaire dans l’article 6 bis que nous vous demandons de voter. Tel qu’il est, il précise deux points essentiels : l’un relatif à la compétence, l’autre relatif à la mesure dans laquelle peut intervenir l’autorité ecclésiastique. Il est libéral au regard des croyances et il assure les garanties nécessaires à l’ordre public et à l’Etat républicain. (Très bien ! et applaudissements à gauche.)

M. le président. — La parole est à M. le rapporteur.

M. Aristide Briand, rapporteur. — Messieurs, la véritable question qui nous préoccupe surtout dans ce débat, c’est moins de savoir quels juges auront à statuer sur les conflits entre associations cultuelles que les conditions mêmes dans lesquelles ils seront appelés à rendre leur jugement. Sur le premier point, je m’expliquerai dans un instant, mais je crois n’être exposé à soulever aucune objection, d’aucun côté de cette Assemblée, en précisant comme je viens de le faire, le véritable intérêt, le point litigieux de cette discussion.

Je dois avouer que j’éprouve une sorte de répugnance physique à répéter, au moins en partie, des explications que j’ai déjà eu l’occasion de donner tant dans la discussion générale qu’au moment où la Chambre examinait le texte de l’article 4. Mais puisque c’est nécessaire, vous voudrez bien m’excuser d’y revenir pour essayer de dissiper la demi-obscurité dans laquelle nous nous trouvons encore.

Permettez-moi, d’abord, de m’étonner que ce débat ait pu naître et prendre de telles proportions. S’il doit suffire que, sur un point quelconque du projet, alors que la commission, par son organe qualifié, le rapporteur, a interprété les points obscurs d’un texte, un membre de cette Assemblée vienne ensuite, soit par voie d’interruption, soit même par un discours, surenchérir sur cette interprétation pour affoler nos amis de gauche et les livrer à toutes les angoisses, même les moins justifiées, alors il nous faudra bientôt renoncer à réaliser la réforme que nous avons entreprise. (Très bien ! très bien ! au centre et sur divers bancs à gauche et à l’extrême gauche.)

M. Duclaux-Monteil. — C’est très vrai.

M. le rapporteur. — Je vous demande, messieurs, de vouloir bien vous soustraire à l’influence néfaste des polémiques passionnées et ne retenir de nos débats que les paroles qui y ont été réellement prononcées. Notamment quand il s’agit du rapporteur, je serais heureux qu’on ne substituât pas d’autres opinions à celles qu’il a exprimées lui-même. (Très bien ! très bien !)

J’affirme qu’à tous les moments de la discussion, mon opinion est restée la même ; elle n’a jamais varié ; toujours, dans mon rapport, pendant la discussion générale, lors du débat sur l’article 4, j’ai affirmé une double préoccupation. J’entendais, d’abord, que l’attribution des biens fût sincère, étant donné que nous avions décidé de laisser aux églises les patrimoines qui avaient été constitués par elles. Je demandais à la Chambre qu’en toute loyauté les biens qui ont été détenus par les fabriques pour l’Eglise catholique allassent bien à de véritables associations catholiques ; que ceux qui ont été possédés par les organes représentatifs du culte protestant fassent bien réellement dévolus à des associations protestantes, et qu’il en fût de même pour les associations israélites. Il n’y avait rien là qui ne fût strictement logique et équitable ; rien, en tout cas, qui pût être de nature à provoquer la moindre émotion parmi nos amis de ce côté de l’Assemblée (la gauche).

De deux choses l’un, en effet : ou il fallait reprendre ces biens si vous considérez qu’ils appartiennent à l’Etat, ou si vous décidiez qu’ils devaient rester à la disposition des associations cultuelles, il fallait les leur attribuer sans arrière-pensée, en toute franchise, en tenant compte d’un état de choses qu’il ne nous est permis ni d’ignorer ni de modifier. (Applaudissements au centre, à droite et sur divers bancs à gauche et à l’extrême gauche.)

Cette conception, vous la trouvez d’abord affirmée dans mon rapport, où j’ai écrit expressément que l’association qualifiée pour l’attribution des biens doit être sérieuse, qu’elle ne peut pas être une grimace, une caricature d’association cultuelle, que, par exemple, s’il s’agissait d’une association catholique, elle doit avoir en elle ou à sa disposition le moyen de réaliser ses fins, de remplir son but, son objet, c’est-à-dire un prêtre. Or un prêtre n’est pas un personnage quelconque, que nous puissions créer au gré de nos désirs ou de nos fantaisies. On sait ce qu’il est, ce qu’est sa fonction et de qui il la tient.

Messieurs, lorsque mon rapport fut discuté au sein de la commission sur tous ces points je rencontrai l’approbation unanime de mes collègues, ceux de droite comme ceux de gauche. Et lorsque, dans la discussion générale, je renouvelai cette déclaration, elle ne fit naître entre eux et moi aucun désaccord.

Ai-je changé depuis ? Ai-je, ainsi qu’on l’a dit, cédé sous la pression morale — et je reconnais que l’honorable M. Ribot est capable par son éloquence, son caractère et son autorité, d’exercer une réelle influence (Très bien ! très bien !) — ai-je cédé sous sa pression morale au point de renoncer à mes idées pour y substituer les siennes ?

Je déclare bien haut que non.

Il suffit de se reporter aux débats, tels qu’ils ont été publiés par le Journal officiel, pour constater qu’à aucun moment je n’ai modifié mes vues.

Dès la discussion générale, lorsque M. Barthou, analysant l’article 6 du projet, discutait cette compétence, qui lui paraissait nouvelle, attribuée aux juges civils pour apprécier des conflits entre associations cultuelles, quand il parlait de l’autorité ecclésiastique et que, visant l’amendement de l’honorable M. Ribot et de l’honorable M. Réveillaud — il ne faut pas qu’il l’oublie (Sourires au centre) — il prononçait le mot « évêque », j’interrompais de mon banc et je disais : « Ce ne serait pas suffisant ». C’est une interruption que beaucoup de mes collègues ne se sont pas expliquée.

Elle procédait d’une préoccupation que j’avais déjà, celle d’éviter, tout en assurant la dévolution loyale des biens, que, par la loi française, l’unité de l’Eglise romaine fût affirmée et maintenue dans tous les temps. Je voulais, bien que l’indication à donner aux tribunaux en vue de la possession des patrimoines ecclésiastiques fût suffisante pour garantir les associations contre toute injustice, qu’elle restât assez générale pour respecter et sauvegarder l’indépendance du juge.

Telle fut dès la première heure ma préoccupation. Je l’ai toujours affirmée depuis.

C’est sur ce point que j’étais en désaccord avec l’honorable M. Ribot. On a méconnu le système préconisé par notre honorable collègue ; il était beaucoup plus large que beaucoup de nos collègues ne se le sont imaginé. Toujours M. Ribot — je l’ai du moins compris ainsi — a considéré que le membre de phrase intercalé dans l’article 4 « les règles de l’organisation générale du culte » visait la première dévolution.

M. Ribot. — Seule.

M. le rapporteur. — M. Ribot avait même déposé un amendement en ce sens.

Mais, messieurs, pour pouvoir apprécier justement toute la pensée d’un orateur engagé dans ce débat, il faut éclairer les paroles qu’il prononce sur un article du projet à la lumière de tous les amendements qu’il a pu déposer sur l’ensemble du projet et qui constituent son système.

Or M. Ribot avait présenté un amendement tendant à la suppression totale de l’article 6. Que voulait-il par là ? Voulait-il rendre impossible tout procès entre associations cultuelles ? Non. Il disait : Pour que la première dévolution soit sincère et loyale, il faut que l’association se soit conformée aux règles de l’organisation générale du culte ; ensuite, les associations évolueront librement et selon le droit commun des associations privées ; si elles ont des procès, les tribunaux les jugeront en toute indépendance comme tous les autres procès. La loi n’a pas à leur imposer la discipline ecclésiastique. Voilà quel était le point de vue de l’honorable M. Ribot, tel du moins que je l’avais compris. Je ne crois pas m’être trompé, n’est-ce pas, monsieur Ribot ?

M. Ribot. — Mais non, c’est bien cela !

M. le rapporteur. — L’unique préoccupation de M. Ribot était d’éviter toute disposition de la loi qui pût devenir une prime aux conflits et provoquer artificiellement des procès entre elles.

Est-ce cela ?

M. Duclaux-Monteil. — Absolument.

M. le rapporteur. — Je n’avais donc pas à me mettre en désaccord avec M. Ribot sur ce point et je ne l’ai pas fait. Mais où je cessais d’être d’accord avec lui, c’était sur le degré de précision qu’il convenait d’introduire dans la loi. Là ses exigences me paraissaient excessives et dangereuses. Ne l’ai-je pas déclaré ? Pouvez-vous me faire le reproche d’avoir sur ce point prononcé des paroles imprudentes susceptibles de justifier les commentaires que l’honorable M. Leygues a fait tout à l’heure de mes paroles ?

J’affirme que non. Je sais l’importance que peuvent avoir sur un point obscur d’un texte les déclarations du rapporteur, je sais que, dans une certaine mesure, elles peuvent influencer la décision des juges.

Aussi je surveille mes paroles plus que certains de mes collègues ne peuvent le supposer et je m’applique à ne dire que ce qui est exactement l’expression de ma pensée et celle de la majorité de la commission. J’ai le très grand souci de ne pas trahir l’opinion de ceux de mes collègues qui m’ont fait confiance.

Donc, sur ce point, je demandais à la Chambre de n’adopter qu’une disposition générale. Lorsque M. Ribot disait : Pour la dévolution, il faudra l’autorisation de l’évêque ; je lui répondais : Non monsieur Ribot, vous demandez trop de précision, vous risquez de mettre en péril l’indépendance du juge.

Messieurs, l’ai-je dit réellement ? Reportez-vous au compte rendu officiel. Je sais bien qu’il est un peu puéril de se citer soi-même (Non ! non ! — Parlez !), mais nous sommes arrivés à un moment où tout malentendu doit être dissipé. Je disais ceci :

« Vous savez que votre commission a prévu une action spéciale dont les tribunaux civils auront à connaître. Les amis, défenseurs de l’Eglise ont vu dans cette disposition poindre une menace, la préparation habile, savante et j’ajoute déloyale du schisme. Ils se sont trompés ; je vais les rassurer.

« Ce n’est pas le rôle de la loi de préparer des schismes, mais ce n’est pas non plus son rôle de leur faire obstacle.

« J’ai bien compris que beaucoup de nos collègues étaient surtout préoccupés d’assurer par la loi, dans la loi, l’unité de l’Eglise catholique.

« Quand certains d’entre eux demandent que les autorités ecclésiastiques aient seules le droit d’organiser les associations, de leur faire la dévolution des biens ou d’indiquer celles qui bénéficieront en réalité de cette dévolution, ce n’est pas seulement à l’évêque, — car sous le régime de la séparation, l’évêque ne sera qu’un rouage dans la hiérarchie de l’Eglise catholique, apostolique et romaine, — ce n’est pas seulement à l’évêque, c’est au pape, que par la loi française de séparation, ils veulent attribuer toute autorité et toute discipline en cette matière. »

Donc, vous le voyez, mon inquiétude à cet égard était nettement affirmée. Plus tard, au moment du débat sur l’article 4 modifié, elle apparaît avec plus de netteté encore.

Je disais encore à ce moment :

« Nous n’avons pas, je le répète, à imposer à l’Eglise catholique une organisation nouvelle ; nous avons simplement à tenir compte de l’état de choses actuel, que nous constatons, qu’il nous est impossible de méconnaître, qui résultera de cette organisation. Quant à ceux de nos collègues qui voudraient nous entraîner à des précisions plus étroites encore, je leur répète qu’elles ne seraient pas sans danger.

« M. Hubbard. C’est déjà trop.

« M. Louis Barthou. Ce n’est pas trop ; mais c’est assez.

« M. Charles Dumont. Et si le prêtre, pour des raisons politiques, refuse d’obéir à l’évêque !

« M. le rapporteur. On a parlé de l’évêque. Mais cette autorité, qui est solide et sérieuse, en régime concordataire, devient singulièrement fragile, en régime de séparation.

« En effet, l’évêque français, à l’heure actuelle, de par l’organisation du Concordat, emprunte la stabilité de sa fonction à la garantie de l’Etat. Cette garantie lui fera défaut demain. Il peut arriver qu’au lendemain de la promulgation de la loi, le pape ayant seul le droit de nomination, quinze, vingt, trente évêques soient envoyés de Rome pour remplacer les évêques concordataires actuels.

« Quelle indication auriez-vous à donner au juge en présence d’un conflit de cette nature ? Vous voyez bien qu’il est impossible d’inscrire dans la loi une précision de cette nature. »

Peut-on soutenir sérieusement que j’ai manqué d’esprit de suite ? Je le demande à ceux de mes collègues qui m’ont accusé d’avoir varié dans mon opinion. (Très bien ! très bien ! à l’extrême gauche et sur plusieurs bancs à gauche.)

Mais ce n’est pas tout. La précision devient plus grande encore au fur et à mesure que des explications nouvelles nous sont demandées. Quand il s’est agi de la situation faite aux curés à l’égard de leurs évêques en régime de séparation je me rappelle avoir soulevé par mes déclarations une émotion véritablement incompréhensible dans la Chambre. Tant à droite qu’au centre et à gauche, il y a eu une sorte de stupeur quand j’ai dit que les tribunaux auraient à interpréter librement des règles et les garanties canoniques qui pourront être invoquées par les prêtres. Ces paroles ont fait frémir certains de nos collègues. Il faudra pourtant qu’ils se résignent à cette perspective puisqu’elle sera une des conséquences inévitables de la séparation. Ils devraient même, en y réfléchissant, s’en féliciter, puisque ce sera un degré de plus dans la conquête de la laïcité. (Applaudissements à l’extrême gauche et sur divers bancs à gauche.)

M. Jaurès. — C’est évident.

M. le rapporteur. — Comment ! vous de républicains, vous ne comprenez pas l’intérêt qu’il y a, au point de vue laïque, à ce que des matières qui échappaient aux juridictions de droit commun rentrent demain comme toutes choses, dans le domaine de leur appréciation ? (Applaudissements à l’extrême gauche.)

Quant à moi, je m’en suis félicité dès la première heure et je tirais de cette conséquence de séparation des arguments pour démontrer que le curé ne serait pas exposé demain à l’arbitraire des autorités ecclésiastiques.

Voici ce que je disais à ce propos :

« Il y a pour le curé, pour le simple prêtre, dans les règles ecclésiastiques elles-mêmes, des garanties contre l’abus qu’un évêque pourrait faire de son autorité. Ces règles qui sont d’ordre canonique… » — je vois que l’honorable M. Gayraud m’approuve ; il connaît, lui, la partie de cette observation — « … Ces règles, qui sont d’ordre canonique, lient le prêtre à la hiérarchie ecclésiastique et cette hiérarchie elle-même au prêtre. Elles font, dans une certaine mesure, obstacle à l’arbitraire de l’évêque.

« Vous ne voulez pas, je suppose, demander à la loi de séparation qu’elle restreigne les droits et les garanties que de modestes prêtres ont pu faire consacrer, à travers les siècles, par la hiérarchie ecclésiastique. »

Et plus loin :

« J’ai seulement voulu montrer à mon collègue M. Dumont que les choses ne se passeront pas aussi sommairement qu’il le disait tout à l’heure, en nous donnant son sentiment. » C’est l’exemple du curé Roucaud, que mon ami et collègue M. Pelletan nous citait hier, un cas qui ne peut précisément pas se reproduire en régime de séparation ; je me donnerai la peine de le lui expliquer dans un instant et il verra que j’ai raison. Je poursuis :

« Il ne suffira pas qu’un évêque frappe sans raison, ou pour une raison étrangère au culte, un curé, pour que l’association groupée autour de ce prêtre se trouve, du même coup, privée de tout droit à faire valoir ses intérêts devant nos tribunaux. Et je dis que, là encore, dans une certaine mesure, le tribunal civil, au nombre des appréciations de fait qui pourront le déterminer, pourra envisager la règle ecclésiastique. »

Vous voyez, messieurs, par ces citations, qu’à aucun moment de la discussion, je n’ai, par des paroles imprudentes, mérité le reproche que l’on m’a fait d’avoir livré la République à la hiérarchie romaine.

Maintenant, messieurs, laissez-moi vous dire qu’en ma qualité de rapporteur, soucieux avant tout d’assurer le succès de la réforme dont j’ai assumé la tâche, je ne vois pas sans tristesse s’éterniser des débats comme celui-ci autour de préoccupations qui ne correspondent à aucun objet. (Applaudissements à l’extrême gauche et sur divers bancs à gauche.)

Ceux qui, dans dix ans, reliront cette discussion, resteront stupéfaits que la Chambre s’y soit complue si longtemps, car ils constateront qu’elle était sans portée pratique et ne s’appliquait à aucun cas.

M. Gayraud. — Très bien !

M. le rapporteur. — Les seuls cas que nous persistons à envisager ici sont les cas invraisemblables, ceux qui ne se produiront pas. Ils ne vous passionnent que par l’intérêt des conflits d’ordre confessionnel dont ils portent en germe la promesse.

M. Charles Benoist. — Très bien !

Au centre. — Voilà la question !

M. le rapporteur. — Les autres cas, probables ceux-là, nous laissent indifférents, car ils ne mettront en jeu que des intérêts d’ordre purement matériel suscités par des compétitions locales. C’est pourtant pour ceux-là que l’article 6 avait été fait. De sorte que depuis deux jours, nous nous débattons — excusez-moi d’employer cette expression, je la crois vraie — en plein byzantinisme.

Messieurs, si nous pouvons perdre à toutes ces subtilités tant d’heures en discussions belles assurément, dans lesquelles j’ai pris avec toute la Chambre ma part de plaisir comme dilettante, je me demande, avec effroi, comme rapporteur, le temps que nous mettrons à discuter les dispositions sérieuses et pratiques du projet. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs.)

Il est bien regrettable que mes collègues et amis de gauche se soient laissés impressionner par les polémiques excessives qui ont accompagné et suivi le vote de l’article 4. Il est regrettable aussi qu’ils aient donné aux commentaires outranciers qu’ont fait de article certains de nos collègues de droite une portée qu’ils ne pouvaient pas avoir. Je n’ai pas oublié qu’alors que M. Ribot limitait l’application de la règle prescrite par l’article 4 à la première dévolution, l’honorable M. de Ramel essayait, par une interruption, d’étendre le système à toutes les dévolutions de l’avenir.

M. Fernand de Ramel. — Non ! Il s’agissait de l’article 4 seulement.

M. le rapporteur. — Si ce n’est pas lui, c’est un autre de nos collègues qui émit la prétention qu’à tous les moments un certificat de l’évêque dût suffire pour enchaîner la décision du juge. Ce commentaire a mis beaucoup de républicains en émoi.

Mais, messieurs, c’était une thèse insoutenable et qui ne pouvait que rester impuissante.

Comment des républicains ont-ils pu nous faire à nous, à moi personnellement, l’injure de supposer que nous avions pu interpréter ainsi le texte de l’article 4 ? et pourquoi n’ont-ils pas fait confiance aux déclarations du rapporteur qui, toutes étaient de nature à dissiper les malentendus et à préserver de l’équivoque. Vous avez pu constater que mes paroles au cours de tous ces débats n’ont rien livré des garanties essentielles qu’au point de vue laïque, vous avez le droit d’exiger de la réforme. A aucun moment mon opinion ne s’est modifiée.

Je n’ai pas changé. Si ! j’ai changé. Voulez-vous que je vous dise quand et comment ?

