Rapport
introductif à la
Convention Nationale
contre
la ratification de la charte des langues régionales et minoritaires,
Paris le 30 janvier 1999
Sommaire :
- Introduction
- La
charte Européenne : son texte, son contenu : Les obligations
: signer au moins 35 articles
- Il
y a comme on dit des « figures imposées » :
Quelles sont elles ? (analyse des parties I et II)
- Les articles
dits optionnels de la partie III
- Les
rapports officiels : Poignant et Carcassonne
- Des
réactions républicaines
- Des
réactions favorables à la charte : celle des
associations autonomistes
- Le
soutien des Verts de Dominique Voynet et Daniel Cohen-Bendit
aux précédents
- Sur
quelques faux débats
- La
légende de la "répression des langues locales"
- L'aspiration à une
langue nationale
- Vers
une société communautariste
- Le
refus et ses difficultés
Comme
vous avez pu le constater dans les colonnes de La Raison , nous avons pris position contre
cette ratification et nous avons lancé un appel en ce sens.
Si nous l'avons fait, c'est qu'il nous est apparu que ce texte, élaboré en
1992 par le conseil de l'Europe, se situe dans le cadre très
général de l'appel lancé par la Libre Pensée à son
congrès de Lomme fin août 1998.
Cet appel s'intitule : Appel à tous
les citoyens ; la
République une, indivisible et laïque, est en danger.
Une citation un peu longue de ce texte s'impose aujourd'hui : « Ceux
qui dirigent la société sont passés maîtres
dans l'art du double langage : pas d'idée, pas de concept
exprimant la volonté d'émancipation des hommes
des chaînes de l'oppression économique et idéologique - notamment
religieuse - qui l'accablent, qui n'aient été dévoyés
et détournés de leur sens pour duper le peuple
et faire passer pour libérateur ce qui est en fait oppressif
et obscurantiste. C'est ainsi qu'au nom du progrès et
de la paix, les traités de Rome, de Maastricht et d'Amsterdam
mettent en place un système d'oppression sociale sans
précédent, générant un type de société totalitaire,
directement inspiré du corporatisme et des encycliques
sociales des papes. Nous sommes à l'heure de tous les
dangers. [.] C'est une véritable guerre larvée
qui lui est déclarée (note : à la laïcité et à la
République) »
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- La
charte Européenne : son texte, son contenu
- Les obligations : signer
au moins 35 articles
La charte européenne des langues régionales
et minoritaires est un document édité le 5 novembre 1992 par le
conseil de l'Europe dans la série des traités européens.
Son préambule se place très clairement dans le cadre
de l'« interculturel » et du « plurilinguisme ».
Il comporte 23 articles et quatre-vingt quinze .paragraphes.
Pour être signataire de la charte, un état membre
doit ratifier au moins trente cinq paragraphes soit un peu plus du
tiers. Cette modération apparente, cette volonté de
souplesse ont conduit divers exégètes et commentateurs,
notamment dans le gouvernement, à évoquer la possibilité rassurante
d'une signature a minima du document. Cette attitude permettrait
de ne signer que ce qui est conforme à la constitution française
voire à ratifier ce qui se fait déjà dans le
domaine éducatif et culturel (c'est la thèse de Bernard
Poignant, maire de Quimper). Selon cette lecture des obligations
entraînées par la ratification, en fait « cela
ne mangerait pas de pain ». Alors, pour y voir clair, dans
notre fédération, nous avons joué à ce
jeu : choisir les trente cinq paragraphes qui n'engagent à rien.
Cela nous a conduit dans une sorte de gymkhana juridique où nous
avons découvert la véritable structure du document.
En effet, il ne s'agit pas de signer trente cinq paragraphes au hasard. retour
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