Le premier texte de la commission, celui contre lequel personne n’a protesté — l’honorable M. Clemenceau lui-même l’avait approuvé lorsqu’il fut publié pour la première fois — faisait définitive la première attribution des biens. Par ce texte, les établissements publics du culte choisissaient leurs associations, faisaient la dévolution et c’était fini. Je vous le demande, est-ce logique, est-ce juste ?

Toutes ces polémiques suscitées par l’article 4, polémiques dont le débat n’est, en somme, que la conséquence, ne contribuent pas peu à aggraver les difficultés d’une tâche déjà difficile en soi. L’heure n’est-elle pas venue d’en finir avec ce byzantinisme ? Si c’est leur avis, je prierai ceux de nos collègues qui ont voté le principe de la réforme, qui veulent sincèrement la réaliser (Très bien ! très bien ! sur plusieurs bancs à l’extrême gauche), de faire à la commission qu’ils ont élue, qui les représente, à son rapporteur aussi, une confiance plus grande. (Très bien ! très bien !)

Personnellement, messieurs, je mets au-dessus de toutes les préoccupations celles de mener à bien l’entreprise qui m’a été confiée. Elle est grave et elle n’est pas sans danger. Elle contient une part d’imprévu que vous devez vous appliquer, vous républicains, à réduire au minimum (Très bien ! très bien !) Cette entreprise, il ne fallait pas s’y engager, si l’on avait pas la volonté ferme de la mener à bonne fin. Vous devez maintenant aller jusqu’au bout, et vous le pouvez. (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche et à l’extrême gauche.) Mais, c’est à la condition de discipliner vos efforts, à la condition surtout — et je vous rappelle ainsi une exhortation que je vous adressais dans la discussion générale — de prendre au sérieux le projet que nous vous avons soumis, après l’avoir minutieusement étudié.

La matière est touffue, complexe, elle soulève toutes sortes de problèmes ; vous vous en apercevez vous-mêmes au fur et à mesure qu’avance la discussion : à chaque pas, vous voyez naître devant vous des difficultés nouvelles.

Le danger est de les aborder sans méthode, au jour le jour, en isolant les uns des autres les articles d’un projet qui ne vaut que par son ensemble. Il arrive que chacune des dispositions, ainsi isolées des autres, devient pour vous la révélation de toutes les difficultés du problème, et certains de nos collègues s’ingénient à les résoudre toutes à la fois en multipliant les amendements sur un seul article. D’où la confusion dans laquelle nous nous débattons. (Applaudisse-ments à l’extrême gauche et sur divers bancs à gauche.)

Hier, mon collègue et ami, l’honorable M. Pelletan, se préoccupait de la dévolution au point de vue politique.

Il a raison. C’est un côté qui n’est pas négligeable. Il parlait de bien d’Eglise. A cet égard il y aurait beaucoup à dire. Les biens d’Eglise ! vous savez, mon cher Pelletan, il ne faut pas vous faire d’illusion. Quand vous permettez à des associations cultuelles de se créer des ressources, de se reconstituer ainsi un patrimoine, vous devez vous attendre à vous trouver, dans dix ans, en présence de biens d’Eglise à la constitution desquelles vous aurez vous-même collaboré. Or, je ne pense pas que tous les dix ans, l’Etat reprenne ces biens pour en faire la répartition au gré de sa fantaisie ?

M. Camille Pelletan. — Ils sont limités.

M. le rapporteur. — C’est entendu, mais puisque vous songiez à cette précaution, permettez-moi de vous dire qu’elles sont nombreuses dans le projet ; ainsi vous vous montriez préoccupé, hier, qu’on n’employât pas les biens à une œuvre politique électorale. Laissez-moi vous rappeler qu’il y a dans le projet cinq ou six dispositions qui vous donnent satisfaction à cet égard.

M. Camille Pelletan. — Vous avez donné une indication inexacte hier. Je serais curieux de connaître aujourd’hui quelle est la vérité.

M. le rapporteur. — Je vous ai donné une indication inexacte ? Faites-vous allusion à la dissolution que je vous avais dit être possible en pareil cas ? Si oui, cela me prouve que vous ne vous êtes pas livré à un examen approfondi du projet. Sinon, vous y auriez lu que lorsqu’une association cultuelle fait de la politique ou emploie ses fonds à des pratiques électorales, comme elle sort de son objet exclusif, elle s’expose à la dissolution, sans préjudice des pénalités encourues pour ses directeurs ou administrateurs.

M. Camille Pelletan. — Ce n’est pas du tout ce dont je parlais.

M. le rapporteur. — Alors je ne comprends pas la portée de votre première interruption. Il ne me reste plus, messieurs, qu’à vous faire connaître les conditions dans lesquelles l’article 6, résultant de l’amendement de MM. Sarrien, Cruppi, Caillaux, Leygues et plusieurs autres de nos collègues, a été adopté par la commission et vous est présenté.

Nous ne l’avons adopté qu’après un échange d’explications qui nous a permis de nous rendre compte qu’on ne nous demandait, en réalité, rien de plus que la substitution d’une juridiction à une autre.

Lorsque MM. Caillaux et Cruppi sont venus devant la commission, je leur ai, avant toute explication, posé ces questions : Il est bien entendu que l’article 4 subsiste et qu’il continue à recevoir son application.

M. Camille Pelletan. — Il était voté.

M. le rapporteur. — Il est bien entendu que votre amendement n’a pas pour but de le détruire. Vous considérez bien, comme nous, qu’il s’agit de combiner les deux textes ?

Nos collègues ont répondu affirmativement. Ils voulaient seulement, ont-ils expliqué, par ce membre de phrase : « en tenant compte de toutes les circonstances de fait » d’assurer l’indépendance du juge pour l’appréciation des causes qui lui sont soumises.

Dans ces conditions, nous devions facilement tomber d’accord ; d’autant plus facilement que la règle du droit, tracée par l’article 4, s’interprètera elle-même par des considérations de fait. Il ne suffira pas, en effet, d’un certificat d’évêque pour obliger le conseil d’Etat à s’incliner sans examen. (Interruptions à gauche.)

Il aura à rechercher, en interprétant toutes les circonstances de fait, si les dires de l’évêque sont eux-mêmes conformes aux règles de l’organisation générale du culte.

M. Pelletan m’a demandé hier ce qu’il serait, dans le système adopté par nous, advenu du curé Roucaud. Je vais le lui dire.

Ce curé était, paraît-il, un bon prêtre, qui remplissait fidèlement son ministère. Il n’était reprochable à aucun point de vue, mais il était républicain et à cause de cela — c’est une chose qui peut arriver (On rit) — il déplaisait à son évêque. Celui-ci l’a déplacé : le curé Roucaud est allé ailleurs, et, là encore, il s’est heurté à l’hostilité épiscopale, toujours à cause de ses opinions républicaines. Il est entendu que ce prêtre n’a rien fait qui méritât, au point de vue canonique, une condamnation. Eh ! bien, je réponds à mon ami Pelletan que demain, en régime de séparation, le curé Roucaud serait pleinement à l’abri de l’arbitraire de son évêque.

Puisqu’il est resté prêtre selon les règles de l’organisation de son culte, l’association formée par lui, groupée autour de lui, a toute qualité pour l’attribution des biens.

M. Lemire envisageait l’autre jour cette éventualité et concluait, comme moi-même, qu’en régime de séparation, les prêtres, même les plus humbles, ne seraient pas livrés à l’arbitraire des évêques.

Il ne suffira pas de la volonté épiscopale au service de rancunes politiques pour briser un curé qui sera d’accord avec les fidèles de sa paroisse. (Exclamations sur divers bancs à droite. — Applaudissements à gauche et sur divers bancs.)

Mais, messieurs, cela est l’évidence même.

M. Cruppi. — L’amendement était donc utile à quelque chose.

M. le rapporteur. — Mais, messieurs, si vous vouliez bien vous rendre compte de toutes les conséquences qu’entraînera la séparation, vous reconnaîtriez que j’ai raison. (Interruptions sur divers bancs.)

M. le président. — En tout cas, messieurs, ceux mêmes qui sont d’avis différent peuvent écouter l’orateur en silence.

M. le rapporteur. — Mes paroles vous étonnent ? Mais je suis convaincu que l’honorable M. Gayraud, qui est un théologien distingué, et l’honorable M. Lemire, qui connaît également ces questions, ne me démentiront pas, et j’affirme, à nouveau qu’en régime de séparation, le curé, le prêtre ne seront pas livrés sans défense à l’arbitraire de l’évêque.

M. Gayraud. — Dans ces termes, votre proposition n’est pas répréhensible… (Rires et applaudissements à l’extrême gauche et sur divers bancs à gauche.)

M. le rapporteur. — C’est entendu !

M. Gayraud. — … mais je ne signerais pas des deux mains toutes les propositions que M. le rapporteur vient d’émettre. La raison en est — j’aurai l’honneur de l’expliquer si je monte à la tribune — que M. le rapporteur ne se rend peut-être pas bien compte de ce qu’est le fonctionnement de la hiérarchie ecclésiastique.

M. le rapporteur. — Il me suffit que l’honorable M. Gayraud consente à les signer d’une main. (On rit.)

M. Camille Pelletan. — Voulez-vous me permettre un mot ?

M. le rapporteur. — Volontiers !

M. Camille Pelletan. — Je vous demande simplement si vous ne croyez pas que le pouvoir qu’a l’évêque, de déplacer un prêtre, fait partie des règles générales de l’organisation du culte.

Au centre. — Ce pouvoir résulte du Concordat.

M. le rapporteur. — Mais non, monsieur Pelletan, et je vais même vous dire une chose qui va peut-être vous étonner beaucoup.

Le prêtre, avant le Concordat, jouissait vis-à-vis de l’évêque de garanties que cette convention a fait disparaître et qui tenaient à la règle canonique, au vieux droit canon. Ai-je raison, monsieur Gayraud ?

M. Gayraud. — Parfaitement.

M. le rapporteur. — Ici, vous donnez votre signature des deux mains. (Rires.)

Le régime de séparation fera revivre cette règle. (Dénégations sur divers bancs.) Mais je vous demande pardon ; c’est certain.

M. Francis de Pressensé. — Voulez-vous me permettre un mot ?

M. le rapporteur. — Volontiers !

M. Francis de Pressensé. — M. le rapporteur pourrait invoquer un précédent qui ne remonte pas au temps antérieur au Concordat. Aux Etats-Unis, de nos jours, sous le régime de la séparation, dans ce pays auquel j’ai emprunté mon amendement relatif aux règles générales d’organisation des Eglises, on a vu se produire à plusieurs reprises, en particulier à l’égard d’un curé de New-York, la situation signalée par M. Briand. Ce curé a été frappé, à un moment donné, par un évêque, parce qu’il avait épousé, d’une façon qu’on trouvait excessive, la cause du leave rule irlandais.

Il a protesté contre cette mesure disciplinaire et il a intenté lui-même une action au point de vue du droit canonique à Rome, pendant que l’association civile cultuelle qui l’employait dans la paroisse a plaidé elle-même devant les tribunaux civils.

Or cet ecclésiastique, maintenant provisoirement par les tribunaux de New-York, a été réinstallé, malgré son évêque, pat la cour de Romme elle-même. Voilà ce qu’assure l’article 4 aux prêtres qui pourraient se trouver dans la situation de l’abbé Roucaud. (Très bien ! très bien ! sir divers bancs. — Mouvements divers.)

M. le rapporteur. — J’ai indiqué dans la discussion qui a eu lieu à la séance du 20 avril une hypothèse absolument identique. Lorsque je l’ai exposée à la tribune, j’ai provoqué un grand mouvement d’incrédulité. Un seul de nos collègues, l’honorable M. Ferrette, je crois, l’a interrompu pour dire : « Cela paraît bizarre, mais ce sera pourtant une conséquence de la séparation ».

Eh oui, messieurs, ce sera une des conséquences de la séparation. Que mon collègue et ami Pelletan ne se mette donc plus en peine de ce qui adviendrait dans le cas du curé Roucaud.

M. Jumel. — Il nous préoccupe beaucoup, au contraire.

M. le rapporteur. — Supposez que la séparation soit faite et que le curé Roucaud soit choisi par une association cultuelle. Il est en conflit avec son évêque et celui-ci veut imposer une autre curé. Supposez encore que la population consente à accueillir le nouveau curé et à lui constituer une seconde association ; — car il faut admettre tout cela ; et tant de difficultés se présentent que le cas tant de difficultés se présentent que le cas devient improbable — mais admettons que ce cas se réalise. Voilà un nouveau curé envoyé contre le curé Roucaud par l’évêque et la nouvelle associations cultuelle décidée à actionner l’ancienne, car cette dernière est en possession. (M. Jumel fait un geste de dénégation.)

Monsieur Jumel, vous me dites non à chaque mot ; dans ces conditions il me sera impossible de vous répondre.

M. Jumel. — Je demande la parole.

M. le rapporteur. — Les eux associations plaident devant le conseil d’Etat ; l’évêque dit : « La première ne s’est pas conformée aux règles de l’organisation générale du culte. » Le curé Roucaud n’aura qu’à répondre : « Je suis toujours prêtre ; vous avez sans doute le désir de me destituer, mais, pour le moment, vous n’avez pas réussi, et vous ne le pourrez que selon les règles qui nous lient tous les deux à l’organisation commune. En attendant, je reste un prêtre qualifié, mon association a donc en elle tout ce qu’il faut pour réaliser son but. » Et le conseil d’Etat ne pourrait que lui donner gain de cause.

Voilà la vérité de la situation. Je vous mets au défi de l’interpréter autrement, et je n’insiste pas. (Mouvements divers.)

Mais, messieurs, à quoi bon insister sur ce point ? Je le répète, les cas qui se produiront demain seront d’une autre sorte : ils ne soulèveront aucune difficulté de cet ordre.

Parmi les hypothèse que nous pourrions envisager je n’en veux citer qu’une, celle où, dans une ville dont la population aurait augmenté, il sera devenu nécessaire de fonder une seconde paroisse. La nouvelle association pourra engager un procès pour obtenir le partage des biens. Mais, dans ce cas, les autorités ecclésiastiques seront désintéressées du conflit et les juges n’auront même pas à envisager les difficultés sur lesquelles nous discutons.

En réalité, messieurs, nous sommes tous d’accord pour vouloir à la fois que les associations qualifiées pour l’attribution des biens soient sérieuses et en mesure d’assurer l’exercice du culte qu’elles se proposent. Nous sommes également d’accord pour reconnaître aux juges la pleine indépendance pour l’appréciation de tous les éléments de droit et de toutes les circonstances de fait qui pourraient être de nature à déterminer leur décision.

C’est dire que les articles 4 et 6 se complèteront l’un par l’autre et se combineront ensemble. La principale modification apportée à notre texte, par l’amendement de MM. Cruppi, Caillaux et Leygues, consiste dans la substitution du conseil d’Etat aux tribunaux civils. Quand je proposai à la commission le premier texte de l’article, j’offris à mes collègues de choisir entre la juridiction administrative et la juridiction ordinaire. Personnellement je marquais ma préférence pour celle-ci. Je trouvais que la séparation interviendrait plus nette, les Eglises rentrant ainsi dans le plein droit commun.

Je n’ai pas changé d’avis. Mais je me serais fait scrupule d’y persister, au risque de rendree impossible, pour une question de procédure, après tout secondaire, une conciliation si profondément désirable entre tous les éléments de la majorité sans lesquels la réforme devient impossible. Il faudrait être fou pour essayer de la voter sans le concours de ceux qui en ont voté le principe. (Très bien ! très bien ! à l’extrême gauche et à gauche.)

Toutefois je ne peux pas, si disposé que je sois aux concessions afin de rapprocher tous mes amis de gauche dans un effort commun, m’engager dans cette voie jusqu’à abandonner ma propre pensée. Sur un point de procédure, si nous avons différé d’avis, la conciliation est facile ; mais sur le fond des choses, sur une question de loyauté, nous ne pouvions pas rester en désaccord. S’il avait persisté entre nous, j’étais dans la nécessité de prier mes collègues de gauche de confier ma tâche à qui eût mieux mérité leur confiance.

Après les explications très nettes qu’ils nous ont été données, je n’ai pas hésité à me rallier à l’amendement proposé par mes amis de la gauche, à la condition qu’il restât bien entendu — messieurs, devrait-on avoir besoin de dire ces choses-là dans un Parlement — que l’article 4 subsistait avec toute sa portée et toute sa force ; que l’article 6 ne pouvait ni le modifier ni l’affaiblir…

M. Camille Pelletan. — On n’a jamais dit cela.

M. le rapporteur. — … autrement ce serait témoigner un mépris bien profond pour des juges, que de leur insinuer qu’il est telle disposition d’une loi dont ils peuvent et doivent faire litière.

M. Camille Pelletan. — Personne n’a jamais dit cela.

M. le rapporteur. — Personne de vous, messieurs, n’a jamais eu cette pensée. Mon cher Pelletan, je suis heureux de constater notre accord sur ce point.

M. Camille Pelletan. — C’est ce que j’ai dit.

M. le rapporteur. — J’ai tenu, je le répète, à ce que nos collègues, signataires de l’amendement, donnassent à la commission des indications précises sur leurs véritables intentions et il a été bien entendu que l’article 6 n’était pas exclusif de l’article 4, que son but était d’assurer l’indépendance du juge…

M. Camille Pelletan. — C’est cela !

M. Joseph Caillaux. — Très bien !

M. le rapporteur. — … dans les limites de toutes les dispositions de la loi, parmi lesquelles l’article 4 lui-même…

MM. Georges Leygues et Joseph Caillaux. — Parfaitement !

M. le rapporteur. — … dont le juge aura demain à tenir compte. C’est dans ces conditions, toute équivoque étant dissipée, que nous demandons à la Chambre de voter l’article 6.

Et maintenant, je supplie mes collègues et amis de gauche d’apporter plus de méthode et de discipline dans cette discussion. Elle est déjà difficile dans cette discussion. Elle est déjà difficile, elle sera rendue impossible si tous les amendements — ils sont plus de deux cents à l’heure actuelle, dont la moitié au moins déposés par des partisans de la séparation — sont maintenus. Messieurs, je me permets de dire à ceux d’entre vous qui ont voté le principe de la séparation : Si vous avez émis ce vote avec regret, vous seriez bien coupables maintenant, vous étant ainsi engagés, de ne pas aller jusqu’au bout. Faire échouer la réforme, à présent que le principe en est voté, ce serait un crime contre la République (Vifs applaudissements à l’extrême gauche et à gauche), vous en porteriez toute la responsabilité. Vous n’ignorez pas qu’il y a deux moyens de faire échec à une réforme. Il y a celui qui consiste à voter nettement contre elle ; et puis il y a l’autre, celui qui consiste, par la voie des surenchères, à la rendre si difficile, si incohérente qu’elle devienne inapplicable. (Très bien ! très bien !)

Le législateur qui se livre à ce petit jeu assume, vis-à-vis de son pays et vis-à-vis de sa conscience, une responsabilité que je ne voudrais pas partager avec lui. Pour moi, qui ai pris mon rôle au sérieux, j’ai fait et je reste décidé à faire des efforts sincères et persistants pour m’acquitter de ma tâche.

Mais si j’avais pu supposer que tous les éléments du parti républicain ne me prêteraient pas leur aide, leur concours, je n’aurais pas entrepris une si lourde tâche. (Applaudissements sur un grand nombre de bancs.) C’est une grosse partie, messieurs, que vous jouez : vous êtes dans des conditions difficiles pour réaliser cette réforme puisqu’il vous faut nécessairement aller vite et que c’est déjà une mauvaise condition pour faire bien ; mais puisque vous vous êtes engagés dans cette voie, puisque vous avez marqué vous-mêmes le but, puisque vous avez pris devant le pays républicain l’engagement de l’atteindre, vous n’avez plus le droit de défaillir en route ; vous avez encore moins celui de multiplier les obstacles sous les pas de ceux qui veulent l’atteindre. (Applaudissements à l’extrême gauche et à gauche.)

En ce qui me concerne, je me déclare prêt à faire toutes les concessions nécessaires, celles bien entendu qui n’exigeront pas de capitulation de conscience de la part ; mais ; mais je reste plus convaincu que jamais que la séparation doit être faite dans un esprit de libéralisme très net.

Sur ce point encore, messieurs, je me permets d’insister. Evidemment, quand on a lutté longtemps contre une vieille ennemie de l’Eglise, quand on s’est pris corps à corps avec elle dans les moments les plus difficiles, les plus périlleux, les plus critiques, quand on s’est habitué à lui porter des coups et à en recevoir d’elle, on finit par éprouver une sorte d’affection pour elle et l’on se résout difficilement à s’en séparer. (Rires et applaudissements.)

M. Lemire. — D’autant plus qu’on en a besoin.

M. le rapporteur. — Il faut pourtant que vous vous y résigniez.

Vous reprenez votre liberté ; il n’est que juste que vous laissiez à l’église la sienne et que vous lui permettiez d’en jouir dans les limites où l’ordre public n’en sera pas menacé. C’est cela, la séparation. Ceux qui vous disent qu’elle doit être une gifle sur la face de l’Eglise vous donnent un mauvais conseil et singulièrement dangereux.

Pour moi, je n’ai jamais été disposé à le suivre. J’avais même considéré comme le résultat d’un bel effort politique le fait d’avoir réuni, sur l’article critique de la loi, des signatures nombreuses dont nous devions d’autant plus nous féliciter, nous républicains, qu’elles venaient du centre et de la droite. Je croyais avoir aussi mérité l’approbation de mes amis ; je comte sur leur esprit politique pour saisir la véritable portée de ce vote et apprécier la répercussion la répercussion heureuse qu’il pouvait avoir dans le pays.

Messieurs, il y a parmi les catholiques deux éléments ; il y a des catholiques deux éléments : il y a des catholiques surexcités, toujours prêts à la bataille, voulant toujours pousser les choses au pire ; mais la grande masse n’est pas animée du même esprit. (Très bien ! très bien ! au centre.)

M. Congy. — Il y en a un grand nombre comme cela.

M. le rapporteur. — Beaucoup de catholiques français désirent seulement n’être pas troublés dans leurs traditions, dans leurs habitudes, veulent garder la liberté, à l’abri de toute persécution possible, d’exprimer leurs sentiments religieux. Vous n’avez pas le droit de les brimer, d’inquiéter leur conscience ; ces catholiques ne sont pas forcément des ennemis de la République ; il en est qui votent pour des républicains et font ainsi l’appoint du succès dans beaucoup de circonscriptions républicaines. (Applaudissements sur divers bancs.) L’article 4, adopté dans les conditions que vous savez, avait produit dans le pays une véritable détente.

M. Lemire. — Très bien !

M. le rapporteur. — Il avait eu pour effet de rassurer ces consciences catholiques mais non cléricales et de les rendre inaccessibles aux excitations des réactionnaires. Beaucoup commençaient à se rallier à l’idée de la séparation. Ils l’envisageaient comme une chose possible et peu redoutable.

C’était ainsi la main forcée de Rome : c’étaient les éléments intransigeants et ultramontains réduits à l’impuissance. C’était un acte d’une réelle portée politique et qui pouvait faciliter singulièrement l’application de la réforme.

M. Albert Congy. — C’était une force pour la République.

M. le rapporteur. — C’est parce que je reste convaincu que l’adoption de l’article 6, après les commentaires qui ont été faits, n’aura pas pour conséquence de compromettre l’heureux effet moral causé par le vote de l’article 4, que j’invite la Chambre à s’y rallier. Elle peut le faire sans se déjuger. Entre ces deux textes, il n’y a aucune contradiction. (Vifs applaudissements à l’extrême gauche, à gauche et sur divers bancs au centre.)

M. le président. — La parole est à M. Ribot.

M. Ribot. — Messieurs, j’ai applaudi tout à l’heure discrètement, comme il convient (Sourires), ce qu’il u avait de délicieuse ironie dans les dernières paroles de l’éminent rapporteur. Il ne se tournait pas du côté où je siège dans cette Chambre, il se tournait du côté de ses amis qui veulent, dit-il, avec lui la séparation, avec qui il veut la mener jusqu’à son terme ; il s’étonnait que ce fût parmi ces séparatistes volontaires que se trouvassent les résistances les plus vives à l’état d’esprit dans lequel il faut entreprendre la séparation.

Ils sont si attachés au Concordat, au régime sous lequel la France a vécu pendant cent ans, qu’ils peuvent bien, en théorie, s’en détacher, mais, qu’en pratique, il n’en ont pas le courage. S’ils poussent la vertu jusqu’à supprimer le budget des cultes, c’est là leur suprême effort, mais il ne peuvent pas se résigner à abdiquer l’ingérence quotidienne de l’Etat dans les affaires de l’Eglise, le contrôle absolu, la tutelle constante de l’Etat comme aux beaux jours du Concordat. (Très bien ! très bien ! au centre.)

Cet état d’esprit, monsieur le rapporteur, il est, en effet, assez commun, assez répandu dans cette armée qui vous suit et dont, à l’heure présente, vous ne paraissez pas absolument sûr. Vous aviez besoin de lui adresser ce discours. Je ne veux pas faire de paradoxe mais, peut-être, cet état d’esprit séparatiste, vous le trouveriez un peu plus parmi nous si vous vouliez bien l’y chercher ; non pas que nous soyons d’avis de voter la séparation, mais puisqu’on la fait, nous avons assez de largeur d’esprit pour comprendre que c’est un changement de système, qu’il ne faut plus voir les choses avec le même regard du même point de vue. Nous disons : Ou le Concordat loyalement appliqué, ou la séparation avec les inconvénients qu’elle comporte, les dangers qu’elle peut présenter, mais aussi avec la liberté que vous ne pouvez pas refuser à l’Eglise dans les limites raisonnables où elle la réclame.

Je ne pouvais pas ne pas remonter à la tribune — la Chambre m’excusera — elle n’aurait pas compris que je ne vinsse pas répondre, en très peu de mots, à l’invitation qui m’a été adressée de différents côtés. On a fait appel, dans cette discussion, à un large esprit de conciliation, voire de réconciliation : Je n’apporte pas plus que M. Jaurès ou qu’aucun membre de cette Chambre des dispositions hostiles à la conciliation. Nous avons montré que nous ne poursuivions pas de parti pris de l’échec de toutes les dispositions de cette loi, quand elles sont raisonnables et d’accord avec les amendements que nous avions nous-mêmes suggérés ; mais M. le rapporteur nous rendait tout à l’heure justice dans des termes que j’accepte comme un hommage à notre sincérité et à nos vues politiques. Il disait à la Chambre : ce n’est pas un résultat négligeable que d’avoir pu faire voter l’article 4, tel qu’on en a précisé le sens à cette tribune, par les membres du centre de cette Assemblée qui ne sont pas favorables en principe à la séparation, et même par un très grand nombre de membres de la droite.

Vous voudriez, monsieur le rapporteur, garder ce résultat. Je reconnais là votre esprit politique, votre sagesse et votre prévoyance. Mais cela dépend-il de vous seul à cette heure ? S’il n’y avait que vous dans ce débat, mon cher rapporteur, je crois que nous pourrions nous rapprocher assez pour nous comprendre tout à fait. Je crois que vous êtes, en effet, vous, dans un état d’esprit tel, que nous pourrions écarter les malentendus et arriver à une entente complète. Mais est-ce là la situation ? Tout ce qui peut se dire à la tribune entre vous et nous, ou entre tous les membres de la Chambre, ce sont des paroles, ce sont des commentaires. Il y a un effort de conciliation, je le veux bien, mais purement verbal.

Ce qui compte, ce ne sont pas les paroles que nous échangeons ici, ce sont les textes. (Applaudissements au centre.) Voilà ce qui liera le juge, voilà ce qui survivra à nos conversations et à nos discussions. Il faudra voir tout à l’heure — je le ferai très brièvement — si l’article 4, tel que vous nous l’avez présenté et tel qu’il existe en effet, tel qu’on doit l’interpréter en laissant de côté tous les commentaires, peut se concilier avec l’article 6, qu’on nous a apporté ces jours derniers. Je ne fais pas un procès de tendance aux auteurs de l’amendement qui est devenu l’article 6. Il me serait trop facile de montrer que leur intention n’a pas été précisément de fortifier l’article 4. Du reste, ils ne s’en sont pas défendus.

M. Pelletan, avec une franchise très hardie, peut-être imprudente, a dit que l’article 6 n’était nullement la reproduction ou la continuation de l’article 4, et que, s’il devait avoir ce caractère, ce n’eût pas été la peine de le concevoir et de l’apporter.

M. Camille Pelletan. — J’ai dit qu’il était la continuation de l’article 4. J’ai dit juste le contraire de ce que vous avancez.

M. Ribot. — Peu importe. Ceux qui ont apporté cet article 6 sont précisément ceux qui ont voté contre l’article 4. Mais je laisserai de côté tout ce qui est discussion d’intentions. Tout cela ne compte pas à mes yeux. Ce qui compte, ce sont les textes et je vais discuter les textes. Je vais tâcher d’apporter un peu de clarté pour préciser l’état actuel de la question au moment où le vote va intervenir.

Mais d’abord, messieurs, je voudrais bien séparer des questions distinctes, ne pas les mêler, car c’est ce manque d’ordre dans la discussion qui a entraîné les confusions au milieu desquelles nous nous débattons. Une première question que nous n’avons pas à discuter en ce moment, mais qui se mêle à toute discussion, c’est celle de savoir comment se formeront les associations cultuelles dans le régime de la liberté, et comment et par qui seront jugés les procès auxquels pourra donner lieu le fonctionnement de ces associations. Cette question-là viendra plus tard. Je crains qu’il n’y ait eu un défaut de méthode dans la rédaction du projet et nous en sentons, en ce moment, tous les inconvénients. (Très bien ! très bien ! à droite.)

L’honorable M. Brisson l’a signalé, je l’ai signalé moi-même. On aurait pu évidemment commencer par discuter le régime des associations cultuelles avant de dire comment on ferait la dévolution des biens des fabriques.

Ce n’est pas seulement une question d’ordre : la question est très importante, parce que, vous l’allez voir, nous discutons sur le sort de ces associations sans savoir ce qu’elles seront, et quand nous avons eu un grand débat sur l’article 4, comme nous l’avons eu, ou sur l’article 6, que nous examinons en ce moment, l’honorable M. Buisson, président de la commission nous avertit que tout ce débat recommencera sur l’article 17.

M. Ferdinand Buisson, président de la commission. — Parfaitement, mais il n’aura pas le même objet.

M. Ribot. — Il sera en tout cas connexe à celui-ci.

Je ne dis qu’un mot de la question des associations cultuelles. Elles se constitueront, d’après la commission, sous le régime de la loi de 1901, sous forme d’associations déclarées, avec ces deux modifications, que le nombre minimum des membres devra être de 7 et qu’ils devront tous être domiciliés dans le périmètre de l’ancienne paroisse. C’est bien clair. Elles se constitueront librement, comme le veut la loi de 1901 ; elles rédigeront leurs statuts en pleine liberté, cela est bien entendu. Qu’en résulte-t-il ? C’est que s’il surgit des difficultés dans le fonctionnement de ces associations — et il en peut naître — ces difficultés seront soumises, nécessairement et naturellement au tribunal civil, puisqu’il s’agit d’une association privée, et que tous les litiges concernant le fonctionnement d’une association de cette nature doivent être portés devant le juge de droit commun, devant le tribunal civil. Que devra faire le tribunal civil, quand il aura à trancher ces difficultés ?

On nous a prêté l’intention étrange — permettez-moi de vous le dire — de faire décider que le tribunal devrait prier l’évêque de lui dicter son jugement. Personne dans cette Chambre, je puis le dire, en tout cas, aucun de mes amis, n’a eu cette idée.

J’expliquais hier, dans une interruption, ce que j’ai expliqué dans tout le cours de cette discussion ; c’est que les juges trancheraient les difficultés auxquelles pourraient donner lieu le fonctionnement des associations comme ils jugent tous les procès, dans leur plaine indépendance, mais en tenant compte des statuts et du droit commun. Ils tiendront comte des statuts et de l’intérêt majeur qu’à l’Eglise catholique à être maîtresse de rédiger elle-même, par ses représentants autorisés, les statuts des nouvelles associations, parce que ces statuts seront sa véritable garantie ; et si ces statuts visent le droit canonique, les tribunaux n’auront pas à appliquer le droit canon, comme faisant partie intégrante du droit français, mais comme étant la loi des parties, consentie et visée par l’acte constitutif. (Applaudissements au centre.)

Je crois, en ce moment, résumer de la façon la plus claire ce qui est l’évidence même, pour tous les esprits au courant des principes élémentaires du fonctionnement de la justice.

Donc, mon honorable collègue, M. Cruppi, parlait trop vite hier, lorsqu’il croyait que me rapprocher, soit de M. Clemenceau, soit d’autres membres de cette Chambre. Je n’ai fait aucun chemin, par la raison que du premier coup j’avais discerné la vérité juridique,, la vérité de droit public et que j’avais dit à mes amis : Nous n’avons pas à prévoir les difficultés ultérieures auxquelles pourra donner lieu le fonctionnement des sociétés cultuelles ; tout cela, il faut, dans un régime de séparation, le laisser à la juridiction de droit commun ; c’est du droit commun, c’est l’application des statuts.

Voilà ce que j’ai dit : je n’ai rien à retrancher, et rien à ajouter.

Mais la question que nous débattons en ce moment est tout autre. C’est ka question de savoir à qui iront les biens des établissements publics supprimés et comment sera faite la dévolution.

Voilà ma seule question que nous ayons à examiner en ce moment. Il y a plusieurs systèmes : il y a celui de M. Allard que la Chambre n’a pas accueilli et qui consistait à reprendre tous ces biens pour l’Etat. C’était très simple.

Il y avait le système de M. Combes, du précédent ministère, qui consistait à reprendre ces biens pour l’Etat, puis à les prêter, à les concéder, à titre précaire, à des associations cultuelles, que le ministre choisirait, pour dix ans au plus, et je ne comprends pas que M. Pelletan m’ait interrompu avant-hier, quand je disais qu’on voyait là — comme dans le projet tout entier — un moyen de garder la haute tutelle sur l’Eglise, sur toutes les associations et de les tenir sous une menace perpétuelle, en leur disant que si elles ne se conformaient pas à une direction générale qu’on serait fort aise de leur imprimer, on avait une sanction facile : c’était de leur enlever l’église, c’était de leur enlever les biens. Ce c’est ce système qu’on décorait du nom de séparation de l’Eglise et de l’Etat ! (Applaudissements au centre et à droite.)

La commission n’est pas entrée dans ces vues, — et je l’en félicite. Elle s’est arrêtée, et la Chambre avec elle, à un système beaucoup plus honnête vis-à-vis de l’église catholique, elle a dit : « Ces biens, qui proviennent de catholiques, qui sont affectés à un usage catholique, à l’occasion du culte, ils iront aux associations catholiques ; et la dévolution sera faite par qui ? Par les représentants de l’établissement qui s’éteint, ce qui sera la plus grande garantie que l’on puisse donner de la sincérité de cette dévolution. En effet, l’association qui s’en va et qui représente aujourd’hui le culte catholique ; l’organisation catholique, qui est d’accord avec l’évêque, choisira les représentants de la nouvelle association. Le conseil de fabrique, avant de disparaître, l’évêque lui-même, pourront travailler à la rédaction des statuts de l’association cultuelle, et c’est là la seule garantie contre les causes de dissolution qu’on pourrait invoquer arbitrairement contre elle.

N’est-ce pas là ce qui a été fait, monsieur le rapporteur ? N’est-ce pas là ce qui a été dit ? N’est-ce pas là le résultat que nous avons déclaré très loyalement et très sincèrement être acceptable par les catholiques. Je l’ai dit à cette tribune, nous avons voté, nous avons accepté dans ces termes, nous sommes prêts à maintenir notre signature. Vous faites appel à nous, nous sommes prêts à répondre à cet appel ; mais à une condition, c’est que l’on ne détruise pas tout à coup et entièrement ce que l’on a décidé dans l’article 4.

Ne le détruisons pas ? Voilà la question. On nous apporte un article 6, que dis-il ? Je laisse de côté en ce moment l’article 6 bis, car vraiment nous avons une manière de légiférer qui est nouvelle : nous avons uns commission qui modifie quelques fois ses textes, c’est son droit. Nous avons, à côté d’elle, ce qu’on appelle une délégation et que l’on arrive à considérer comme une commission, car il est passé dans l’usage que l’on qualifie de rapporteur celui des membres de cette délégation qui monte à la tribune. (On rit.) Mais cette seconde commission, qui constitue un nouveau rouage de la Chambre, elle apporte ses textes fragmentairement. Elle nous a apporté un article 6, seul en discussion en ce moment, elle apportera un article 6 bis et on nous annonce — je crois être bien renseigné — un amendement qui constituera un article 6 ter (Rires.) Il est difficile de ses reconnaître au milieu de cette complication. Je vais essayer de le faire.

Quelle est la disposition de l’article 6 que l’on nous soumet. Lorsque la dévolution des biens aura été régulièrement faite à une association cultuelle par les représentants de la fabrique ou par un conseil presbytéral, il pourra se former à un moment quelconque une association latérale qui ne tiendra aucun compte de cette dévolution ni des garanties qui en résultent pour le culte. Celle-ci formulera une contestation, elle demandera qu’on lui donne les biens, c’est-à-dire qu’on les reprenne à l’association légalement investie. N’est-ce pas là exactement les termes et la signification de l’article 66 On a décidé, en même temps, que les contestations seraient portées devant le conseil d’Etat au contentieux, mais on ne donne à cette juridiction aucune règle, aucune direction ; on lui dit de juger d’après toutes les circonstances de fait. Tel est l’article 6. Et le commentaire n’a pas manqué, l’honorable M. Pelletant l’a apporté.

Il vous a montré avec beaucoup de franchise, plus de franchise que de diplomatie, l’usage que l’on pourrait faire, et que l’on fera de cet article 6. Si le prêtre, a-t-il dit, déplaît à une partie de ses paroissiens et si l’évêque ne veut pas le déplacer, ce sera une de ces circonstance de fait qui permettront au conseil d’Etat de retirer les biens à l’association et de les donner à une autre.

M. Camille Pelletan. — Traduction libre !

M Ribot. — J’ai cité textuellement le compte rendu analytique. Je suis bien aise d’ailleurs, que vous retiriez cette interprétation (Très bien ! très bien ! au centre.)

Donc je suppose qu’on demande à l’évêque de déplacer un curé ; l’évêque n’y consent pas. Ha ! on a un moyen bien simple de briser sa résistance ; on s’adressera au conseil d’Etat, circonstance de fait qui permettra de retirer les biens à l’association et d’en créer une nouvelle à laquelle ces biens seront remis.

Eh bien ! je demande à M. le rapporteur si c’est là un système que nous puissions même discuter, après l’échange de vues qui a eu lieu sur l’article 4. Si, à tout moment, dans cinq ans, dans dix ans, sans que l’association cultuelle ait donné lieu à aucune critique, sans qu’il y ait eu désaccord entre ses membres, on peut lui enlever à la fois l’église et les biens, elle est à la disposition de l’arbitraire le plus absolu. (Très bien ! très bien ! au centre et à droite).

Si c’est là le but qu’on poursuit, il n’y a plus aucune garantie…

M. le rapporteur. — Je vous demande pardon, monsieur Ribot, mais je crois qu’il y a un malentendu. Pour qu’il y ait compétition contre la première association investie et en possession des biens, il faudra une autre association…

M. Ribot. — Oui.

M. le rapporteur. — … formée, aux temps mêmes du nouvel article 6, pour l’exercice du même culte.

M. Ribot. — Bien entendu.

M. le rapporteur. — S’il s’agit du culte catholique, il faudra qu’elle ait les moyens de réaliser son objet, il faudra qu’elle ait un prêtre. C’est évident.

C’est pourquoi je disais que toute cette discussion était absolument sans objet. (Applaudissements au centre et sur divers bancs à l’extrême gauche.)

M. Charles Benoist. — Alors retirez l’article 6.

M. Gayraud. — Vous légiférez pour des cas chimériques.

M. Ribot. — Permettez-moi de vous dire que vous auriez pu arrêter d’un mot cette discussion.

M. le rapporteur. — J’ai fait mon possible.

M. Ribot. — Si votre article signifie que la nouvelle association ne pourra réclamer les biens qu’à la condition d’avoir demandé à l’évêque un prêtre et de l’avoir obtenu… (Interruptions à l’extrême gauche. — Très bien ! très bien ! au centre et à droite.)

M. Gayraud. — C’est évident.

M. Bepmale. — Elle n’a pas besoin de le demander à l’évêque. Je demande la parole.

M. Georges Berthoulat. — A qui voulez-vous demander un prêtre si ce n’est pas à l’évêque ? On ne peut cependant pas le demander à la loge maçonnique.

M. Gayraud. — Un prêtre qui n’a pas été envoyé par l’évêque n’est pas un prêtre catholique. (Applaudissements à droite.)

M. Ribot. — C’est une décision que d’avoir accepté même la discussion de l’amendement ; car, dans ces conditions, il n’a aucun sens. (Très bien ! très bien ! au centre.)

Si ses auteurs n’ont pas eu d’autre intention que celle que vous indiquez, monsieur le rapporteur, je me permets de leur dire qu’ils ont fait un acte qui n’a aucune signification.

Mais ils ont un autre dessein. Ils ne me démentirait pas. Qu’ils le précisent donc… Le texte de leur amendement ne stipule nullement ce que vient de préciser M. le rapporteur, il dispose qu’on juge d’après des circonstances de faits.

Si vous voulez dire, messieurs, par l’article 6, qu’on ne pourra créer une nouvelle association que d’accord avec l’évêque, le diriez-vous ? Et vous demanderai-je de voter un pareil amendement ? Nullement, je vous demande simplement de respecter ce que vous aviez décidé honnêtement, régulièrement, loyalement, en vertu de l’article 4. (Très bien ! très bien ! au centre.)

Qu’avez-vous promis dans cet article. Vous avez promis que la dévolution serait faite non pas par le préfet, par le conseil de préfecture ou par le Gouvernement, mais par les représentants autorisés de l’établissement qui disparaît. Voilà ce que vous avez promis ; les auteurs d’amendements eux-mêmes ont si bien compris que tel est le sens de cet article qu’ils sont tous appliqués à donner un caractère définitif à cette dévolution. Si elle est régulière, elle ne pourra être contestée. Mes amis MM. Leygues et Caillaux ont déposé un amendement. Ils proposent, comme la Chambre elle-même l’avait décidé, que les biens soient dévolus par les représentants légaux de l’établissement public, et que cette dévolution soit définitive, sauf les cas de dissolution prévus, ce qui sera l’objet de l’article 7. Je ne discute pas cette disposition, je suis prêt à la voter.

Mais s’il n’y a pas un grief précis, une cause de dissolution résultant d’abus commis par l’association, ils proclament que la dévolution est définie et ne peut pas être contestée. Oui, seulement je m’étonne un peu qu’après avoir précisé leur texte dans des termes aussi clairs, ils prennent l’initiative d’un amendement exactement contraire. (Très bien ! très bien ! et sourires au centre.)

Mais nous n’avons pas seulement à examiner l’amendement de MM. Leygues et Caillaux ; M. Codet lui-même, au nom de son groupe, jumeau de celui de M. Leygues et qui procède de lui par scissiparité… (Sourires.)

Nous en sommes à parler de groupes ; c’est peut-être une décadence du régime parlementaire ; mais c’est votre faute, messieurs… (Applaudissements au centre.)

M. Charles Benoist. — Assurément !

M. Jaurès. — Il y a des groupes, comme il y a des évêques.

M. Camille Pelletan. — Leur action politique est même plus légitime.

M. Ribot. — Avec toutes les excommunications que vous faites, avec ce pouvoir nouveau de la délégation des gauches, qui excommunie tous ceux qui n’acceptent pas un certain schibboleth, c’est vous qui amenez cette décadence du régime parlementaire, (Applaudissements au centre et à droite.)

M. Camille Pelletan. — Mais voyons, il y a eu des groupes de tout temps.

M. Ribot. — M. Codet et M. Vigouroux ont signé aussi un amendement ; quand la première dévolution, ou plutôt j’ai tort de dire la première, car il ne doit y en avoir qu’une, quand la dévolution est faite, ils ne permettent pas qu’on la mette en discussion.

Quand M. Barthou soutenait également cette idées si simple, si naturelle, il prenait acte des paroles de M. Deville, un des membres les plus autorisés de la commission. M. Deville avait dit à cette tribune, et il a confirmé, sur l’interpellation de M. Barthou, que, si la dévolution avait été régulière, si les membres de l’association étaient d’accord entre eux, c’il ne s’était pas produit d’abus de nature à motiver la dissolution de l’association, il ne serait pas permis de mettre en cause la dévolution qui a été faite.

Par conséquent, tout le monde considérait comme l’application même du principe qui venait d’être posé, comme l’application légale et honnête, permettez-moi de vous le dire, que, si la dévolution avait été réellement et régulièrement faite, dans les termes mêmes que la loi avait prescrits, il ne serait plus possible de la contester. Entendons-nous bien sur ce mot. Si la dévolution n’est pas régulière au sens juridique, qui, on peut et l’on doit la contester. La loi a prescrit certaines formes, certains délais, elle a indiqué les conditions auxquelles devait répondre l’association nouvelle à investir. Il est bien clair que, si l’une de ces conditions n’a pas été remplie, on pourra discuter la régularité de la dévolution ; je ne le nie pas. Je fais simplement remarquer à M. le rapporteur quelle étrange lacune la commission a laissée dans le texte qu’elle nous soumet, et qui a été improvisé par la délégation des gauches — elle travaille trop vite, la délégation des gauches, ce n’est pas tout à fait son affaire de rédiger des amendements. Elle nous apporte un texte dans lequel nous lisons : « Faute, pour les représentants de l’établissement supprimé, d’avoir attribué régulièrement les biens à une association nouvelle, il y sera procédé par décret. »

Voulez-vous me dire quelle juridiction examinera si la dévolution a été régulière ? Vous avez décidé que ce serait la juridiction civile, quand la dévolution est faite trop tard ; car cette dévolution peut être faite trop tôt, si elle est faite moins d’un mois après la promulgation du règlement d’administration publique, et elle est faite trop tard si elle est faite d’un an après la promulgation de la loi.

Dans le premier cas, vous dites que le tribunal civil est compétent et que le ministère public a qualité pour provoquer la nullité de la dévolution ; mais tous les autres cas qui peuvent vicier cette dévolution, qui en sera juge ? Est-ce le tribunal civil, le conseil de préfecture ? Est-ce le ministre ? Assurément non, telle n’est pas votre pensée. Et qui aura le droit de se pourvoir. Le préfet ou le procureur de la République ? Vous n’avez pas pensé à tout cela, on ne pense pas à tout : il faut bien cependant que je vous signale ces lacunes.

Ainsi nous ne pourrons pas voter, dans les termes où il est présenté, le paragraphe 1er de l’article 6, il devra être remanié. Je crois que la commission pourra profiter de ce remaniement nécessaire pour examiner le reste de l’article qui a bien besoin aussi d’une retouche et d’un sérieux examen.

Dans l’article 6 bis, on a peut-être essayé dans une certaine mesure de parer à la critique que j’adressais à la loi lorsque je disais que ce serait une monstruosité de laisser indéfiniment et rétroactivement constater une dévolution régulière dans son principe. On croit trancher la difficulté en déclarant qu’on limitera à six mois le délai pendant lequel on pourra se pourvoir devant le conseil d’Etat ; mais la question reste la même. Que ce soit pendant six mois, ou pendant dix, quinze ou vingt ans, s’il apparient à une association quelconque qui veut se former d’arracher les biens à l’association régulièrement investie en vertu même de l’article 4, je demande à M. le rapporteur ce qui reste de cet article 4.

Oui, qu’en reste-t-il ? Je me suis permis de dire l’autre jour que, dans ces conditions, cet article n’était qu’une façade, un leurre, et qu’il ne devrait pas devenir un piège.

Je ne veux pas tenir un langage ni contester les intentions ; mais quel est le résultat ? Vous avez promis aux représentants de l’Eglise catholique qu’ils seraient chargés eux-mêmes de faire la dévolution, parce que seuls ils peuvent la faire avec toutes les garanties pour l’exercice de leur culte, parce que seuls ils savent si l’association qui va se former pour succéder aux établissements supprimés est une association vraiment catholique, parce que seuls ils peuvent se mettre en communication avec l’évêque et donner ainsi à l’association nouvelle le caractère sous lequel elle ne peut pas se constituer.

Mais si vous permettez en même temps à ceux qui seront mécontents des conditions dans lesquelles cette association s’est constituée, de dire : Tout cela ne compte pas ; je peux en faire litière ; il me suffira d’aller trouver le préfet, de faire écrire au conseil d’Etat, d’expliquer la situation, le conseil d’Etat pourra parfaitement me donner raison. (Interruptions à gauche.)

Ah ! vous dites : Non ! il faudra plaider !

Plaider sur une pareille question ! Si le litige portait sur une question de droit, si on consentait la régularité de la dévolution, je comprendrais qu’on plaidât ; mais sur quoi portera le débat ? Je vais vous le dire :

La fabrique se sera formée régulièrement, conformément au texte de l’article 4, qui est irrévocable puisque nous l’avons voté définitivement. Elle a été constituée régulièrement ; il se trouve que le maire n’est pas satisfait qu’on ait formé le conseil d’administration de l’association cultuelle dans certaines conditions, qu’on y ait placé un catholique qui n’est pas de ses amis : il peut supposer qu’il en résultera pour lui une diminution d’influence, de prestige dans sa commune ; autour de lui tous ses électeurs qui sont tous catholiques, car ils sont tous été baptisés, comme je le disais l’autre jour, ils se feront tous enterrer à l’église et beaucoup s’engageront peut-être à faire leurs Pâques ; si on veut les admettre dans l’association cultuelle. (Rires et applaudissements au centre et à droite.)

La politique se mêle de tout : partout où elle voit un moyen d’influence, elle s’insinue, quand elle ne pénètre pas par effraction. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)

La politique, elle corrompt tout.

Comment pouvez-vous supposer que dans ce délai de six mois que vous donnez, vous n’allez pas, par là même, provoquer toutes ces contestations ? Elles seront plus nombreuses dans ces six mois qu’elles ne le seraient peut être s’il n’y avait pas de délai, parce que chacun se dira : C’est le moment de s’emparer de la gestion de l’Eglise, de l’administration des biens de l’Eglise ; nous allons chasser ce conseil de fabrique composé d’anciens adversaires : ils y ont été pendant longtemps les maîtres, qu’ils fassent place à d’autres, qu’ils fassent place à de nouvelles couches ! vous croyez que la politique n’y sera pour rien ? Vous ne pouvez pas le dire : la politique y sera en maîtresse.

Vous allez avoir ainsi, dans presque toutes nos communes, dans beaucoup de communes tout au moins, une lutte organisée par vous-même, qui les divisera profondément, qui sera un sujet d’inquiétude pour tous et dont le résultat, permettez-moi de vous le dire, sera la destruction absolue des garanties morales que vous aviez promises. (Applaudissements au centre et à droite.)

En effet, qu’avez-vous dit, quand vous avez lu ces lettres d’évêques et de cardinaux qui montraient une si grande défiance aux associations cultuelles ? Vous leur avez dit, pour les rassurer : « Mais ces associations, c’est vous-mêmes qui les formerez par l’intermédiaire des membres des conseils de fabrique, et, par conséquent, vous prendrez toutes vos garanties ; vous vous défiez donc de vous-mêmes ou des conseils de fabrique ? »

Ces cardinaux, ces évêques vous disaient : « Notre religion n’est pas la religion protestante, elle n’est pas la même organisation, elle est fondée sur l’autorité, non seulement l’autorité, non seulement l’autorité dans la doctrine dans la discipline, mais aussi sur l’autorité dans l’organisation temporelle. Nous ne pouvons pas accepter, pour nos ministres, qu’ils dépendent, même au point de vue matériel, même au point de vue matériel, d’une association formée en dehors de notre autorité. »

Voilà ce qu’il vous ont dit et ils avaient raison, car c’est bien là l’organisation du culte catholique. Vous pouvez la critiquer ; moi je la respecte comme un grand fait.

M. Charles Dumont. — En France ! (Exclamations au centre et à droite.)

M. Ribot. — Mais c’est en France que nous légiférons, monsieur Dumont. (Rires au centre et à droite.)

M. Charles Dumont. — Il n’y a pas de quoi rire : nous vous le montrerons.

M. Ribot. — Qu’avez-vous dit à ces cardinaux et à ces évêques, à tout ce peuple catholique inquiété, en ce moment, par cette question des associations cultuelles qui pour eux, est la pierre de touche de ceux qui votent la séparation — car c’est là qu’ils vous reconnaîtrons — car c’est là qu’ils vous reconnaîtront, c’est là qu’ils verront si vous voulez faire une séparation véritablement honnête et libérale, ou si, au contraire, vous avez des arrières pensées qui ne transpercent que trop dans le langage que nous avons entendu hier et dans les amendements que l’on nous soumet ? Vous leur avez dit : « Vous êtes les maîtres des associations nouvelles, c’est vous qui les formerez par vos représentants. » En ce moment, ils vous répondent : « Nous sommes prêts à nous conformer à l’article 4 », ce qui est un résultat immense au point de vue moral, au point de vue de l’exécution de votre loi. Vous l’avez reconnu, monsieur, le rapporteur, nos seulement avec loyauté, mais avec une vue politique plus haute que les calculs de certains partisans de la séparation. Vous avez dit : Oui, ce sera un grand résultat si nous obtenons que, grâce à cet article 4, les évêques organisent, par l’intermédiaire des conseils de fabrique, ces associations nouvelles qui vont recueillir, ces associations nouvelles qui vont recueillir les biens et qui vont prendre la charge de la continuation du culte.

Eh bien ! par l’article 6 vous détruisez tout cela. C’est l’arbitraire absolu que vous créez — je vous défie de me contredire, oui, vous mettez dans les mains du conseil d’Etat l’arbitraire sans limitation, sans règles, sans indications autres que les paroles qui tombent de cette tribune, mais qui ne sont pas pour une juridiction quelconque, une règle impérative (Très bien ! très bien ! au centre) ; ce ne sont que des discours qui fourniront matière peut-être à des plaidoiries, mais qui s’envoleront comme la fumée dans les airs ? C’est le texte seul qui importe. Eh bien ! le texte de l’article 6, celui que vous me proposez, que vous me demandez de voter — je vous le répète et vous ne me contredirez pas — c’est l’arbitraire illimité. (Applaudissements au centre et à droite.)

M. Jean Cruppi et plusieurs membres à gauche. — Nous protestons.

M. Ribot. — Eh bien ! veuillez me répondre puisque vous m’interrompez.

Je vous ai l’autre jour — et je vous en demande pardon — prié de me laisser achever. En ce moment je vous écoute.

M. Jean Cruppi. — Je vous remercie beaucoup. Vous semblez croire que notre but était de créer l’instabilité de ces associations.

M. Ribot. — Je ne dis pas « votre but ».

M. Jean Cruppi. — Puisque vous m’avez vous-même donné la parole, je me permets, monsieur Ribot, de vous poser la question suivante, pour une précision qui nous permettra de discuter. Je vous demande de nous dire ce que vous entendez par « l’attribution définitive d’un bien affecté. »

Vous avez souvent parlé d’une attribution définitive. Je vous demande de nous en donner la définition.

M. Ribot. — Je vais vous répondre, quoique je n’aime pas beaucoup faire des théories. Mais je n’éprouve aucun embarras.

Les biens qui ont été légués, l’ont été sous la garantie de l’autorité publique, avec une affectation qui est commune, une affectation au culte ou à des dévotion particulières, enfin à des actes religieux. Puisque l’Etat ne confisque pas ces biens, il va en remettre l’administration à une association cultuelle qui sera désignée, a-t-on dit, dans l’article 4, par les représentants de l’ancien établissement public.

M. Jean Cruppi. — Oui.

M. Ribot. — L’établissement nouveau, l’association nouvelle sera tenue de respecter l’affectation. C’est l’amendement de M. Massé, que j’ai moi-même demandé à mes amis de voter. L’association nouvelle ne fera pas de ces biens, ce qu’elle voudra, elle devra continuer l’affectation ancienne, les employer effectivement au culte. Si elle en faisait un autre usage, j’admettrais très bien qu’on pût lui en demander compte et qu’on pût examiner s’il n’y a pas lieu de lui retirer les biens.

A gauche. — Eh bien ?

M. Ribot. — J’ai toujours dit cela. C’est dans l’article 7. Mais j’ai dit et je répète que si la dévolution est faite dans les termes de la loi, s’il n’y a pas d’abus constaté, vous n’avez pas le droit de créer, à côté, une nouvelle association qui se portera demanderesse des biens, qui les arrachera à l’association en possession régulière. Cela, permettez-moi de vous le dire, c’est le système de M. Combes que vous retirez de ses cendres, système bâtard, qui ne ressemble ni au Concordat, ni à la séparation, car dans le Concordat il y a au moins une certaine grandeur dans les engagements réciproques de deux puissances. Vous pouvez trouver que cela n’est plus de notre temps, mais vous ne pouvez nier que, pendant le Concordat a été fait, pendant tout le temps qu’il a vécu, il y a eu une certaine grandeur dans les droits et les obligations réciproques de deux parties contractantes.

Vous, que faites-vous ? Vous enlevez à l’Eglise tous les traitements de ses curés et de ses desservants ; vous lui enlevez tous les avantages qui résultaient du Concordat. Vous la ligotez, vous la tenez à votre discrétion, sous votre talon. Car enfin, il faut dire la vérité. Ce n’est pas pour des motifs cultuels qu’on fondera une association à côté, et qu’on lui livrera les biens, évidemment, on le fera dans un intérêt politique. (Vifs applaudissements au centre et à droite.)

Au centre. — Il faut parler franchement.

M. Jean Cruppi. — Me permettez-vous un mot ?

M. Ribot. — Volontiers.

M. Jean Cruppi. — Les paroles que vient de prononcer M. Ribot m’amènent à lui fournir l’explication qu’il a sollicitée. Je tâcherai qu’elle soit aussi complète et aussi claire que possible.

Vous prétendez, monsieur Ribot, que dans l’article 6 ancien et dans l’article 6 nouveau, c’est-à-dire dans le premier texte de la commission et dans le texte de l’amendement, qui sont identiques au point de vue qui nous préoccupe, vous prétendez, dis-je, que nous avons voulu…

M. Ribot. — Je n’ai pas dit que ce fussent vos intentions, c’est le fait.

M. Jean Cruppi. — Je vous ai écouté avec toute la déférence que je dois à votre parole, je vous demande à mon tour, de m’écouter, c’est assez grave.

M. Ribot. — C’est tout à fait grave.

M. Jean Cruppi. — Vous prétendez je le répète, que nous avons voulu perfidement créer l’instabilité des affectations.

Voilà votre reproche et voici ma réponse.

Nous nous trouvons, messieurs, en présence d’une affectation spéciale du patrimoine existant des fabriques. Comment voulez-vous, monsieur Ribot, comme comprenez-vous que nous puissions fournir à cette affectation, ou à une affectation quelconque, ou à une propriété quelconque, une stabilité définitive, éternelle, échappant à tous les dangers, à toutes les contestations ? (Bruits sur divers bancs.)

Messieurs, mes paroles ne peuvent blesser personne ; je discute des idées, et il me semble que vous devez chercher avec moi à bien préciser le débat.

Vous avez dit tout à l’heure, et je cherche à bien comprendre votre pensée, que lorsqu’une association cultuelle est désignée au moment de la première dévolution…

M. Ribot. — La seule.

M. Jean Cruppi. — … par les autorité qui ont mission de la désigner, cette affectation définitive, mais à la condition qu’elle remplisse toujours son objet. Vous voyez donc que l’affectation ne saurait être définitive. Il faut, monsieur Ribot, prévoir le cas où une association perdrait son caractère cultuel, son attache au culte catholique, et deviendrait, par exemple, une association politique.

A gauche. — C’est évident.

M. Jean Cruppi. — Nous sommes d’accord avec M. Ribot quand nous prévoyons l’hypothèse ou une association cultuelle sera forcément dissoute parce qu’elle ne remplira pas son objet : mais combien d’autres hypothèses peut-être prévoir, qui interdisent à l’association le caractère définitif que vous voudriez lui imposer !

Est-ce que l’hypothèse qui a prévue par la commission dans son article 6 ne doit pas nécessairement se produire ?

Est-ce qu’il ne suffit pas de la simple lecture de cet article pour reconnaître que la commission, loin de chercher à masquer je ne sais quelle opération, a fait une œuvre nécessaire, en prévoyant l’hypothèse où les biens seraient réclamés par plusieurs associations ?

Je précise et je relis le texte. Il faut en revenir là :

« Dans le cas où les biens attribués en vertu de l’article 4 et de l’article 6 — paragraphe 1er — seront, soit dès l’origine…

Il n’y a pas de discussion sur ce point.

M. Ribot. — Il y a absolument discussion ? Je viens de discuter.

M. Jean Cruppi. — « … soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l’exercice du même culte… »

Et vous avez été obligé, monsieur Ribot — je prends à témoin tous ceux qui m’entendent — pour dire que nous poursuivons un but de perfidie, celui de l’instabilité des affectations, de supposer cette machination d’un gouvernement insensé, qui susciterait lui-même une seconde association, machination dont, hier, M. Jaurès montrait l’inanité et l’impossibilité.

Eh bien ! voici une hypothèse où il vous sera, je pense, impossible de soupçonner quelque machination républicaine.

Voici 10 catholiques qui ont à l’origine, suivant des statuts approuvés par l’évêque, formé une association cultuelle. Il se trouve ensuite que 500 catholiques, dans la même commune — ici nous ne sommes pas dans le cas d’une scission, ni dans le cas où l’association aura cessé de remplir son objet — il se trouve que 500 catholiques, au même titre que les 10 premiers, en désaccord avec eux, mais en harmonie, comme eux, avec la hiérarchie catholique, veulent former une association. Ils réclament les biens : ils élèvent la contestation. Leur unique ressource sera l’article 6. Allez-vous leur opposer une fin de non-recevoir ?

Au centre. — Il ne s’agit pas de cela.

Divers membres à droite. — Ils n’ont qu’à se joindre à l’association.

M. Jean Cruppi. — Je précise ma réponse.

M. Ribot. — Vous l’avez précisée.

Je réponds, messieurs, que, d’abord, M. le rapporteur de la délégation n’a pas lu l’article 6 qu’il a rédigé et signé, car l’article 6 ne dit pas qu’après dix ans, des catholiques pourront se former en une association séparée ; c’est dans les six mois.

M. Jean Cruppi. — C’est une hypothèse. J’ai l’habitude, autant que vous, de lire les articles que je cherche à commenter.

M. Ribot. — Ainsi, c’est dans l’intérêt catholique, c’est dans l’intérêt de l’autorité de l’évêque, que l’honorable M. Pelletan s’est mis en frais de collaboration avec M. Cruppi. C’est pour sauver l’autorité de l’évêque, c’est pour le protéger contre les rébellions envers son autorité, qui pourront se produire dans les conseils de fabrique nouveaux ! Il faut véritablement qu’une thèse soit bien dépourvue de motifs valables et légitimes pour qu’on en arrive à de pareils arguments !

Ayez donc le courage — et vous devez l’avoir ici — ayez donc le courage parlementaire de dire toute la vérité. (Applaudissements au centre et à droite.)

Pourquoi cet amendement — nous a-t-il été apporté ? Pourquoi réunit-il les signatures de tous ceux qui n’ont pas voulu de l’article 4 ? pourquoi a-t-il été rédigé par eux ? Parce que ses auteurs trouvent qu’on a fait une trop grande concession à l’Eglise, que c’est une imprudence d’avoir permis aux fabriques actuelles de désigner leurs successeurs.

M. Devèze. — C’est un procès d’intention que vous faites-là.

M. Ribot. — Revenez, si vous voulez, au système de M. Combes et de M. Allard, mais quand vous vous êtes placés dans le système que vous avez adopté, acceptez-en la réalité, la sincérité, l’honnêteté. Vous ne pouvez à la fois dire aux représentants du culte catholique ; c’est vous que nous chargeons de constituer les associations nouvelles. Et en même temps ; il suffira de créer à côté une autre association et d’aller devant un tribunal administratif, à qui on ne donne d’autre élément d’appréciation que celui qui consiste à tenir compte des circonstances de fait, pour vous contester l’attribution des biens. (Applaudissements au centre et à gauche.) Jamais on n’a fait une loi dans ces termes-là. (Nouveaux applaudissements au centre.) L’arbitraire, en général, se cache, il se dissimule, il a honte de lui-même et il faut les légistes d’aujourd’hui pour oser apporter ici de pareilles naïvetés. (Exclamations à gauche et à l’extrême gauche. — Vifs applaudissements répétés au centre et à gauche. — L’orateur en regagnant son banc est félicité par ses amis.)

Sur un grand nombre de bancs à gauche. — La clôture !

M. Gayraud. — Je demande l’a parole contre la clôture. (Exclamations et interruptions à l’extrême gauche et à gauche.)

M. le président. — Vous avez la parole, monsieur Gayraud…

M. le ministre des cultes. — Je demande la parole.

A l’extrême gauche. — La clôture.

M. le président. — On ne peut voter sur la clôture, si M. le ministre des cultes demande la parole, il a toujours le droit d’être entendu.

M. Gayraud. — Alors, je lui cède la tribune.

M. Bienvenu Martin, ministre de l’instruction publique, des beaux-arts et des cultes. — Messieurs, le Gouvernement tient à dire brièvement pourquoi il a adhéré au nouveau texte de l’article 6.

M. le lieutenant-colonel du Halgouet. — Parce qu’il est rédigé par la délégation des gauches.

M. le ministre des cultes. — Ce ne serait pas, en tout cas, une raison pour le repousser.

Le gouvernement s’est associé à l’article 4 qui a été voté par la Chambre et, si la rédaction nouvelle de l’article 6 avait pour effet, comme on l’a prétendu à tort, de déchirer l’article 4, le Gouvernement ne l’eût pas acceptée.

L’article 6 ; tel qu’il vous est actuellement proposé, se distingue du texte primitif de la commission sur deux points : il substitue, au tribunal civil, le conseil d’Etat, pour le jugement des litiges entre associations cultuelles, et il ajoute une disposition portant qu’il sera tenu compte des circonstances de fait. Sur ces deux points, je tiens à donner l’opinion du Gouvernement et à dire pourquoi il s’est rallié au texte nouveau.

Le changement de juridiction a suscité de vives critiques de la part de plusieurs de nos collègues et spécialement de l’honorable M. Ribot, qui a dit : Mais vous avez substitué le conseil d’Etat au tribunal civil pour permettre au Gouvernement de venir, par un acte arbitraire, déposséder des associations cultuelles qui auraient été légalement investies.

M. Ribot. — Je n’ai pas dit cela.

M. le ministre des cultes. — Vous l’avez dit, ou à peu de choses près.

Dans quelles conditions le conseil d’Etat va-t-il être appelé à se prononcer ? Exactement dans les conditions qui avaient été prévues pour le tribunal civil. Il appliquera la même loi, il jugera d’après les mêmes règles, d’après les mêmes textes, et il appréciera les mêmes circonstances de fait.

M. Archdeacon. — Alors, pourquoi tenez-vous tant au changement de juridiction ?

M. le ministre des cultes. — Je vais vous dire pourquoi nous avons accepté le changement de juridiction : c’est d’abord parce qu’il n’a aucunement pour conséquence de modifier les conditions même dans lesquelles le jugement interviendra.

M. le comte de Lanjuinais. — Cela change beaucoup les conditions d’impartialité dans tous les cas.

M. le ministre des cultes. — On peut ajouter que le conseil d’Etat se trouve par la nature même du litige et des actes que, dans bien des cas, il sera nécessaire d’interpréter, aussi bien, sinon mieux qualifié que le tribunal civil, pour rendre une sentence véritablement éclairée. (Exclamations à droite.)

On met en doute l’impartialité du conseil d’Etat.

M. Charles Benoist. — Nous en avons eu des exemples.

M. Ribot. — Je ne la conteste pas.

M. le compte de Lanjuinais. — Nous, nous la contestons absolument.

M. le ministre des cultes. — Si vous ne la contestez pas, pourquoi alors voulez-vous enlever au conseil d’Etat la solution des litiges ?

M. Ribot. — Il n’y a pas de litiges.

M. le ministre des cultes. — Il ne dépend pas de nous, de vous, monsieur Ribot, de les empêcher. Il se fonde, dans une commune, une association à laquelle le conseil de fabrique attribue les biens. Une autre association se constitue, se réclamant du même culte et revendiquant les mêmes biens, c’est bien un litige auquel vous ne pouvez vous opposer.

M. Ribot. — Vous êtes un jurisconsulte, vous avez fait partie du conseil d’Etat et vous connaissez ces choses. Si nous votons l’article 6, est-ce qu’une association pourra invoquer un prétexte quelconque pour revendiquer les biens qui auront été légalement transférés à l’association nouvelle et qui seront administrés conformément à la loi ? Où trouvera-t-elle un principe de droit, d’action, pour revendiquer ?

Est-ce qu’elle en a été propriétaire à un moment quelconque ? Est-ce qu’une association pourrait aujourd’hui venir contester les biens qui appartiennent à une association déjà connue ? Il y a des églises libres protestantes qui ont des temples. Est-ce qu’une association protestante nouvelle pourrait leur contester leurs biens ? Vous ne pouvez pas créer vous-même le procès et le livrer, parce que ce n’est pas un procès, sans indication et sans direction à l’arbitraire inévitable de ce que vous appelez un juge, et qui n’est pas un juge, car un juge suppose un procès. (Applaudissements eu centre.)

M. le ministre des cultes. — Je répète que nous ne pouvons pas empêcher, sinon les revendications — car je reconnais avec M. Ribot que le mot n’est peut-être pas absolument exact — du moins les réclamations d’associations qui se seront formées en invoquant le même droit que celles qui ont obtenu des représentants légaux, des établissements supprimés, la dévolution des biens.

M. Gayraud. — Ce n’est pas possible !

M. le marquis de la Ferronnays. — Elles ne seraient plus catholiques alors.

M. le ministre des cultes. — L’hypothèse n’est pas invraisemblable.

Je vous renvoie à l’honorable M. Ribot lui-même qui, dans la séance du 21 avril, alors que j’étais à cette tribune, me questionna avec une insistance que je n’ai pas oubliée. Il me demandait si, lorsqu’après attribution des biens d’un établissement ecclésiastique à une association cultuelle, une autre association viendrait prétendre aux mêmes biens, le tribunal qui serait chargé de statuer n’aurait pas à tenir compte surtout de l’opinion de l’évêque.

M. Ribot. — Voici la question que je vous ai posée, monsieur le ministre… (Vives réclamations à l’extrême gauche.)

Au centre. — Laissez parler !

M. Ribot. — Je vous ai demandé si, lorsqu’une association avait été régulièrement investie par l’autorité désignée, c’est-à-dire par les représentants légaux du conseil de fabrique supprimé, un tribunal pourrait lui arracher ces biens pour les donner à une autre association formée à côté. Vous avez pris le temps de réfléchir et vous avec répondu : non. Je suis d’accord avec vous sur ce point.

M. le ministre des cultes. — J’ai répondu que le tribunal ne pourrait pas enlever les biens à l’association choisie par les représentants légaux de l’établissement supprimé, si cette association était constituée conformément aux règles générales d’organisation du culte à l’exercice duquel elle entendait pourvoir, et si l’association rivale se trouvait dans des conditions différentes. C’est la première investiture qui, dans cette hypothèse, serait maintenue.

Mais, je retiens de notre dialogue, monsieur Ribot, que vous admettez la possibilité d’un litige ; s’il ne se produit pas à l’origine il pourra surgir dans la suite. Vous envisagez vous-même des cas dans lesquels il serait légitime de contester à une association investie la possession des biens qu’elle a reçus.

Eh bien, du moment que les litiges sont possibles, il faut un juge pour les trancher.

A droite. — Il faut des juges catholiques.

M. le ministre des cultes. — Nous estimons que le conseil d’Etat est aussi bien qualifié que le tribunal civil pour statuer, et même qu’il présentera plus de garanties d’impartialité. (Très bien ! très bien ! à gauche. — Dénégations à droite.)

M. le comte de Lanjuinais. — Non !

M. le ministre des cultes. — Dans certains cas, tout au moins, parce qu’il sera plus éloigné du milieu où sera né la contestation. Il sera par cela même soustrait aux influences locales, il pourra apprécier les différents éléments de l’affaire avec plus d’indépendance que le juge civil qui serait, peut-être, plus exposé à subir le contrecoup des passions des parties en cause. (Mouvements divers.)

M. Lasies. — Vous ne pouvez pas soutenir que le conseil d’Etat présente la même garantie que le juge civil !

M. le ministre des cultes. — Donc, cette substitution d’une juridiction à une autre n’est pas de nature à motiver les attaques si violentes qui ont été élevées contre le texte de la commission.

Que subsiste-t-il, alors ? il reste cette addition qui consiste à dire que le conseil d’Etat tiendra comte de toutes les circonstances de fait.

M. le comte de Lanjuinais. — Il tiendra comte de l’opinion du ministre.

M. le ministre des cultes. — Pourrait-il en être autrement ? Le tribunal lui-même n’aurait-il pas été forcé d’avoir égard à ces circonstances de fait ? Mais, objecterez-vous, cette disposition est inutile. Si la commission l’a adoptée, messieurs, c’est qu’elle a sans doute jugé qu’après les interprétations véritablement excessives, qui avaient été données du texte de l’article 4, il y avait lieu de compléter cet article par une formule qui s’y ajouterait sans le détruire.

On avait prétendu que les tribunaux civils — il s’agissait alors de tribunaux civils — seraient forcés de s’incliner, en tout état de cause, devant la décision de l’évêque, de lui remettre le jugement des litiges, et qu’ainsi on allait en quelque sorte faire passer dans notre droit français les règles du droit canon.

On a protesté contre cette interprétation, que M. Ribot lui-même n’aurait pas admise ; et en vue de l’écarter, on a spécifié que les juges compétents tiendraient compte des circonstances de faits.

Ils examineront quelle est, de deux associations qui se disputent le même patrimoine au nom du même culte, celle qui est constituée en conformité des règles générales d’organisation de ce culte et qui a vraiment qualité pour le représenter. Est-ce qu’une pareille question ne porte pas sur des circonstances de fait susceptibles de varier suivant les espèces ? C’est en fait que l’on jugera.

M. Prache. — C’est une question qui doit être jugée par le tribunal civil.

M. le ministre des cultes. — Par conséquent on a eu raison, pour dissiper l’équivoque, pour ramener l’article 4 à sa véritable portée, d’indiquer que ce seront des circonstances de fait que les juges auront à rechercher si, d’après leurs conditions de fonctionnement, les associations en concurrence répondent à toutes les prescriptions de la loi que nous sommes en train d’élaborer. (Très bien ! très bien ! à gauche.)

L’amendement ne dit pas autre chose : il se combine avec l’article 4 : il ne l’abroge pas.

M. Lemire. — Il le noie.

M. le ministre des cultes. — S’il devait l’annuler, je le répète, le Gouvernement, par respect pour lui-même, par déférence pour la Chambre, ne l’aurait pas accepté.

En terminant, je demande à tous les républicains d’adopter avec la commission, avec le Gouvernement, le texte nouveau qui leur est proposé. (Applaudissements à l’extrême gauche et sur divers bancs à gauche. — Interruptions à droite.) Je joins mes instances à celles du rapporteur pour les prier de mettre fin à ce débat qui ne saurait diviser les républicains plus longtemps.

Nous entendons faire aboutir la loi, quelque complexes et difficiles à résoudre que puissent être les questions qu’elle soulève. Je demande à mes collègues républicains de la voter dans l’esprit où elle est présentée, c’est-à-dire dans un esprit de liberté, mais en sauvegardant en même temps l’indépendance de l’Etat. (Applaudissements à gauche et à l’extrême gauche.)

M. le président. — La parole est à M. Ribot.

M. Ribot. — Je ne veux pas prolonger cette discussion. Je ne puis cependant pas accepter le langage que l’on me prête et que je n’ai pas tenu, parce qu’il n’est pas dans ma pensée, en ce qui concerne une juridiction régulièrement établie.

J’ai confiance dans le conseil d’Etat, jugeant au contentieux, quand on lui soumet un litige avec des textes de loi à appliquer et à interpréter. J’ai demandé à M. le ministre des cultes sur quoi pourrait se fondre une association nouvelle, pour venir contester l’attribution de biens régulièrement faite à une première a une première association. Le titre de celle-ci c’est la délégation que le projet donne au conseil de fabrique.

L’association nouvelle ne peut pas invoquer ce titre : elle n’est pas propriétaire — M. le ministre le reconnaît. Il convient que le texte du projet n’est pas rédigé correctement, qu’il faudrait, en tout cas, le modifier ; il n’y a pas d’accord en revendication pour une association nouvelle qui n’a aucune relation avec les biens contestés, qui ne peut les tenir que de la loi, c’est-à-dire du conseil de fabrique. Il n’y a donc pas de procès, il ne peut pas y avoir de procès, et la question dont il s’agit n’est pas de savoir si nous avons confiance dans tels ou tels juges. (Très bien ! très bien ! au centre.)

Mais M. le rapporteur expliquait lui-même très bien tout à l’heure que son premier texte n’avait pas prévu ces compétitions, qu’il s’était borné à donner aux conseils de fabrique le droit d’investir les associations cultuelles et il ajoutait : ce texte n’avait soulevé aucune objection.

C’est la vérité. Vous auriez dû, messieurs, vous en tenir à ce texte. Votre erreur a été d’en sortir ; votre erreur a été d’imaginer ces compétitions qui n’ont aucun fondement juridique, que vous créez ainsi de toutes pièces. M. Caillaux disait hier : Un point, c’est tout ! Et je lui répondais : Restons-en là !

Nous pouvons, en effet, en rester là. Vous aurez fait ainsi une œuvre qui se tiendra. Vous avez chargé le conseil de fabrique d’investir, sous certaines conditions, une association nouvelle. S’il a obéi à la loi, l’investiture sera régulière, il faudra la respecter.

Voilà ce que disait le texte primitif de la commission. M. Barthou a fait préciser ce point à la tribune par M. Deville. M. Deville a dit, en effet : Je ne veux pas admettre que dans ces termes on conteste la dévolution des biens.

M. Gabriel Deville. — Je l’ai même précisé avant l’intervention de M. Barthou.

M. Louis Barthou. — Il n’y a pas lieu à question de priorité : un texte nous a mis d’accord, c’est l’article 4. Je l’ai voté et je ne renie pas mon vote. (Très bien ! très bien !)

M. Ribot. — Ainsi, vous êtes d’accord, et vous ne pouvez pas ne pas l’être. Nous sommes d’accord avec M. Le rapporteur, dont le projet primitif était la simplicité, la raison même et la probité législative ; nous sommes d’accord avec M. Deville, nous sommes d’accord avec MM. Leygues et Caillaux dont les amendements, n’est-il pas vrai, monsieur Leygues, confirment que la dévolution régulièrement faite ne peut être mise en cause sinon pour des cas déterminés.

M. Georges Leygues. — Parfaitement !

M. Ribot. — Nous sommes également d’accord avec M. Vigouroux et avec M. Codet. Vous voyez qu’il ne s’agit pas ici d’une question de parti, mais d’une question de bon sens, de probité législative. Tracez toutes les règles que vous voudrez pour la dévolution, mais cette dévolution, une fois faite conformément à vos ordres législatifs, ne la mettez pas à néant arbitrairement, ou alors c’est une comédie juridique qui s’organise. (Applaudissements au centre.)

Voilà toute la question, il n’y en a pas d’autre. On n’a pas pu me faire de réponse puisqu’il n’y en a pas de possible.

Dans ces conditions, je demande, non pas dans un but d’obstruction — vous savez bien que cela n’est pas ma pensée — mais dans un intérêt politique considérable, pour vous-mêmes, messieurs, pour la loi que vous faites, je vous demande d’y réfléchir de nouveau, de prendre en considération les raisons que je vous donne. Elles sont sérieuses, décisives, permettez-moi de vous le dire. Vous avez l’obligation de retoucher cet article ; vous ne pouvez pas voter le paragraphe 1er dans les termes où il est proposé, je vous le démontrerai dans un instant.

Vous parlez d’une dévolution régulièrement faite. Mais qui sera juge de cette régularité ? Vous ne pouvez pas voter le texte tel qu’il est rédigé ; il faut donc qu’il soit remanié. Et puisque vous avez à le reprendre, ne vous laissez pas guider, je vous en prie, par des sentiments indignes d’hommes politiques aux vues larges, élevées. Prenez le temps de réfléchir. Remaniez votre rédaction et soumettez-nous un texte que nous puissions tous voter. Je suis prêt à examiner avec vous les cas particuliers dans lesquels on pourra reprendre les biens. (Très bien ! très bien ! au centre.) Je suis prêt à les examiner dans un esprit, non pas d’opposition, mais de collaboration : j’y suis prêt. (Applaudissements.)

Ne donnez pas cet argument, cette arme terrible contre votre loi, qui consisterait à dire que vous avez un jour, cédant à un mouvement libéral, à un mouvement d’honnêteté politique, donné aux catholiques inquiets une garantie légitime et que vous la leur aurez reprise sous la pression de ceux qui n’avaient pas été d’accord avec vous pour voter l’article 4. Si vous faites cela, vous commettrez un acte grave au point de vue politique, dangereux au premier chef pour l’exécution pacifique de la loi. Ne la faites pas, je vous le demande.

Je ne suis pas, direz-vous peut-être, de la majorité ; j’en suis pourtant ! (Très bien ! très bien ! au centre.) J’ai bien le droit de dire que j’en suis au même titre que ceux qui se séparent ou affectent de se départir de nous. Comme si nous n’avions pas le droit de nous dire républicains au même titre que vous, de soutenir un ministère, quand nous pensons qu’il défend les vraies doctrines gouvernementales.

Le ministre accepte nos voix, je pense et elles lui sont quelquefois utiles, sinon nécessaires ; nous les lui donnons, non pas dans un intérêt particulier de groupes ou de coteries, mais dans l’intérêt du Gouvernement de la République. Pourquoi affectez-vous toujours de dire : « Nous sommes des républicains ; vous, vous n’êtes pas des républicains » ? Nous le sommes autant que vous ; nous avons le droit de d’être respectés comme vous, de parler aussi haut que vous. (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à droite.)

C’est dans l’intérêt de la République, donc j’ai le droit de parler autant que vous, aussi fort que vous, que je vous demande de revoir ce texte. Vous êtes les maîtres, libres de ne pas y consentir ; mais vos consciences, écoutez-les : elles murmurent que vous devriez accepter. Il n’y a à cela aucune humiliation, aucun sacrifice d’amour-propre.

En tout cas, qu’est-ce qu’une question d’amour-propre, de parti pris, en présence d’intérêts aussi graves, d’intérêts moraux d’un pareil ordre ? (Très bien ! très bien ! au centre et à droite.)

J’adjure la commission d’accepter le renvoi de l’article ; je demande à toute la Chambre de le voter.

En parlant ainsi, j’ai rempli mon devoir de républicain sincère et fidèle. A vous, messieurs, de faire le vôtre. (Vifs applaudissements au centre et à droite.)

M. Georges Leygues. — Je demande la parole.

Sur divers bancs. — Nous demandons l’avis de la commission.

M. le président. — M. Ribot a demandé un nouvel examen de l’article par la commission. La commission veut-elle accepter le renvoi de la suite de la discussion à une prochaine séance ?

M. Charles Dumont. — La commission décidera si elle accepte ou non le renvoi. Mais je tiens à protester contre l’accusation formulée par M. Ribot contre les signataires de l’article 6 d’avoir voulu rédiger un texte de surprise.

M. Ribot. — Je n’ai pas dit cela !

M. Charles Dumont. — Le texte de l’article 6 présenté par MM. Cruppi, Caillaux, Leygues, Pelletan, par plusieurs autres de nos collègues et par moi-même est, dans la partie attaquée par M. Ribot, identiquement le même que le texte primitif de la commission.

M. Ribot. — C’est une erreur !

M. Charles Dumont. — Je vous demande pardon, monsieur Ribot. Je vais le lire.

A droite. — Nous demandons le renvoi à la commission.

M. Charles Dumont. — Je répète à la Chambre, parce que, selon l’expression de M. Ribot, c’est une question de loyauté, que le texte de l’amendement présenté par un certain nombre de mes amis et par moi, sur l’article 6, ne diffère pas de l’article 6 tel qu’il a été primitivement rédigé par la commission.

Je lis en effet dans le texte de la commission :

« Dans le cas où les biens d’un établissement public seront, soit dès l’origine, soit dans la suite, réclamés, etc… »

Et je lis maintenant le texte de l’amendement :

« Dans le cas où les biens attribués en vertu de l’article 4 et de l’article 6 seront, soit dès l’origine, soit dans la suite, réclamés… »

Le reste est identique.

M. le lieutenant-colonel du Halgouet. — Vous ne lisez que le troisième paragraphe ; pourquoi ne donnez-vous pas lecture des autres ?

M. Charles Dumont. — Je conteste donc à M. Ribot le droit de dire que sur ce point nous avons en quoi que ce soit changé ou innové. La commission décidera si elle doit accepter ce renvoi…

A l’extrême gauche. — Non ! Non !

M. Charles Dumont. — … ou ne pas l’accepter. Je sais, quant à moi, comment je voterai. Je voterai contre le renvoi, mais il était essentiel de mettre M. Ribot devant l’évidence et de montrer que, sur ce point, le texte de la commission et celui de l’amendement sont identiques. (Très bien ! très bien ! à gauche.)

M. Rudelle. — Cela n’a pas d’intérêt.

M. le président de la commission. — La commission se prononce contre le renvoi.

M. Georges Berry. — Elle n’a pas délibéré ; au nom de la minorité, je demande qu’elle soit appelée à délibérer.

M. le président. — La parole est à M. Leygues.

M. Georges Leygues. — La question qui se débat en ce moment touche à des intérêts trop graves pour que la Chambre n’ait pas le désir de voter en plaine clarté. (Très bien ! très bien !)

Je renouvelle la déclaration que j’ai faite tout à l’heure. Dans ma pensée et dans celle de mes amis, l’amendement que nous avons déposé, à l’article 6, ne fait aucun obstacle à l’article 4 ; il ne détruit pas ses dispositions, il se combine avec elles.

L’article 4 est voté. Il n’appartient à personne de revenir sur ce fait, nous ne voulons, par aucun moyen direct ou indirect, affaiblir la portée de cet article. (Très bien ! très bien !) Du reste, j’ai déjà dit que dans son texte, l’article ne soulève de notre part aucune objection. Je suis sûr de n’être démenti ni par M. Buisson ni par M. Briand, qui reconnaîtront que j’exprime nettement l’esprit dans lequel notre amendement a été conçu par ses auteurs et accepté par la commission et par le Gouvernement.

J’ajoute, parce que c’est une question de loyauté que, pour nous, les dispositions de l’article 6 doivent nécessairement être complétées par les dispositions de l’article 6 bis. Loin de vouloir donner à la dévolution régulièrement faite un caractère de précarité et d’insécurité, nous entendons, au contraire, lui donner un caractère de certitude et de sécurité aussi net que possible. Cette opinion a été exprimée par tous les orateurs qui se sont succédés à la tribune pour soutenir cet amendement par M. Pelletan aussi bien que par MM. Caillaux et Cruppi. (Très bien ! très bien !)

Si une association a été régulièrement mise en possession des biens, si elle les conforme à l’objet en vue duquel elle a été constituée, les biens ne pourront pas lui être arbitrairement arrachés. Par conséquent, vous pouvez voter l’amendement à l’article 6, puisque vous avez, à l’article 6 bis, les dispositions complémentaires qui dissipent toute équivoque, qui fixent les délais ; les cas précis et les conditions dans lesquels les biens d’une association pourront être revendiqués par une autre association vous avez ainsi toutes les garanties que vous pourrez désirer. (Très bien ! très bien ! sur plusieurs bancs. — Mouvements divers.)

M. le président. — La parole est à M. Barthou.

M. Louis Barthou. — Si la Chambre veut bien me prêter sa bienveillante attention je ne serai pas plus long que mon honorable collègue et ami M. Leygues.

Nous nous trouvons, en effet, en présence d’une question de fait et de loyauté sur laquelle il me semble qu’il ne doit pas y avoir de divergence. Je n’ai pas à cette heure à discuter des différentes interprétations qui ont été données successivement de l’article 4 et de l’article 6 ; mais je m’empare de la déclaration très loyale et très nette de l’un des signataires de l’amendement, M. Georges Leygues, pour appuyer devant la Chambre le renvoi à la commission.

Dans quelle situation, messieurs, vous trouveriez-vous en effet, si vous votiez sur les dispositions de l’article 6, sans statuer par un vote d’ensemble et en même temps sur les dispositions de l’article 6 bis.

M. Maurice Allard. — Vous les connaissez ?

M. Louis Barthou. — Vous avez entendu hier un des signataires de l’amendement. M. Codet, tenir le même langage que tenait il y a quelques instants M. Georges Leygues. Ils vous ont dit l’un et l’autre — et ce langage n’a été contredit par aucun des signataires des amendements, — que l’article 6 et que l’article 6 bis sont des éléments essentiels d’un même tout. L’article 6 prévoit l’éventualité, la possibilité d’une contestation judiciaire : il fixe la compétence, il détermine sur quels éléments la juridiction saisie, c’est-à-dire le conseil d’Etat, se prononcera.

L’article 6 bis détermine les délais dans lesquels l’action devra être intentée et les conditions mêmes de cette action. Je demande quelle serait la situation de ceux des membres de cette Chambre qui auraient voté l’article 6, avec l’intention de voter l’article 6 bis, parce qu’ils forment un tout indivisible et qui, après l’adoption de l’article 6, verraient repousser les garanties essentielles qui se trouvent, selon eux, dans l’article 6 bis. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. Henry Boucher. — La commission a repoussé l’article 6 bis.

M. Louis Barthou. — Dans ces conditions, messieurs, dans l’intérêt même, je le répète, de la clarté du débat, j’appuie devant la Chambre le renvoi à la commission. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. le président. — La parole est à M. Allard.

M. Maurice Allard. — Il serait bon de mettre un peu de clarté dans ces débats, qui depuis deux jours sont visiblement par trop confus.

M. Georges Berry. — C’est à la commission qu’il appartient d’y mettre un peu de clarté.

M. Maurice Allard. — Voilà deux jours que nous nous agitons dans une discussion qui, suivant l’expression très juste de M. le rapporteur lui-même, n’est qu’une querelle byzantine.

M. Jaurès. — Elle ne l’est plus maintenant.

M. Maurice Allard. — Vous avez raison. Elle s’éclaire aujourd’hui. En réalité, à mon avis et M. le rapporteur et M. Pelletan et M. Ribot sont actuellement d’accord : ils ont discuté, avec talent mais inutilement, sur des pointes d’aiguilles.

Le moment est venu de parler net. L’amendement de la délégation des gauches relatif à l’article 6, s’est présenté devant la Chambre avec un caractère tout spécial : on a battu la grosse caisse avant de l’apporter à cette tribune. Avec lui, on prétendait pourfendre la commission et la convaincre de réaction.

Aux propositions de la commission, que je n’ai pas mission de défendre, puisque je suis l’adversaire de son système en général, on opposait une solution que l’on prétendait plus radicale et plus intransigeante. La commission, d’ailleurs, accepta cet amendement et en fit l’article 6 nouveau. Eh bien, en réalité, l’article 6 nouveau n’est ni plus radical ni plus intransigeant que l’article 6 ancien. Il est exactement le même, sauf une différence de compétence. Quant au fond, rien n’est changé.

Mais voici que la délégation des gauches, après nous avoir apporté, côté Pelletan, l’article 6 nouveau, nous apporte aujourd’hui, côté Leygues, un autre article très suspect que l’on appelle l’article 6 bis.

A gauche. — Ils ont signé les deux !

M. Maurice Allard. — Ces deux amendements successifs de la délégation des gauches ont si contradictoires, que le second détruit complètement les effets du premier.

Il est à croire que cette délégation ne sait pas elle-même exactement ce qu’elle veut faire. (Rires au centre.) Il n’est point certain que ses membres soient d’accord entre eux ? Dans des conversations particulières dont je n’ai pas à faire état ici, mais dont j’ai bien le droit de me servir dans de certaines limites, j’ai entendu dire à plusieurs de ses membres, dont la signature figure au bas de l’article 6 bis, qu’ils n’étaient pas partisans de cet article, et qu’à leur avis, il ne s’expliquait pas. Je voudrais être éclairé.

Je voudrais savoir ici de la façon la plus nette et la plus formelle si l’article 6 bis est maintenu ou retiré. J’ai bien entendu, M. Leygues et M. Ribot affirmer qu’il était maintenu ; mais je ne sais pas si M. Pelletan le maintient aussi.

M. Henry Boucher. — La commission l’a repoussé !

M. Maurice Allard. — Nous sommes ainsi dans une situation d’apparence inextricable. Il n’y a aucun moyen d’en sortir. Il suffit de s’expliquer. L’article 6 bis n’est pas inconnu, il a été discuté ici par les précédents orateurs qui occupaient avant moi la tribune ; M. Ribot y a fait allusion, M. Jaurès, hier, en a lui-même longuement parlé, nous le connaissons donc. A la commission, nous l’avons également discuté, il a été repoussé ce matin à l’unanimité de tous les membres et je me demande dans ces conditions si vraiment, comme on le propose, un renvoi à la commission est nécessaire.

Plusieurs membres à gauche. — Non ! non !

M. Maurice Allard. — Je suis d’avis, au contraire, que dans de telles conditions, alors que la commission a repoussé très nettement et après examen, l’article 6 bis, il n’y a aucune nécessité de lui renvoyer cet article, et l’article 6 nouveau. Nous pouvons nous prononcer dès maintenant en connaissance de cause.

Mais avant qu’on mette aux voix l’article 6, comme je le demande, je serais heureux que le côté gauche, le côté Pelletan, de la délégation des gauches, vînt nous dire à cette tribune s’il maintient l’article 6 bis, que je considère comme véritablement rétrograde, ainsi que je le démontrerai plus tard, et si cet amendement est réellement présenté par tous ceux qui l’ont signé. M. Codet a dit qu’il ne voterait l’article 6 qu’avec l’article 6 bis. Dans la pensée de la délégation des gauches, ces deux articles sont-ils intimement liés ? il y a là une équivoque à dissiper. (Très bien ! très bien ! à l’extrême gauche.)

M. le président. — La parole est à M. Codet.

M. Jean Codet. — Mon nom a été assez souvent cité dans cette discussion pour que vous me permettiez d’intervenir par quelques mots. Je tiens à expliquer pourquoi j’ai donné ma signature à l’amendement qui a été présenté sur l’article 6, au nom de la délégation des gauches.

Comme je l’ai dit à M. Jaurès dans une interruption : j’ai considéré que l’article 6 bis qui devait suivre offrait une garantie à la précarité de la propriété des biens et corrigeait, en le complétant, l’article 6.

Si vous me demandez aujourd’hui de voter d’abord sur l’article 6 qui a été accepté par la commission, ensuite de réserver la discussion et le vote sur l’article 6 bis, je n’ai plus aucune garantie…

M. Jaurès. — Je demande la parole.

M. Jean Codet. — … parce que cet article 6 bis a été repoussé par la commission ; vous m’obligez dès lors à voter contre l’article 6 auquel j’ai donné ma signature. (Applaudissements sur divers bancs au centre et à droite.)

Je ne suis pas le seul parmi les républicains qui émettront ce vote. Tous ceux qui ont voté l’article 4 et ne veulent pas se déjuger agiront ainsi. Je demande donc formellement, me joignant à mes collègues MM. Leygues et Barthou, le renvoi à la commission, non seulement de l’article 6, mais de l’article 6 bis, afin que la commission nous apporte une rédaction qui pourra, je l’espère, mettre une rédaction qui pourra, je l’espère, mettre tous les républicains d’accord. (Très bien ! très bien ! sur plusieurs bancs. — Mouvements divers.)

M. Laurent Bougère. — La délégation des gauches, c’est la tour de Babel.

M. le président. — La parole est à M. Jaurès.

M. Jaurès. — Messieurs, je crois ne pas forcer et ne pas dramatiser les choses en disant que nous sommes à une des minutes les plus importantes, les plus décisives de ce grave débat…

M. Charles Dumont. — Très bien !

M. Jaurès. — … et je crois que le renvoi à la commission, dans les conditions où il nous est proposé, constituerait le plus grave péril.

Messieurs, le sens véritable, le sens profond de toute la campagne menée depuis cinq semaines commence maintenant à apparaître à tous les yeux.

Les signataires de l’article 6 bis, de cet article qui apparaît subitement derrière l’habile paravent de l’article 6 qui tombe et ne compte plus, les signataires de l’article 6 bis se décomposent à l’heure présente, en deux catégories : il y a ceux que M. Allard appelait le côté Pelletan ; ceux-là ne répondent que par un silence embarrassé à la question de M. Allard.

M. Charles Dumont. — Pas du tout, ils acceptent le vote de la commission.

M. Jaurès. — Les autres, M. Leygues, M. Codet, je ne parle pas de M. Barthou, qui n’avait été inscrit que par erreur sur la liste des signataires de l’article 6 bis, mais M. Leygues, M. Codet signifient à la Chambre qu’ils ne veulent voter l’article 6 qu’à la condition de pouvoir en même temps, par un vote de bloc invisible, voter l’article 6 bis. Et c’est pour permettre à la Chambre de lier l’article 6 à l’article 6 bis, c’est pour se permettre à eux-mêmes de ne voter l’article 6 qu’à la condition que l’article 6 bis sera voté aussi, qu’ils demandent le renvoi à la commission.

M. Georges Leygues. — Je ne l’ai pas demandé.

M. Jaurès. — M. Codet le demande et vous, en tout cas, monsieur Leygues, vous avez indiqué à ceux qui pouvaient hésiter encore à accepter l’article 6 que l’article 6 bis interviendrait pour le compléter et pour l’équilibrer.

Eh bien ! que se cache-t-il derrière ces déclarations (Applaudisse-ments à gauche et à l’extrême gauche), derrière cette procédure ? D’une part, on vous dit, et l’honorable M. Leygues l’a précisé à cette tribune, que l’article 6 ne fait tomber en rien le vote antérieur et irrévocable de l’article 4, que les dispositions de l’article 4 continueront par conséquent à produire leur effet et leur action.

Donc, au point de vue de la garantie des droits de l’Etat laïque ou de la libre évolution des fidèles, l’article 6, n’ajoute rien de sérieux aux garanties résultant de l’article 4.

M. Joseph Caillaux. — Si !

M. Jaurès. — Et moyennant cette garantie illusoire que vous essayez de représenter aux républicains comme une garantie effective, vous allez leur demander quoi ? par un vote lié à celui-là, par un vote solidaire de celui-là, vous allez leur demander que la première dévolution une fois faite sera irrévocable, définitive, éternelle, que, quoi qu’il advienne, ces associations de fidèles au nom desquelles vous affectez de parler, ne pourront plus élever une revendication. Derrière le paravent d’une garantie illusoire de laïcité (Applaudissements à l’extrême gauche), vous avez dressé votre machine d’Eglise. Voilà la vérité. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Permettez-moi de vous le dire, je me demande, messieurs, si quelques-uns n’ont pas compté sur l’effet d’inquiétude que quelque mots équivoques ou incertains, introduits à l’article 6, pourraient éveiller et chez les catholiques et chez une partie des républicains, pour mieux préparer, pour mieux assurer le vote de l’article 6 bis, qui consacre définitivement, au profit de l’Eglise, la constitution de cette mainmorte contre laquelle M. Pelletan s’élevait avec tant de vivacité. (Applaudissements à l’extrême gauche.)

On introduit un grain illusoire de garantie laïque à l’article 6 et par là on se prépare à faire accepter aux républicains la capitulation de l’article 6 bis. Voilà où l’on vous menait, voilà où l’on vous a conduits, et voilà ce qu’il en coûte à une Assemblée, voilà ce qu’il en coûte à un parti de ruser avec les textes, de ruser avec la réalité des choses, d’introduire un texte comme celui de l’article 6, que ses signataires interprètent dans les sens les plus contradictoires, les uns se préparant, par une interprétation, à entraîner le parti républicain, les autres se préparant, par la même interprétation, à effrayer la droite et préparant ainsi le succès de l’article 6 bis qui, je le répète est la capitulation la plus grave de la société civile depuis le début de cette discussion. (Applaudissements à l’extrême gauche.)

M. Camille Pelletan. — Je demande la parole.

M. Jaurès. — Voilà pourquoi je vous dis qu’il faut en revenir à la réalité des choses, à la sincérité des textes et des votes. Le renvoi à la commission ne présente aucune utilité. La commission a une opinion sur l’article 6.

M. Cazeneuve. — Elle l’a voté.

M. Jaurès. — Elle a également une opinion sur l’article 6 bis.

A l’extrême gauche. — Elle l’a repoussé.

M. Jaurès. — Seulement, permettez-moi de vous le dire — c’est ma conviction toute personnelle, mais l’entière sincérité — puisque vous êtes tous d’accord pour reconnaître que l’article 6 ne fait pas échec aux dispositions de l’article 4, et puisqu’il paraît que l’équivoque et l’incertitude qui peuvent subsister, sans apporter aux républicains l’ombre d’une garantie, font le jeu d’un article nouveau, le plus dangereux, le plus redoutable, le plus perfide, contre les intérêts mêmes que vous voulez défendre, messieurs, écrasons dans son germe l’article 6 bis en supprimant dans l’article 6 toute possibilité d’équivoque et d’incertitude, et en affirmant, comme nous en avons le devoir, que les juges civils tiendront compte de toutes les circonstances de fait, ce qui libère les juges civils de toutes les sujétions d’Eglise.

M. le président de la commission. — Je demande la parole.

M. Jaurès. — Spécifiez, précisez que les juges civils, en même temps qu’ils tiendront compte des circonstances fort multiples, tiendront compte des dispositions des articles 4 et 17…

M. Joseph Caillaux. — Très bien !

M. Jaurès. — … qui précisent les conditions mêmes de dévolutions et de fonctionnement des associations.

Messieurs, j’étais prêt tout à l’heure, sans un mot de plus, sans une réserve, non sans tristesse, mais m’emparant des déclarations convergentes de M. le ministre des cultes, de M. Leygues, de M. Codet, j’étais prêt à voter, sans une addition, sans une réticence, l’article 6 nouveau, tel qu’il nous est proposé. Si je monte à cette tribune, si je vous demande maintenant d’y introduire la précision nécessaire, c’est parce qu’il éclate à tous les yeux que, de la part d’obscurité qui y avait été ménagée, des habiles s’apprêtaient à faire sortir la nécessité d’un article 6 bis, qui est le triomphe de l’Eglise sur les associations des fidèles.

La manœuvre éclate à tous les yeux. A vous, messieurs, de la démasquer ! (Applaudissements à l’extrême gauche et sur divers bancs à gauche.)

M. le président. — La parole est à M. Pelletan.

M. Camille Pelletan. — Messieurs, je répondrai en quelques mots à l’honorable M. Jaurès, et comme je n’ai pas les mêmes raisons que lui de passionner le débat, je garderai le ton le plus calme, le plus tranquille, en examinant simplement les textes et les faits.

Je vous demande votre attention à tous pour expliquer quel sens nous avons attaché aux textes que nous présentons. Je crois avoir droit à l’attention impartiale de tous mes collègues. (Parlez ! parlez !)

Et d’abord, comment notre article 6 se liait-il à l’article 4 ?

Il n’y a aucune contradiction entre les deux articles par cette raison que l’article 4 prévoit les conditions dans lesquelles les fabriques transmettront leurs biens, tandis que notre article indique de quelles considérations devra d’inspirer la juridiction qui prononcera définitivement. Mais il est bien évident que nous ne pouvons pas interpréter étroitement l’expression de l’article 4 « les règles générales d’organisation du culte », ni voir là une disposition impérative, car quelle en serait la conséquence ? Non seulement elle imposerait la fidélité à la même croyance religieuse, mais encore l’acceptation de tous les droits disciplinaires de l’évêque, même en matière politique.

C’est pour cette raison qu’à ces mots, nous avons ajouté ceux-ci : « Le conseil d’Etat tiendra comte de toutes les circonstances de fait. » Quelle que soit l’éloquence de M. Jaurès, il n’arrivera jamais à faire admettre à des hommes de bon sens que notre formule : « toutes les circonstances de fait », ne soit pas plus large que celle qui, en rappelant dans une autre matière les termes de l’article 4, pourrait entraîner des servitudes que nous voulons éviter. (Très bien ! très bien ! à gauche.)

M. Jean Cruppi. — Permettez-moi d’ajouter, monsieur Pelletan, qu’on lutte assez violemment contre notre formule de ce côté de la Chambre (le centre et la droite) pour que nous soyons convaincus que le parti républicain doit la voter. (Applaudissements à gauche et à l’extrême gauche. — Vives interruptions et bruit à droite et sur divers bancs.)

M. le président. — Messieurs, vous voyez l’inconvénient des interruptions. Si vous voulez que la discussion continue, il faut écouter l’orateur en silence.

M. Camille Pelletan. — Je tâche, messieurs, de ne pas passionner le débat : ce ne sera pas ma faute s’il devient ardent. Je voudrais donner quelques explications de texte, et rien de plus. (Parlez ! parlez !) Je soutiens que la disposition qui risquait de créer une propriété d’Eglise, une propriété de mainmorte est celle qui imposerait les conditions de l’article 4 dans la matière sur laquelle porte l’article 6 ; cela est incontestable.

On nous dit qu’en rédigeant l’article 6 bis, nous avons créé des biens d’Eglise, une propriété de mainmorte incommutable. Je crois que M. Jaurès, avant de monter à la tribune, n’a pas exactement lu les termes de notre article. (Bruit au centre et sur divers bancs.)

Cet article comprend deux dispositions : il indique dans quels cas, à l’origine et sans fait nouveau, l’attribution faite par les conseils de fabrique pourra être contestée. Il fixe uniquement à cet égard un délai de six mois.

M. Allard. — Ce n’est pas suffisant.

M. Camille Pelletan. — Mais attendez donc, j’ai le droit au moins à votre silence, vous me demandez une explication et vous ne voulez pas l’entendre !

Puis, s’il se produit un fait nouveau, dans les termes sur lesquels je croyais être d’accord avec l’honorable M. Jaurès, si l’association cultuelle se scinde, si elle est en contradiction avec la majorité des fidèles, si elle ne peut plus remplir son objet parce qu’elle devient une association politique, le paragraphe 2 de l’article ouvre un droit indéfini de réclamation.

Et voilà ces biens de mainmorte qu’on nous reproche de créer ! (Très bien ! très bien ! à gauche.)

J’ose dire que nous avons fait œuvre de bonne foi. Y a-t-il des vices dans la rédaction de l’article 6 bis à laquelle pour une part j’ai collaboré, y a-t-il des expressions à changer ? Je n’en sais rien, j’attends qu’on me le prouve par de bonnes raisons.

M. Cazeneuve. — Il est en contradiction avec le dernier paragra-phe de l’article 6.

M. Camille Pelletan. — Il n’y a aucune contradiction, et je vais vous le montrer. Le dernier paragraphe de l’article 6 dispose purement et simplement qu’en cas de contestation les juges auront à se décider d’après toutes les circonstances de fait. Quand donc une contestation pourra-t-elle s’élever ? Ce sera bien quand il se sera produit un incident, quand il y aura un motif de contester les biens à la première association investie. Le second paragraphe indique dans quels cas cette contestation pourra avoir lieu, et il l’indique en termes assez nets, je crois, pour qu’on ne puisse pas nous accuser de laisser toujours la propriété en question, mais assez larges, en même temps, pour n’exclure aucun cas où apparaîtra un droit légitime à contester la propriété des biens.

Voilà comment nous l’avons compris. Ai-je besoin de dire que, sur la procédure à suivre, je m’associe à la conclusion de M. Jaurès, mais pour des raisons différentes ? Je ne vois pas plus que lui pourquoi la Chambre renverrait l’article à la commission.

Au point de vue parlementaire, que seraient ces espèces de marchés où on ne s’inclinerait devant une décision de la majorité de la Chambre…

M. Laurent Bougère. — Vous voulez dire à la décision de la délégation des gauches.

M. Camille Pelletan. — … qu’à condition de la lier d’avance sur une autre décision ? (Très bien ! très bien ! à gauche.)

L’article 6 se réfère également à des textes que nous ne discuterons que dans quelque temps, les articles 16, 17, etc. Nous n’avons aucun motif de changer l’ordre de la discussion. Nous vous demandons tous de voter l’article 6.

Pour ma part, moi qui, je crois, me suis toujours montré l’adversaire passionné de tous les biens d’Eglise et de toute propriété de mainmorte, je ne vois aucune raison pour écarter l’article 6 bis. Mais la Chambre statuera dans sa pleine et entière souveraineté. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs.)

J’ajoute un dernier mot. Tout à l’heure M. le rapporteur, à cette tribune, faisait un appel éloquent à l’union de tous pour ne point semer cette discussion d’incidents continuels, pour ne pas perdre tout notre temps, pour obtenir que tous les républicains qui veulent sérieusement la séparation des Eglises et de l’Etat marchait la main dans la main.

Je fais tous mes efforts pour me conformer à ce conseil. (Très bien ! très bien ! à gauche.) Je prie M. Jaurès de le suivre aussi.

M. Jaurès. — Je n’ai pas besoin de votre invitation pour y être tout disposé.

M. Camille Pelletan. — Je le prie de ne pas soulever de difficultés continuelles contre les textes que la commission nous apporte. Je vous demande, messieurs, de voter l’article 6. (Applaudissements à gauche.)

M. le président. — La parole est à M. le président de la commission.

M. Ferdinand Buisson, président de la commission. — Messieurs, d’accord avec le Gouvernement, la commission vous demande de ne pas prononcer le renvoi. (Très bien ! très bien à gauche.)

M. Georges Berry. — La commission n’a pas été consultée sur ce point : vous ne pouvez pas parler en son nom.

M. le président de la commission. — Aucune raison grave et sérieuse ne motiverait cette décision. En effet, les textes qui ont été discutés devant vous ont été mûrement examinés par la commission.

Celui que vous avez sous les yeux et qui constitue l’article 6 a été l’objet d’une délibération après que la commission eût écouté les auteurs de l’amendement.

Nous l’avons adopté. Il n’entre pas dans notre rôle de nous préoccuper maintenant de l’accord ou de la contradiction qui peut exister entre ce texte que nous avons accepté et d’autres textes que quelques-uns de nos collègues proposent d’y ajouter comme l’article 6 bis. Nous n’avons pour le moment qu’à vous demander de statuer sur l’article 6. La commission comme le Gouvernement vous proposent de voter cet article parce que, d’une part, il ne détruit et il n’atténue aucunement, ni directement ni indirectement, aucun des textes votés à l’article 4, et que, d’autre part, il coupe court à tout malentendu possible et à des interprétations dont on abuse. (Exclamations au centre. — Applaudissements à gauche.)

C’est parce que ce texte — c’est ici véritablement une question de loyauté — dit exactement ce qu’il veut dire, qu’il ne supprime rien de ce que vous avez décidé, mais empêche qu’on ne dépasse nos intentions, que nous vous demandons, messieurs, de le voter et de vous y tenir. (Applaudissements à gauche.)

Sur un grand nombre de bancs. — Aux voix !

M. le président. — Je mets aux voix la proposition de renvoi à la commission de l’article 6.

Il y a une demande de scrutin, signée de MM. Jules-Louis Breton, Bourrat, Bagnol, Dasque, Allard, Cardet, Féron, Honoré Leygue, Normand, Veber, Delory, De Pressensé, Vaillant, Jaurès, Bénézech, Augagneur, Sireyjol, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. — MM. les secrétaires me font connaître qu’il y a lieu de faire le pointage des votes.

Il va y être procédé.

La séance est suspendue pendant cette opération.

La séance, suspendue à sept heures moins cinq minutes, est reprise à sept heures dix minutes.

M. le président. — Voici, après vérification, le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants : 571

Majorité absolue : 286

Pour l’adoption : 281

Contre : 290

La Chambre des députés n’a pas adopté.

Nous revenons à l’amendement de M. de Castelnau. Je rappelle que M. de Castelnau propose, pour le premier paragraphe de cet article, le premier texte de la commission ainsi libellé :

« Faute par un établissement ecclésiastique d’avoir, dans un délai fixé par l’article 4, procédé aux attributions ci-dessus prescrites, il y sera pourvu par le tribunal civil du siège de l’établissement, et ce, conformément aux dispositions de cet article. »

Sur divers bancs au centre et à droite. — A la prochaine séance !

A l’extrême gauche. — Non ! non ! continuons.

M. Marcel Sembat. — Je demande la parole.

M. le président. — Vous avez la parole.

M. Marcel Sembat. — Voilà plusieurs séances que la Chambre consacre à l’article 6. Si la majorité veut faire preuve de l’énergie qu’elle a déployée lors de la loi sur les congrégations, qu’elle décide de continuer la discussion ce soir même ; nous siègerons jusqu’à huit heures, mais au moins nous aurons terminé l’article 6. (Applaudissements à l’extrême gauche.)

Songez que nous allons peut-être ajourner cette discussion à lundi ; il faut tenir ferme, je le répète, et voter l’article 6 ce soir même. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)

Sur de nombreux bancs au centre et à droite. — A la prochaine séance !

M. le président. — Puisqu’on insiste pour le renvoi à une prochaine séance de la suite de la discussion, je consulte la Chambre.

Il y a une demande de scrutin, signée de MM. Jules-Louis Breton, De Pressensé, Augagneur, Cardet, Honoré Leygue, Bagnol, Bourrat, Veber, Dasque, Jaurès, Allard, Delory, Vaillant, Féron, Bénézech, Sireyjol, etc.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. — Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants : 566

Majorité absolue : 284

Pour l’adoption : 263

Contre : 303

La Chambre des députés n’a pas adopté.

3. — EXCUSES

M. le président. — MM. Disieau, Augé, Gauthier (de Clagny), Bansard des Bois, François Carnot, Camille Fouquet, Henri David, Argeliès, Coache, Arthur Legrand, Lebaudy, Sarrien, Pichery, Auffray, Pain, Ribot et Gauvin s’excusent de ne pouvoir assister à la fin de la séance.

4. — REPRISE DE LA DISCUSSION DU PROJET ET DES PROPOSITIONS DE LOI CONCERNANT LA SEPARATION DES EGLISES ET DE L’ETAT.

M. le président. — Nous reprenons la suite de la discussion du projet et des diverses propositions de loi concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.

J’ai donné lecture de l’amendement présenté par M. de Castelnau, qui consiste à reprendre, pour le premier paragraphe de l’article 6, le texte primitif de la commission.

La parole est à M. de Castelnau.

M. Léonce de Castelnau. — Messieurs, l’amendement que j’ai l’honneur de soutenir devant la Chambre a été débattu par moi dans la séance d’hier. Je vais revenir en quelques mots sur la discussion que j’ai développée hier et qui a été d’ailleurs reprise à la séance d’aujourd’hui par mon ami M. Groussau.

L’objet de mon amendement est de revenir, pour le paragraphe 1er, au texte de la commission, qui avait édicté, tout d’abord, en pareille matière, c’est-à-dire pour juger les litiges soulevés par la question d’attribution, la compétence des tribunaux de droit commun, la compétence du pouvoir judiciaire. Je faisais observer à la chambre que l’édiction de cette compétence a été imposée à la commission d’abord par la matière même du litige. (Bruit.)

M. Lasies. — A demain ! tenir séance depuis neuf heures du matin jusqu’à neuf heures du soir, c’est trop !

A droite. — Et il y aura séance demain matin !

M. le président. — La Chambre a décidé, par scrutin, que la séance continuerait ; quant à présent, messieurs, écoutez l’orateur.

M. Léonce de Castelnau. — Je faisais donc observer hier à la Chambre que l’édiction de la compétence du pouvoir judiciaire avait été imposée à la commission par la matière des litiges, en second lieu par les questions que soulevaient ces litiges, et, en troisième lieu, par un texte formel, l’article 80 du décret de 1809 sur les fabriques. J’ajoutais que la compétence du pouvoir administratif ne se justifiait par aucun motif juridique plausible, et, à l’appui de mon affirmation à cet égard, je citais les termes mêmes du rapport de l’honorable M. Briand.

Je disais à la Chambre qu’en matière litigieuse, le nouveau texte substituait tout d’abord à l’exercice légitime du pouvoir judiciaire un acte arbitraire de l’administration, un décret, pris d’emblée, sans procédure et sans débats ; qu’en second lieu, lorsque cet acte devait être attaqué, il ne pouvait l’être que devant le pouvoir administratif jugeant au contentieux en dehors des garanties de la procédure judiciaire ; et j’ai essayé de démontrer que cette compétence ne se justifiait par rien. D’abord la nature même du litige exige la compétence du pouvoir judiciaire. De quoi s’agit-il en effet ? de trancher une question de propriété entre deux associations concurrentes. Il s’agit de discuter la régularité de l’attribution d’un véritable droit de propriété, avec affectation spéciale. Il est incontestable qu’une question semblable est, au premier chef, de la compétence du juge de droit commun qu’on ne pourrait imaginer en pareille matière l’intervention d’un acte quelconque de l’administra-tion, sans introduire, dans la loi, la fantaisie et l’arbitraire.

Je disais en second lieu que la question que la question soulevée au sujet de la matière même du litige était elle aussi par essence de la compétence du pouvoir judiciaire, il faut rechercher, en effet, quelle est celle des associations concurrentes qui est régulièrement constituée d’après le droit civil, c’est-à-dire d’après la loi de 1901 et d’après l’article 6 de la loi actuellement en discussion. Donc et la matière du litige et les questions qu’elle soulève, exigent d’une façon impérieuse la compétence du pouvoir judiciaire.

En troisième lieu, je disais que cette compétence résultait de l’article 80 du décret de 1809, aux termes duquel la question de propriété, les biens des fabriques sont de la compétence du pouvoir judiciaire et ne peuvent à aucun point de vue ressortir du pouvoir administratif.

Je faisais observer en outre que, seul, le pouvoir judiciaire avait les moyens de procédure voulus pour élucider et juger de pareilles questions. En effet, le conseil d’Etat est une juridiction qui n’a pas de moyens de procédure : il n’y a pas d’enquêtes, ni comparutions de parties, ni débats véritablement contradictoires ; tout se passe en dehors des formes de procédure ordinaire. Les seuls moyens d’investigation qu’ait la juridiction contentieuse administrative sont, soit les rapports officiels des autorités qui auront préparé le décret attaqué, soit l’expertise, opération qui n’a rien à voir ni à faire dans l’espèce actuelle.

Pour toutes ces raisons, je demandais à la Chambre de revenir à la vérité légale, à la vérité de bon sens et de raison, c’est-à-dire à la compétence du pouvoir de droit commun et de laisser complètement de côté la compétence du pouvoir administratif : j’étayais ces raisons de l’opinion de M. le rapporteur lui-même qui, dans le remarquable travail qu’il a soumis à la Chambre à propos de cette loi, dit en parlant de cette question :

« Il est facile de légitimer l’attribution de compétence qui est faite au pouvoir judiciaire.

« La loi pouvait désigner, pour trancher la difficulté, soit par un acte gouvernemental, le préfet, soit par décision contentieuses, le conseil d’Etat ou le conseil de préfecture.

« Il y avait, en théorie et en pratique les plus grands inconvénients à laisser les juridictions administratives décider en matière aussi délicate. En principe, la séparation étant accomplie, il faut rompre le plus tôt possible et le plus radicalement possible tous les rapports entre l’Etat et les Eglises ; en pratique, on aurait toujours suspecté l’équité gouvernementale dans ces dévolutions, et la moindre erreur aurait servi de prétexte pour une agitation antirépublicaine. »

Puis M. le rapporteur fait valoir, à l’appui de la compétence judiciaire, les motifs que M. le ministre des cultes, chose étrange ! invoquait tout à l’heure à l’appui de la compétence administrative.

Il s’exprime ainsi :

« Le conseil d’Etat, éloigné de chaque paroisse que les rapports officiels et l’expertise, aurait difficilement réglé la tâche qui lui eût été assignée. »

M. le ministre des cultes nous disait, lui, que cet éloignement du conseil d’Etat du lieu du litige justifiait sa compétence !

Comprenne qui pourra !

« Les conseils de préfecture, continue le rapporteur, composés de membres amovibles, eussent été l’objet d’inévitables suspicions.

Le tribunal civil avait, dans cette circonstance, le triple avantage : d’être situé sur les lieux même du litige, d’être composé de juges inamovibles et de rendre des décisions, après débats contradictoires, emportant force de chose jugée. D’ailleurs, il s’agira en définitive de questions de propriété et les tribunaux judiciaires sont juges de droit commun en ces matières. »

Voilà quelles sont les raisons que M. le rapporteur faisait valoir en faveur de la compétence judiciaire.

Je me demande ce qu’il y a de changé aujourd’hui.

M. Charles Benoist. — Je ferai observer que le rapporteur est absent.

M. le président. — La commission est représentée.

M. Charles Benoist. — Vous nous avez vous-même dit, monsieur le président, que le rapporteur était seul qualifié pour parler au nom de la commission.

M. le président. — Nullement, monsieur Benoist, ce serait une erreur.

M. Léonce de Castelnau. — Il me semble que M. le rapporteur seul aurait qualité pour défendre les conclusions de sont rapport d’avant-hier contre les conclusions de rapport d’aujourd’hui.

Voilà donc, messieurs, les motifs pour lesquels le rapporteur avait tout d’abord édicté la compétence du pouvoir judiciaire. Ces motifs sont aujourd’hui absolument les mêmes ; la matière n’a pas changé de nature, les questions à débattre sont absolument les mêmes. Cela étant, je me demande pourquoi vous voulez substituer aujourd’hui au pouvoir judiciaire le pouvoir administratif et pourquoi, après la séparation de l’Eglise et de l’Etat, vous voulez laisser se continuer le tête-à-tête entre l’Eglise et l’Etat.

Pourquoi ? Ah ! c’est que vous voulez soumettre les intérêts religieux à la sujétion de l’Etat. Tout cela ne se justifie que par cette considération que vous vous refusez à faire une séparation de l’Eglise et de l’Etat, loyale et véritable, et que vous entendez garder sur les biens de l’Eglise de la mainmise administrative dans sa forme la plus dangereuse (Très bien ! très bien ! à droite), c’est-à-dire dans sa forme contentieuse, et faire de ce patrimoine le gage de la servilité des catholiques vis-à-vis du pouvoir ! Cela n’est pas possible ; je le répète, votre compétence administrative n’apparaît que comme une menace contre l’Eglise. Je vous demande par conséquent de vous rendre aux motifs qui avaient imposé tout d’abord à la commission le choix de la compétence judiciaire.

Une compétence du droit commun nous offre la garantie de sa procédure et de ses trois degrés de juridiction, la première instance, l’appel et la cour de cassation qui, avec sa prudence et sa sagesse habituelles aurait bien vite établi une jurisprudence unique et uniforme, sur la question de la composition légale des associations et sur la question si grave de la régularité des attributions.

Tout cela, vous le laissez au caprice et à la fantaisie administrative qui statuera tout d’abord par un seul décret sans débat et qui, ensuite, au second degré décidera en dehors des formes de la procédure ordinaire qui sont la garantie la plus ferme que puissent avoir les justiciables.

Laissez donc les associations en dehors d’une juridiction qui n’est qualifiée ni par la matière du litige ni par les questions qu’il soulève, qui est dépourvue de tous les moyens de rendre une bonne et exacte justice en l’espèce ; et rendez-vous, comme je vous le demandais hier, au droit commun et à toutes les garanties qui en sont la conséquence ? (Applaudissements à droite.)

M. le président. — La parole est à M. le président de la commission.

M. le président de la commission. — M. le rapporteur a rappelé tout à l’heure lui-même, le travail qui s’était fait à la commission. Il a rappelé les opinions qui ont été passées en revue par M. de Castelnau et a conclu en apprenant à la Chambre que la commission, à l’unanimité des membres de la gauche (Interruptions à droite), s’était prononcée pour l’adoption du texte nouveau dont il a donné les raisons. Le gouvernement s’est déclaré du même avis. En conséquence, la commission demande à la Chambre d’adopter le texte accepté par la commission et le Gouvernement.

M. Charles Benoist. — Voulez-vous me dire ce qu’est la gauche d’une commission ?

M. Léonce de Castelnau. — Il est donc bien entendu que ce sont les groupes de gauche qui créent le droit et la justice ; ils changent la nature même des matières à juger et créent, à leur fantaisie, des juridictions exceptionnelles, afin de tenir sous la sujétion et la servitude de l’Etat, les intérêts religieux qui, par le fait de la séparation, devraient être rendus au droit commun et à la liberté ! Il est bon qu’on le sache et qu’on puisse ainsi pénétrer de plus en plus le vrai caractère et le vrai but de votre loi !

M. le président. — Je vais mettre aux voix l’amendement de M. de Castelnau. Je dois prévenir la Chambre que j’ai reçu une demande de scrutin public à la tribune.

La parole est à M. Lasies.

M. Lasies. — Je veux simplement communiquer quelques chiffres à mes collègues de l’extrême gauche. La journée, pour la plupart des fonctionnaires de la Chambre… (Bruit à gauche.)

A l’extrême gauche. — Aux voix !

M. Lasies. — Le Journal officiel enregistrera ces protestations.

M. Dejeante. — Pourquoi déposez-vous une demande de scrutin public à la tribune ?

M. Lasies. — Je fais ma journée de douze heures en ce moment, c’est suffisant. Vous n’étiez pas là ce matin, monsieur Dejeante ; je comprends que vous puissiez siéger plus longtemps ; mais il y a ici des fonctionnaires qui ont commencé leur travail à huit heures du matin et qui le termineront cette nuit à quatre, soit à vingt heures de travail sur vingt-quatre, et ils doivent recommencer demain matin à neuf heures.

Si c’est là ce que vous appelez aimer les travailleurs, les travailleurs commencent à en avoir assez… (Très bien ! très bien ! à droite.)

M. le président. — Il y a sur l’amendement de M. de Castelnau une demande de scrutin public à la tribune.

Conformément à l’article 85 du règlement, il va être procédé à l’appel des noms des signataires de cette demande dont la présence est nécessaire pour la validité du vote.

(L’appel a lieu et les signataires de la demande de scrutin répondent à l’appel de leurs noms.)

Ce sont MM. Gervaize, Ginoux-Defermon, d’Aubigny, Le Gonidec de Traissan, de Pins, de Pomereu, de Fontaines, Laurent Bougère, Plichon, Rauline, de Boissieu, de Broglie, Jacquey, La Chambre, de Maussabré, Lamy, de Ramel, Savary de Beauregard, Groussau, De Gailhard-Bancel, Pasquier, Taillandier, Drake, Anthime-Ménard, Bouctot, Ferdinand Bougère, Flayelle, de Chambrun, Dubouyt, de Gontaut-Biron, Duclaux-Monteil, Gérard, Lasies, de Lanjuinais, Charles Benoist, Engerand, Corrard des Essarts, de Boury, Théodore Denys, du Halgouet et Gayraud.

Plusieurs membres à droite. — Nous demandons l’appel nominal !

M. le président. — L’appel nominal étant demandé, je consulte la Chambre.

(La Chambre, consultée, ordonne l’appel nominal.)

M. le président. — L’appel nominal commencera par la lettre C

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin à la tribune a lieu suivant les formes réglementaires. — Le réappel a lieu. — Commencée à huit heures moins dix minutes, l’opération est terminée à neuf heures. — MM. les secrétaires procèdent au dépouillement des votes.)

(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. — Le bureau me fait savoir que le scrutin est nul pour défaut de quorum.

M. Camille Pelletan. — Il n’en faudra pas moins publier au Journal officiel les noms des membres qui ont répondu à l’appel de leur nom.

M. Bepmale. — Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Bepmale pour un rappel au règlement.

M. Bepmale. Messieurs, je demande la parole pour un rappel au règlement. Il me paraît, en effet, qu’une précision est nécessaire. Il s’agit de savoir quel est le nombre des membres qui ont pris part au scrutin. C’est le premier point pour établir le chiffre du quorum.

Un second point est utile à établir. Le quorum doit représenter, non pas le nombre des membres qui prennent part au scrutin, mais le nombre des membres présents à la séance. (Exclamations à droite.)

M. Fernand Rabier. — Parfaitement ! c’est très juste.

Plusieurs membres à droite. — Comment voulez-vous le constater ? (Bruit à gauche.)

M. Bepmale. — De telle sorte que si, systématiquement, quarante membres demande le scrutin public, répondent à l’appel de leur nom et refusent, tout en restant en séance, de prendre part au vote… (Interruptions à droite.)

Divers membres à droite. — C’est notre droit.

M. Maurice Binder. — Il ne vous arrive donc pas de vous abstenir ?

M. d’Aubigny. Que faites-vous de la liberté du vote ?

M. Bepmale. — … ils doivent être comptés comme membres présents.

M. Gayraud. — Mais s’ils s’abstiennent !

M. Bepmale. — Ils ont le droit de s’abstenir, mais le quorum représente, non pas la moitié plus un des votants, mais la moitié plus un des membres présents. (Exclamations à droite. — Très bien ! très bien ! à gauche.)

M. Lasies. — Soit ! J’accepte cela comme principe.

M. Bepmale. — Vous vous plaignez vous-mêmes, messieurs, que cette discussion se prolonge. Si vous me laissiez deux minutes pour m’expliquer, j’aurais terminé.

Le quorum doit représenter la moitié du nombre total des députés et il faut que cette moitié soit présente à la séance. Il m’apparaît que beaucoup de ceux qui n’ont pas répondu à l’appel de leur nom sont cependant présents à la séance bien qu’ils ne votent pas. (Applaudissements à l’extrême gauche et à gauche.) Je ne veux imposer à personne l’obligation de voter, mais il m’apparaît que, dans un cas comme celui-ci, tout membre présent doit compter pour le quorum.

M. le lieutenant-colonel Rousset. — Pas du tout. C’est une erreur absolue.

M. Bepmale. — En ce qui concerne le scrutin, il faut donc ajouter au nombre de suffrages exprimés un nombre de voix égal au nombre de ceux qui, ayant répondu à l’appel de leur nom, n’ont pas pris part au vote. (Applaudissements à gauche.) Ce n’est que cette opération faite qu’on peut s’assurer si, oui ou non, le quorum est atteint.

J’ajoute que nous sommes résolus à demander que la séance soit levée et, cette fois au scrutin public, qu’elle recommence dans un instant. (Applaudissements à l’extrême gauche et à gauche.)

M. le président. On me fait connaître, d’après le droit politique qui nous régit, qu’en effet dans des cas semblables, il s’est trouvé que, par un rappel au règlement ou par des observations des membres de l’Assemblée, le président a été amené à consulter le bureau pour savoir si la Chambre était réellement en nombre et si ce n’était pas par l’abstention voulue d’un certain nombre de membres que le quorum n’avait pas été atteint à l’appel nominal.

Les précédents, qui se trouvent consignés dans le traité que j’ai sous les yeux et que vous pouvez consulter, indiquent que, la Chambre est en nombre, le scrutin est valable. Je viens de consulter le bureau, qui a été unanime à déclarer que la Chambre est en nombre. Par conséquent, le scrutin est valable. (Applaudissements à gauche.)

M. Laurent Bougère. — Je demande la parole.

M. Ferdinand Bougère. — Quelle est la date du précédent ?

M. le président. — Je répète que le scrutin est valable et qu’il va être procédé à son dépouillement. Ensuite je donnerai la parole à ceux qui la demanderont pour un rappel au règlement. (Applaudissements à gauche.)

(MM. les secrétaires en font le dépouillement.)

M. le président. — Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants : 265

Majorité absolue : 133

Pour l’adoption : 103

Contre : 162

La Chambre des députés n’a pas adopté.

5. EXCUSE

M. le président. — M. Vogeli s’excuse de ne pouvoir assister à la fin de la présente séance.

6. REPRISE DE LA DISCUSSION SUR LE PROJET ET LES PROPOSITIONS DE LOI CONCERNANT LA SEPARATION DES EGLISES ET DE L’ETAT

La Chambre entend sans doute remettre à une prochaine séance la suite de la discussion ?

A gauche. Non ! non ! continuons !

M. Marcel Sembat. — Beaucoup de nos amis de la gauche sont d’avis qu’étant donné l’effort que nous avons fait et qui nous a été imposé, nous devons finir l’article 6 ce soir. (Applaudissements à gauche.)

L’orateur précédent a déclaré, en montant à la tribune, que son amendement avait été discuté hier et aujourd’hui. Eh bien ! nous trouvons que l’article 6 et les amendements ayant été tous discutés, si on veut voter, on le peut, et nous demandons à tout le monde de voter l’article 6. (Applaudissements à l’extrême gauche et sur divers bancs.)

M. le président. — La parole est à M. Charles Benoist.

M. le comte de Lanjuinais. — Nous demandons la remise à une prochaine séance.

M. le président. — La parole est à M. Charles Benoist.

M. Charles Benoist. — Je voudrais simplement faire observer à la Chambre que, s’il ne s’agissait que d’un seul scrutin, on pourrait accéder à la demande de notre collègue M. Sembat ; mais tel n’est pas le cas ; nous ne sommes pas placés immédiatement en face du vote sur l’article 6.

A gauche. — Mais nous y arrivons !

Charles Benoist. — Il y a encore cinq ou six amendements sur l’article 6 ; il faut bien que ces amendements puissent être soutenus, car il va sans dire que vous n’avez pas l’intention d’étrangler la discussion. (Interruptions à l’extrême gauche.)

M. Marcel Sembat. — Ils sont discutés.

Charles Benoist. — Pas du tout, ils ne sont pas discutés !

M. Dasque. — Ils le seront.

M. François Fournier. — Ce n’est pas sérieux ! (Bruit.)

Charles Benoist. — Ce qui n’est pas sérieux, c’est l’attitude de la majorité de cette Chambre. Ce qui n’est pas sérieux, c’est une journée de travail aussi prolongée que vous, socialistes, vous imposez aux employés de la Chambre. (Applaudissements au centre et à droite.)

A l’extrême gauche. — C’est vous qui l’avez imposée.

Charles Benoist. — Ce qui n’est pas sérieux, c’est de demander que cette séance se prolonge encore. (Applaudissements au centre et à droite.)

A l’extrême gauche. — C’est du battage !

M. le président. — Il n’y a aucun intérêt à ce que cette discussion, qui s’est poursuivie jusqu’ici dans les meilleures conditions…

M. Gustave Rouanet. — Vous jouez une farce, monsieur Benoist.

M. le président. — Vous n’avez pas la parole en ce moment, monsieur Rouanet.

Charles Benoist. — Vous parlez sans doute, monsieur Rouanet, des exercices de la délégation des gauches.

M. Gustave Rouanet. — C’est une farce de votre part, après avoir demandé un scrutin……

Fin du document fourni pour cette séance.